C11 : volet matériel du principe de légalité criminelle

Jusqu’au milieu du XXᵉ siècle, comment la France concevait-elle le principe de légalité ?

Comme le fait que seule la loi puisse fixer les règles du droit pénal.

Pourquoi cette vision a-t-elle été jugée insuffisante ?

Car les régimes totalitaires ont montré que la loi pouvait devenir un instrument d’oppression.

Quel est le rôle du principe de légalité aujourd’hui ?

Empêcher la punition sans texte, mais aussi garantir la qualité de la norme pénale.

Comment appelle-t-on l’ensemble des exigences portant sur la qualité de la norme ?

Le volet matériel du principe de légalité.

Quel est l’objectif principal du volet matériel ?

Protéger les libertés fondamentales face au pouvoir de punir.

Pourquoi la simple existence d’une loi pénale ne suffit-elle pas ?

Parce que la loi peut être injuste, vague ou imprévisible.

Que doit permettre la norme pénale au citoyen ?

Comprendre ce qui est interdit et prévoir les conséquences de ses actes.

Quelles sont les 4 qualités exigées d’une norme pénale ?

Clarté, précision, accessibilité, prévisibilité

Qu’est-ce qu’une norme pénale claire ?

Une norme qui ne prête pas à confusion.

Qu’est-ce qu’une norme pénale précise ?

Une norme qui n’est ni vague ni trop générale.

Qu’est-ce qu’une norme pénale accessible ?

Un texte disponible et publiquement consultable.

Qu’est-ce qu’une norme pénale prévisible ?

Une norme permettant d’anticiper si un comportement est punissable.

Ces qualités s’apprécient-elles absolument ou relativement ?

Relativement (selon le contexte et la complexité du droit).

Quelle juridiction européenne apprécie largement ces critères ?

La CEDH.

À quoi s’intéresse le volet matériel : au texte ou à la norme ?

À la norme, donc au sens résultant de l’interprétation du texte.

Comment se combinent en France les volets formel et matériel ?

Volet formel = exigence d’une loi ; volet matériel = exigence de qualité de la norme.

Quel article de la ConvEDH consacre le principe de légalité ?

L’article 7.

Quel volet la CEDH met-elle surtout en avant ?

Le volet matériel (clarté, prévisibilité), pas le volet formel.

En quoi la vision de la CEDH diffère-t-elle de la tradition française ?

Elle n’exige pas que la règle pénale soit forcément issue d’une loi.

Le volet matériel peut-il exister indépendamment du volet formel ?

Oui, si l’on raisonne uniquement sur la qualité de la norme.

Quelles sont les principales sources du principe de légalité aujourd’hui ?

La Constitution, le Code pénal, la CEDH, le droit de l’UE et les normes internationales.

Que montre cette pluralité de sources ?

Que la légalité est une garantie fondamentale de l’État de droit.

Qu’est-ce que l’effectivité d’une règle ?

Sa réelle application en pratique.

Une règle de droit est-elle toujours totalement effective ?

Non, elle est toujours en partie ineffective.

Pourquoi la légalité criminelle est-elle relativement solide en France ?

Grâce à plusieurs niveaux de protection (constitutionnel, européen, international).

Quel texte fondateur énonce le principe de légalité en France ?

L’article 8 de la DDHC.

Qu’a apporté la décision du Conseil constitutionnel de 1981 ?

Une véritable portée juridique effective au principe.

Quelle condition impose l’article 7 de la CEDH ?

Que l’infraction soit clairement définie au moment des faits.

Quelle exigence majeure la CEDH déduit-elle de l’article 7 ?

La prévisibilité de la loi pénale.

Quelle autre source européenne consacre aussi ce principe ?

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Quelle source internationale l’affirme également ?

L’article 15 du Pacte de New York.

Pourquoi dit-on que le contrôle est supra-législatif ?

Car la Constitution et la CEDH sont au-dessus de la loi ordinaire.

Le principe de légalité a-t-il valeur constitutionnelle ?

Oui, dans ses volets formel et matériel.

Quel est l’objectif du contrôle constitutionnel ?

Éviter l’arbitraire de la répression.

Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la loi ?

Avant promulgation (a priori) et après via QPC (a posteriori).

Que fait le Conseil si une loi manque de clarté ou de précision ?

Il peut la censurer.

Que se passe-t-il en contrôle a priori en cas d’inconstitutionnalité ?

La loi ne peut pas être promulguée.

Que se passe-t-il en contrôle a posteriori ?

La loi doit être abrogée.

Le Conseil constitutionnel est-il strict sur ces exigences ?

Non, il reste souvent souple.

Quel progrès a permis la QPC ?

Contrôler une loi déjà appliquée en pratique.

Pourquoi certaines QPC ne sont-elles pas transmises ?

Parce que la Cour de cassation estime que la jurisprudence a assez clarifié le texte.

Quelle limite en découle ?

Une loi floue peut être “sauvée” par l’interprétation judiciaire

Pourquoi le juge ordinaire exerce-t-il le contrôle de conventionnalité ?

Parce que le Conseil constitutionnel a refusé de le faire en 1975.

Quand la Cour de cassation a-t-elle accepté ce contrôle ?

En 1975.

Quand le Conseil d’État l’a-t-il accepté ?

En 1989.

Le juge pénal peut-il écarter une loi contraire à la CEDH ?

Ouiiii

Une loi écartée pour non-conformité reste-t-elle dans l’ordre juridique ?

Oui, mais elle n’est plus appliquée.

Quel article sert surtout de référence pour le contrôle de conventionnalité ?

L’article 7 de la CEDH.

Quelle conséquence si une loi manque de prévisibilité ?

Elle ne peut pas fonder une condamnation.

Les contrôles constitutionnel et conventionnel sont-ils en concurrence ?

Non, ils sont complémentaires.

Le contrôle de conventionnalité est-il souvent plus exigeant ?

Oui

Qui est le premier juge de la CEDH ?

Le juge national.

Pourquoi certains auteurs parlent-ils de déclin du principe ?

À cause de l’influence croissante des normes supranationales.

Pourquoi d’autres parlent-ils de mutation ?

Parce que le principe s’adapte aux exigences modernes.

Quelle valeur commune relie les volets formel et matériel ?

La prévisibilité.

L’objectif final du principe de légalité a-t-il changé ?

Non, il vise toujours à empêcher l’arbitraire de la répression.