VIII. L’objet des différentes catégories de lois de finances
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72 Terms
Qu’est-ce qu’une loi de finances
Un acte d’autorisation voté par le Parlement permettant la mise en œuvre de l’action publique financière de l’État
Quelle est la différence entre budget et loi de finances
Le budget est la partie descriptive et comptable des lois de finances tandis que la loi de finances est un acte juridique d’autorisation
Que représente le budget de l’État juridiquement
La partie descriptive et comptable des lois de finances selon l’article 6 de la LOLF
Pourquoi budget et loi de finances ne sont-ils plus synonymes
Depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959 qui a distingué juridiquement les deux notions
Quelle loi a remplacé l’ordonnance de 1959
La LOLF de 2001
Pourquoi les lois de finances sont-elles des lois singulières
En raison de leur objet, de leur périmètre et de leur structure spécifiques
Quelles étaient les catégories de lois de finances avant 2001
La loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement
Quelle catégorie supplémentaire introduit la LOLF de 2001
Une loi organique spéciale
Quelle catégorie est créée par la loi organique du 28 décembre 2021
La loi de finances de fin de gestion
À quoi correspondent les différentes catégories de lois de finances
À l’autorisation budgétaire, à la modification de l’autorisation, à la performance, à la constatation des résultats et à l’exécution
Quelle loi constate l’exécution du budget et approuve les comptes
La loi de règlement
Quelle est la fonction essentielle d’un budget
Délivrer une autorisation financière du Parlement à l’exécutif
À qui le Parlement accorde-t-il l’autorisation budgétaire
Au gouvernement
Quelle est la portée démocratique de l’autorisation budgétaire
Permettre au Parlement de contrôler l’action financière de l’exécutif
Que prévoit l’article 1 de la LOLF
Que les lois de finances déterminent pour un exercice la nature, le montant, l’affectation des ressources et charges et l’équilibre budgétaire
Quels éléments figurent dans l’autorisation budgétaire initiale
Les impôts, les autorisations de dépenses et le nombre maximal d’emplois financés
Que se passe-t-il si la loi de finances n’est pas adoptée avant le 31 décembre
Le recours à une loi de finances spéciale provisoire
Que prévoit l’article 47 de la Constitution en cas de retard de dépôt
L’autorisation d’urgence de percevoir les impôts
Que permet l’article 45 de la LOLF
Le vote de la seule première partie de la loi de finances
Quel est l’effet du vote de la première partie seule
Autoriser la perception des impôts existants sans modification
Quel exemple récent illustre ce cas
La loi spéciale du 20 décembre 2024
Que prévoit l’article 62 de la Constitution en cas de censure totale
Une disposition inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni appliquée
Quelle solution existe en cas de censure totale de la loi de finances
L’adoption d’une loi de finances partielle autorisant la perception des impôts
Quel exemple historique illustre cette situation
La crise budgétaire de 1979
Quelle décision a censuré la loi de finances pour 1980
La décision du Conseil constitutionnel du 24 décembre 1979
Quelle a été la solution adoptée
Une loi spéciale du 30 décembre 1979 puis une loi de finances normale en janvier 1980
Comment la LOLF a-t-elle réagi
En intégrant cette solution dans son cadre juridique
Que sont les services votés
Les crédits minimum indispensables à la continuité des services publics
Dans quel cas les services votés sont-ils utilisés
En cas d’impossibilité d’adopter une loi de finances complète
Quel est leur plafond
Les crédits de la dernière loi de finances
Quelle est leur nature
Une solution provisoire
Pourquoi modifier l’autorisation budgétaire initiale
Pour adapter les prévisions et autorisations en cours d’année
Quels textes assurent cette modification
Les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion
À quoi servent les lois de finances rectificatives en cours d’année
À corriger des prévisions insuffisantes ou faire face à une crise
Quel exemple illustre leur usage massif
La crise du COVID-19 en 2020
À quoi servent les lois de finances rectificatives de fin d’année
À ajuster les recettes et dépenses de l’année en cours
Quel est le reproche fait à leur usage récent
Un détournement pour introduire des mesures fiscales non prévues
Pourquoi la loi de finances de fin de gestion a-t-elle été créée
Pour rationaliser les lois de finances rectificatives de fin d’année
Quel est son fondement juridique
L’article 35 de la LOLF
Quelles sont ses limites
Elle ne peut pas modifier les ressources ni engager les dépenses futures
Quels exemples récents existent
Les lois de finances de fin de gestion de 2023 et 2024
Pourquoi reste-t-elle peu utilisée
Parce que son recours est facultatif
Que sont les décrets d’avance
Des actes permettant d’ouvrir des crédits en urgence
Quel article les prévoit
L’article 13 de la LOLF
Quelle est leur condition
Une urgence et une compensation financière
Comment sont-ils contrôlés
Par une ratification ultérieure par le Parlement
Quel lien existe entre lois de finances et performance publique
Les lois de finances fixent des objectifs et évaluent les résultats
Quel article consacre cette logique
L’article 1 de la LOLF
Comment les crédits sont-ils organisés
Par programmes assortis d’objectifs et de résultats attendus
Quelle est la logique de la budgétisation par objectif
Échanger des moyens financiers contre des objectifs mesurables
Quel est le double apport de cette logique
Efficacité de l’action publique et transparence démocratique
Quelle différence existe entre opérations budgétaires et financières
Les opérations financières ne sont pas des dépenses budgétaires
Que sont les opérations de trésorerie
Des opérations liées au financement temporaire ou structurel de l’État
Que constitue le remboursement du capital de la dette
Une opération financière
Que constituent les intérêts de la dette
Une opération budgétaire
Quel est le montant des engagements financiers en 2025
54 milliards d’euros
Comment la LOLF encadre-t-elle les emprunts
Par une évaluation dans un tableau de financement
Où figure ce tableau
À la fin de la première partie de la loi de finances
Que montre ce tableau
Le besoin de financement et les moyens pour y répondre
Quel article autorise le recours à l’emprunt
L’article 34 de la LOLF
Quel pouvoir de contrôle possède le Parlement
Fixer un plafond de variation de la dette
Pourquoi ce plafond n’est-il pas bloquant
Parce qu’il est apprécié au 31 décembre
Quel nouvel outil de contrôle existe depuis 2022
Le rapport annuel sur la trajectoire de la dette
Quel article le prévoit
L’article 48 de la LOLF
Quel est son contenu
L’analyse de la dette, de son financement et de ses composantes
Quelle loi constate les résultats de la gestion de l’État
La loi de règlement
Quel est son nouveau nom
Loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
Quel article la prévoit
L’article 37 de la LOLF
Que constate cette loi
Les résultats budgétaires et financiers définitifs
Quels documents approuve-t-elle
Le compte de résultat et le bilan de l’État
Quel lien existe entre loi de finances et loi de règlement
La première fixe les objectifs, la seconde évalue les résultats
Pourquoi la loi de règlement est-elle centrale
Parce qu’elle mesure l’efficacité réelle des politiques publiques