JP - PARTIE 2

Ringeisen c. Autriche 1971

pas nnecessaire que ttes les parties soient des ppv pour dire que la matière est civile, pers pblc peut être partie au litige

Le Compte, Van Leuven et De Meyer c. Belgique 1981

Gouv: contestation pourrait être def comme affrontement de deux demandes/contestations contradictoires

CEDH: trop technique, il faut donner une def matérielle plutôt que formelle.

San Juan c. France 2002

[voulait être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables, il faut présenter un dossier de procédure auprès d’une commission régionale, celle-ci refuse]

pas une appréciation juridictionnelle bc une telle évaluation s’apparente à un examen de type scolaire ou universitaire et s’éloigne de la tache normale du juge

James et autres c. RU 1986

reconnaissance du d en D interne:

• « que l’on peut dire au moins de manière défendables, reconnues en droit interne »

• « contestation réelle et sérieuse ».

Boulois c. Luxembourg 2012

[demandait une autorisation de sortie à une commission pénitentiaire]

legi avait intention de créer un privilège sans droit de recours. DONC pas un « droit » reconnu dans l’ordre juri interne.

AP 4 avril 2025

[procédure menée contre un diacre par l’église catholique, accusé d’AS et a été viré]

Cass reprend la formule « contestation sur un droit au moins défendable 

• engagement religieux pas de nature à créer des engagements civ

• appartient pas au juge civ d’apprécier bien fondé

• indemn de préjudices nés de la décision de révocation si pas détachable de la décision de révocation  n’est pas un droit défendable au sens de 6§1

Laidin c. France 2003

Le droit à la lib = permet d’inclure décisions d’internement en hôpital psy dans caractère civ

Ferrazzini c. It 2001

Relève du noyau dur des PPP. Caractère pblc entre contribuable et collectivité restant prédominant. Pour les mm raisons exclu le contentieux des douanes.

Maaouia c. France 2000

 É ont adopté et ratifié art 1 du protocole n°7 « garantie procédurales en cas d’expulsion d’étranger » estime qu’en adoptant cet art les É ont marqué la volonté de ne pas inclure ces procédures dans le champ de 6§1

2005 Mamatkoulov et Askarov c. Turquie 2005

décision d’extradition pas couverte par 6§1.

Soering c. RU 7 juillet 1989

éloignement d’un étranger si

• intéressé risque de subir un déni de justice flagrant dans l’état vers lequel il est expulsé

• atteinte à art 3 (interdiction traitement inhumains et torture).

rentre dans domaine 6§1

MK et autres c. France 8 dec 2022

Cas d’hébergement d’urgence par nature et finalité soc s’apparente au droit au logement opposable qui sont des d pv DONC refus/octroie constitue un d civ qui ne saurait être regardée comme une décision relative à l’immigration.

Papon c. France 11 oct 2005

contentieux relatif aux pensions de retraites d’un ancien député de l’AN

ici contestation réelle et sérieuse, issue déterminante pour droit concerné MAIS pas de nature civ car se rattache à exercice de la souv nationale.

CEDH 28 juin 1978 Koning c. RFA

faut que l’issue de la procédure soit DETERMINANTE pour droits et o° de caractère pv

Albert et Leconte c. Belgique 1983

contestation ne constitue pas d’ordinaire une contestation sur des d et o° de caractère civ SAUF si entraine ingérence directe et substantielle dans le droit d’exercer une profession privée.

CE 9178 Debout

avait exclu le contentieux disciplinaire du champ de 6§1

1civ 10 janv 1984

inclu contentieux disciplinaire dans 6§1

CE 14 fev 1996 Maubleu

revirement et application à tt les stades de la procédure disciplinaire.

Geouffre de la Pradelle c. France 1992

classement d’une ppt comme un site protégé, contestation de cette décision entre dans la matière civile.

Hentrich c. France 1994

décision de préemption prise par l’admin rentre dans 6§1

Periscope c. France 1992

admin avait refusé à une sct des avantages fiscaux et postaux, conteste refus qu’estime discrim et demande indemn qui entre dans matière civ.

