LEGALITE

CE, 2011, Danthony

le vice entachant une procédure n’entache la légalité de l’AA que s’il est susceptible d’avoir influencé le sens de la décision finale __ou__ s’il a privé les intéressés d’une garantie

CE, 1953, société Intercopie

légalité externe et légalité interne sont des causes juridiques distinctes en contentieux

CE, 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT

inopérante du vice de forme et du vice de procédure à l’occasion de la contestation indirecte d’un AAR (par voie d’exception ou de la décision de refus d’abroger)

CE, 1916, Camino

contrôle de l’exactitude matérielle des faits

CE, 1914, Gomel

contrôle normal de la qualification juridique des faits (en cas de compétence liée)

CE, 2013, M.Dahan

passage au contrôle normal approfondi des sanctions prononcés à l’encontre des fonctionnaires

CE, 1971, Ville Nouvelle Est

contrôle du bilan coût-avantage en matière d’expropriation pour utilité publique

CE, 1875, Pariset

sanction du détournement de pouvoir

art. R.421-1 CJA

délai de 2 mois après mesure de publication

CE, 2016, Czbat

délai d’1 an pour AAI après théorie compétence acquise ou notification

CE, 1906, syndicat des patrons coiffeur de Limoges

intérêt collectif pour asso ou syndicat

CE, 1906, syndicat des copropriétaires du quartier Croix-Seguey Tivoli

intérêt à agir pour usager de SP

art. L.211-2 & stvs CRPA

Vice de forme

art. L.121-1 CRPA

procédure contradictoire

CE, 1971, Ville de Sochaux

Détournement de pouvoir : IG + but d’intérêt privé → X annulation

CE, 2010, FIFAS

passage au contrôle normal approfondi des sanctions prononcés à l’encontre des fédérations sportives

CE, 2007, Arfi

passage au contrôle normal approfondi des sanctions prononcés à l’encontre d’ordres professionnels

CE, 2015, Garde des Sceaux c/ Borromée

passage au contrôle normal approfondi des sanctions prononcés à l’encontre d’un détenu

CE, 2009, ATOM

passage au contrôle normal approfondi des sanctions admin générales

CE, 1902, Casanova

Intérêt à agir

CE, 2019, association des Américains accidentels

le JA peut apprécier la légalité de la décision de refus d’abroger ainsi que l’AAR initial en tenant compte des effets de droit et de fait