Cst 1958 (9 art DL)

art 1

égalité devant la loi, laïcité, non-discrimination

art 3

garantie lib politique = suffrage universel, égal, secret

art 4

lib partis po + grpts po = lib d’asso, réunion, vote, éligibilité

art 34

def compétence du légis pr fixer garanties fondamentales des citoyens ds exercice lib publiques

art 61-1

QPC = permet pdt instance contester loi portant atteinte droits et lib garantis par la Constitution

art 66

« nul ne peut être arbitrairement détenu » 

art 66-1

nul ne peut être condamné à la peine de mort = droit à la vie

art 71-1

révision Cst 2008 = Défenseur des droits a

art 72

autorise à titre expérimental les CT à déroger à certaines règles légis / reglementaires dans cadre limité Ø concerner lib publiques ni droits constitutionnellement garantis