Procola c. Lux 1995

agriculteur qui demande annulation d’arrêtés et gouv faisait valoir que le recours en annulation s’analyse en un recours obj contre un acte d’application de la règlementation communautaire DONC ne concerne pas une contestation entre parties à un litige. 

MAIS CEDH a estimé qu’annulation aurait permis à la requérante de s’adresser aux juridictions cov pou récup le montant qu’elle estimait indument payé.

Villo Eskelinen c. Finlande 2007

contentieux f° pblc.

Présomption applicabilité 6§1 MAIS présomption renversée si deux critères cumulatifs sont réunis :

1. droit interne à expressement exclu accès à un trib

2. repose sur motifs obj liés à l’intérêt de l’É ET lien spécial de confiance et de loyauté entre employé et employeur + objet du litige lié à exercice de l’autorité étatique ou remet en cause le lien spé

CEDH Sukut c. Turquie 2007

soldat révoqué de l’armé pour acte d’indiscipline donc applique le ctrl.

Ici acte de révocation motivé par son comportement considéré comme portant atteinte à la discipline militaire et au ppe de laïcité, remise en cause du lien spé de conf et de loyauté bien au cœur du litige.

CEDH Ramirez Sanchez c. France 4 juillet 2006

conteste mesures qui prolongent isolement entre 1994-2002, saisine de la CEDH qui condamne la France pour violation du droit à un recours effectif de 13 CEDH.

CE 28 fev 1996

contestation d’une décision de maintien à l’isolement considérée irrecevable.

CE 2011 Garde des sceaux c. M. Bruno S. / CE 2012 Garde des sceaux c. M. D.

JA comp pour connaitre de tt ce qui touche au fonctionnement admin du service pblc pénitentiaire

CEDH 1997 Balmer Schafrpoth et autres c. Suisse

[renouvellement de l’exploitation d’une centrale nucléaire et requérants riverains étaient privé du droit à un recours]

requérant n’ont pas établit un lien direct entre condition d’exploitation centrale nucléaire et protection santé.

ont pas démontré que personnellement exposés à une menace sérieuse, précise et imminente.

CEDH Verein c. Suisse 9 avril 2024 [affaire Klima]

• 4 requérantes = pas établit que l’action requise des autorité aurait créé des effets sur leur droit indiv = lien ténu

• asso: interdiction de l’actio popularis MAIS [critères qui permettent à asso d’agir] OR suffisamment étroit du seul fait que tt à chacun est ou sera réellement impacté par le changement climatique

Matky c. Republique tcheque 2006

rapports d’experts cités par la requérante établit pas danger sérieux, concret et imminent

Green Peace Nordic c. Norvège 2025

Pour se demander si les requérants pphy, dit que se base sur le mm raisonnement pour savoir si 6§1 est applicable dans son volet civil:

1. impact du changement climatique sur leur santé mentale ou leur choix de vie ?

2. démontrer que les effets sur leur mode de vie traditionnel et leur environnement les atteignent personnellement avec une « haute intensité »

3. Est-ce que jeunes générations supportent un fardeau plus lourd ?

+défend IG de la protection de l’environnement donc pas celui des membres et applique pas 6§1

Okyay et Allii c. Turquie 2005 

6§1 applicable.

remarque que la pollution avait établie sur la base d’une expertise et pouvait s’étendre sur une grande zone y compris la région des hab DONC droit santé mis en jeux. Justif:

• zone géo

• risque avéré par une expertise des gaz dangereux DONC risque imminent est rempli

Garraiz Lizaraaga c. Espagne 2004

barrage qui implique inondation d’un village.

Bien un lien déter entre issue des procédures admin et constit avec droits de caractère civ invoqués par asso bc droit de ses membres

Collectif stop Melox et Mox c. France 2006 

q° du droit civ propre à l’asso: décret ministériel qui autorisait aménagement d’une extension à une usine pour augmenter la fabrication de combustibles nucléaires

• dans une sct démo il faut donner un effet utile à 6§1 et appliquer avec souplesse critères d’applicabilité de 6§1.

