I. Les personnes physiques

D’un point de vue historique et politique, dans quel but les droits fondamentaux ont-ils été consacrés ?

Historiquement, les droits fondamentaux ont été consacrés pour protéger les individus contre la puissance publique.

Quelle condition juridique est requise pour être titulaire de droits fondamentaux ?

Il faut avoir la personnalité juridique, c’est-à-dire être reconnu comme sujet de droit.

Tous les êtres humains ont-ils aujourd’hui la personnalité juridique en droit français ?

Oui, en droit actuel, tous les êtres humains ont la personnalité juridique et sont aptes à être titulaires de droits, même si certains doivent les exercer par l’intermédiaire de représentants.

Certaines catégories d’êtres humains ont-elles déjà été privées de la qualité de sujet de droit ?

Oui, par exemple les esclaves dans l’Antiquité ou, en France, les personnes frappées de mort civile jusqu’à la loi du 31 mai 1854, qui les privait de leurs droits civils.

La reconnaissance de la personnalité juridique peut-elle être considérée comme un droit fondamental ?

Oui, l’article 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît à chacun le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

Le droit français interne affirme-t-il explicitement que la personnalité juridique est un droit fondamental ?

Non, le droit français ne l’affirme pas explicitement, mais il est inconcevable que le législateur retire à un être humain la qualité de sujet de droit.

La nationalité est-elle une condition pour bénéficier des droits fondamentaux en France ?

En principe, non. Les étrangers résidant en France bénéficient des droits fondamentaux applicables en droit français.

L’étendue des droits fondamentaux est-elle identique pour tous les étrangers en France ?

Non, elle varie selon que l’étranger est en situation régulière ou irrégulière, et selon sa nationalité.

De quoi demandeurs d’asile bénéficient-ils en matière de droits fondamentaux ?

Oui, les demandeurs d’asile constituent une catégorie spécifique bénéficiant de droits particuliers et d’un statut protecteur.

Les ressortissants des autres États membres de l’Union ont-ils un statut particulier en France ?

Oui, ils bénéficient d’un statut privilégié par rapport aux autres étrangers.

Les droits politiques sont-ils ouverts à tous les étrangers en France ?

En principe, les droits politiques sont réservés aux nationaux, sauf le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales reconnu aux ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en France, conformément à l’article 88-3 de la Constitution.

Quel était le statut juridique traditionnel des animaux en droit français ?

Les animaux étaient traditionnellement considérés comme des biens meubles.

Quelle est la définition des animaux donnée par le code civil ?

Les animaux sont définis comme des êtres vivants doués de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

→ art. 515-14 du code civil.

Les animaux sont-ils des sujets de droit en droit français ?

Non, malgré la reconnaissance de leur sensibilité, les animaux ne sont pas des sujets de droit.

Quelle obligation générale pose le code rural concernant les animaux ?

Le code rural impose que les animaux, reconnus comme êtres sensibles, soient placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de leur espèce

Les mauvais traitements envers les animaux sont-ils sanctionnés ?

Oui, les mauvais traitements sont interdits et leur méconnaissance est pénalement réprimée.

Les devoirs imposés aux humains envers les animaux correspondent-ils à des droits subjectifs reconnus aux animaux ?

Non, ces devoirs n’impliquent pas la reconnaissance de droits subjectifs au profit des animaux.

La protection de l’environnement correspond-elle à un droit propre de l’environnement en tant que sujet de droit ?

Non, les devoirs environnementaux ne constituent pas la face passive d’un droit de l’environnement, mais visent à garantir aux êtres humains le droit de vivre dans un environnement sain.