II. Les personnes morales

Historiquement, à qui étaient destinés les droits fondamentaux ?

Historiquement, les droits fondamentaux ont été conçus pour les personnes humaines.

Pourquoi les personnes morales peuvent-elles être titulaires de droits fondamentaux ?

Car ils sont titulaires de la personnalité juridique.

Les personnes morales peuvent-elles bénéficier de tous les droits fondamentaux ?

Non. En raison de leur nature, elles ne peuvent pas jouir de tous les droits fondamentaux, notamment ceux qui supposent la qualité d’être humain (ex. libertés physiques, protection du corps humain).

Le droit de propriété peut-il bénéficier aux personnes morales ?

Oui. La qualité d’humain n’est pas nécessaire pour bénéficier du droit de propriété.

Le droit au respect de la vie privée peut-il être reconnu aux personnes morales ?

C’est discutable, car ce droit a été conçu à l’origine pour les personnes physiques, mais il existe une tendance à accepter son extension aux personnes morales, dans le cadre d’une dynamique générale d’extension des droits fondamentaux.

Quelle décision de la CEDH étend le droit au respect du domicile aux personnes morales ?

L’arrêt CEDH, 16 avril 2002, Société Colas France, qui étend le droit au respect du domicile aux locaux de la personne morale.

Quelle est la position du Conseil d’État sur le respect du domicile des personnes morales ?

Le Conseil d’État adopte la même solution dans l’arrêt CE, 2022, Société Anticor.

Quelle est la position de la Cour de cassation sur la possibilité des personnes morales à jouir du respect du domicile ?

La première chambre civile a écarté cette solution dans un arrêt Cass. civ. 1, 17 mars 2016.

La nature publique d’une personne morale fait-elle obstacle à la titularité des droits fondamentaux ?

Historiquement oui, car les droits fondamentaux ont été conçus comme des garanties opposables à la personne publique, notamment à l’État, mais le droit a évolué vers la reconnaissance de certains droits fondamentaux aux personnes publiques.

Quelle est la position du Conseil constitutionnel sur les droits fondamentaux des personnes publiques ?

Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, certains droits constitutionnels bénéficient aux personnes publiques, y compris à l’État.

Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît le droit de propriété aux personnes publiques ?

Décision CC 86-223 DC des 25 et 26 juin 1986 : l’article 17 de la DDHC s’applique aux propriétés privées et publiques.

Les personnes publiques peuvent-elles saisir la CEDH ?

Non.

En vertu de l’article 34 de la Convention EDH, seules les personnes physiques, les personnes morales privées et les ONG peuvent saisir la CEDH.

→ Les personnes publiques sont considérées comme des organisations gouvernementales.

L’impossibilité de saisir la CEDH exclut-elle toute titularité de droits conventionnels pour les personnes publiques ?

Non. Cela n’exclut pas que les personnes publiques puissent être reconnues titulaires de droits garantis par la Convention EDH devant les juridictions internes.

Quelle décision reconnaît le droit au procès équitable à une personne publique ?

CE, 1994, Département de l’Indre : le département est titulaire du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la ConvEDH.

Quelle est la position du Conseil d’État sur le droit au respect des biens pour les personnes publiques ?

Dans l’arrêt CE, 2007, Département des Landes, le Conseil d’État juge qu’un département ne peut pas invoquer l’article 1er du protocole additionnel à la ConvEDH contre l’État.