• critique de l’absence d’enquête pblc préalable, droit du public à l’info et la participation au processus décisionnel pour activité engendrant danger santé.

• Asso fait partie du public, elle a donc ce droit et est un droit de caractère civil

Deweer c. Belgique 27 fev 1980

def accusation

Brusco c. France 14 oct 2010

placement en GAV accusation à condition que GAV soit décidée sur base de soupçons concernant direcetment la personne

Reinhardt et Slimane-Kaid c. France 31 mars 1998

cas où femme placée en GAv pour receuillir preuves suyr son mari DONC 6§1 pas applicable.

Beghal c. RU 28 fev 2019

pas une accusation bc lui a notif que pas arrêtée et pas soupçonnée, q° posées d’ordre général et ne concernait pas eventuelle implication dans une infraction pénale.

Engel c. PB 8 juin 1976

critères qualif matière pénale

• un militaire se voit reprocher une action qui aurait transgressé une norme juri fondée sur fonctionnement des forces armées É peut utiliser le d disciplinaire plutôt que le d pénal

• privation de lib sévère SAUF  celles qui par leur nature, durée ou modalité d’execution ne sauraient causer un préjudie important

• affirme que 6 applicable à leur procédure bc la peine était lourde alors mm que la règle était disciplinaire.

Escoubet c. Belgique 28 oct 1999

CAS UNIQUE

qualifié de pénale MAIS selon la CEDH ne transparait pas le but de punir et que sanction pas sévère donc 6§1 pas applicable.

Jussila c. Finalnde 23 nov 2000

q° sur la finalité de la majoration de l’impôt, ici somme plus importante dans le but de punir pour empêcher la réitération.

majoration modique = faiblesse relative de l’enjeux ne serait retirer son caractère pénal intrinsèque + 2^e critère est le plus important.

Blokker c. PB 7 nov 2000

mesure prise en application d’une règle, comp imprudent sur la route devra subir un stage éducatif , mesure a manifestement un caractère éducatif et à ce titre est une simple mesure admin. Préventive mais ni dissuasive ni répressive

Bendenoun c. France 24 fev 1994

art du code général des impôt qui sanctionne erreur concerne tt les citoyens en leur qualité de contribuable et nn un grp déterminé doté d’un statut particulier

« quatre facteurs » :

1. reprend 2 = portée générale

2. reprend aussi 2 = finalité

3. reprend juste 1 et 2

4. reprend 3^e facteur = sanction

Ozturk c. Allemagne 21 fev 1984

contrav admin infligée aux usagers de la route, rdd transgressée ne s’adresse pas à un grp deter mais à tt les citoyens en leur qualité d’usager de la route

Ezeh et Connors c. Ru 9 oct 2003

sévérité s’apprécie au regard de ce qui est redouté dans le max de la peine et pas au regard de ce qui est appliqué.

condamné à un ajout de j de détention, entre dans la matière pénale

Malige c. France 23 sept 1998

peut entrainer à terme la perte de la validité du permis de conduire, droit de conduire un VTM se révèle de grande utilité pour la vie courante

critère n°3 MAIS vient déduire le critère n°2 du critère n°3, pk pas mais faut le faire tt le temps et l’expliquer.

Cass AP 5 fev 1999 Oury et CE 3 dec 1999 Didier

Amendes par AAI relèvent bien de la matière pénale

Campbell et Fell c. RU 28 juin 1984

perte d’une remise de peine à cause de son comportement en prison, pour la CEDH s’apparente à une privation de lib mm si juridiquement n’en est pas une

si allonge pas, pas nature et gravité qui fait rentrer dans matière pénale

CE Marie 17 fev 1995

estime que les sanctions disciplinaires pénitentiaires peuvent faire l’objet d’un REP en raison de leur nature et de leur gravité.