Définitions - fraude fiscale internationale

exilé fiscal

il déclare vivre dans un pays à faible fiscalité mais continue en réalité à vivre dans son pays d’origine → fraudeur

expatrié fiscal

il quitte réellement son pays pour s’installer temporairement / définitivement dans un pays à fiscalité + avantageuse → pas un fraudeur

évasion fiscale (fraude fiscale et optimisation fiscale)

ensemble des comportements visant à réduire le montant des impôts sans élément intentionnel

optimisation : si le contribuable utilise des moyens légaux

fraude : si le contribuable utilise des moyens illégaux → ex : montage artificiel permettant de localiser des bénéfices dans un pays à fiscalité privilégiée

conventions fiscales

traités fiscaux internationaux qui règlent les relations entre 2 États en matière d’impôts directs (IR, IS, ISF, succession)

but : éliminer la double imposition entre les 2 États concernés

instaurent une coopération pour lutter ≠ l’évasion & la fraude fiscale → prévoit en gnal une assistance au recouvrement

paradis fiscal

notion non définie ou reconnue en droit français → 3 critères posés par l’OCDE

• absence d’imposition ou imposition insignifiante des revenus

• absence de transparence dans le fonctionnement des dispositions législatives, juridiques ou admin (ex : secret bancaire)

• absence d’échanges d’infos fiscales avec les autres États

(critère abandonné : absence d’oblig d’exercer une activité substantielle assortie d’une présence locale)

régime fiscal privilégié

art 238 A CGI : les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies

ETNC

États et territoires non coopératifs : art 238-O A CGI

critères retenus :

• États qui n’ont pas conclu avec la france une convention d’assistance admin permettant l’échange de renseignements

• ni signé avec au moins 12 États ou territoires une telle convention

• + les ETNC figurant sur la liste européenne des ETNC (liste noire)

→ fiscalité alourdie pour les opérations réalisées avec ces États

schtroumfage (smurfing)

technique utilisée par les blanchisseurs visant à fractionner des opé de dépôt sur des comptes bancaire afin de ne pas dépasser les limites légales de déclenchement d’une DS vers Tracfin / ses équivalents étrangers

système Hawala

système de banque ethnique permettant d’échanger des fonds entre 2 pays sans aucun transfert physique d’argent

des banquiers occultes représentants d’une communauté jouent les intermédiaires par un système de compensation en permettant une commission à chaque transaction

ex : M. X donne des espèces dont M. Y a besoin, en échange M. Y effectue un transfert de son compte offshore vers le compte offshore de M. X

procédé de fraude comptable : window dressing

l’ensemble des diverses techniques permettant d’améliorer la présentation comptable de l’entreprise

habillage pouvant être pratiqué en perspective d’une cession, d’une recherche de financements ou d’une construction de stratégies d’alliance

pratiques pouvant entrainer de lourdes sanctions pénales et fiscales

procédé de fraude en matière de TVA : carrousel

fraude à la TVA impliquant plusieurs entreprises d’une même chaîne com implantées dans au moins 2 EM de l’UE

obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison de biens ou l’exécution d’une presta de services alors que celle-ci n’a pas été reversée au trésor public de façon abusive par le four

buts : escroquerie à la TVA ou obtention d’une baisse artificielle du prix de biens ou de services pour fausser la concurrence

ex : fraude à la TVA sur les quotas de carbone