Droit admin: JP Cartes | Quizlet

Arrêt CE 1889, Cadot

Fin théorie ministre juge

CE 1945 Aramu

Officialisation des PGD (reconnaît droits de La Défense)

Art 13 loi du 16-24 août 1790

16 fructidor an III

Interdit aux juges judiciaires de se mêler des litiges admin

Coup d'Etat 18 brumaire

conseil d'Etat (placé auprès du chef de l'Etat)

loi 28 pluviôse an VIII

création conseils de préfecture au niv local (auprès des préfets)

TC arrêt Blanco 1873

on ne peut pas juger de la responsabilité de l'État avec les dispositions du droit civil

CE 1950 Dehaene

cherche dans préambule donc normativité + accorde droit de grève

Arrêt section CE 1960, société EKY :

valeur constit du préambule

CC 1971

décision liberté d'association
valeur normative + constitutionnelle préambule
> confirme valeur constitutionnelle car PFRLR

Décision CC 1975

valeur constitutionnelle au principe égalité devant justice

CE Ass 1956, Amicale des annamites de Paris

donne valeur constitutionnelle à liberté d'association créée sur loi 1901 par décision CC

CC 1980

indépendance juridiction admin = PFRLR

CE 3 juillet 1996, Koné

interdiction d'extrader (Livrer un étranger accusé d'un crime ou d'un délit au gouvernement dont il dépend et qui le réclame) qqn dans un but politique = PFRLR

CE 1936, Arrighi

JA refuse contrôler constit loi donc peut pas juger acte admin > s'arrête à la loi (théorie loi-écran)

CE Quintin 1991

Loi donne compétence à R = écran transparent, peut vérifier si acte R conforme à C direct

Arrêt CE 2012, société Air Algérie

loi = écran transparent dès que acte réglementaire s'est pas borné à réitérer règle posée par législateur, qu'il est allé plus loin
si pas transparent entre décret de transpo et directive > fait QPC

CE Ass 20 octobre 1989, Nicolo

○ Revirement de jurisprudence du CE = il se déclare compétent pour contrôler la conventionnalité des lois et les écarter si besoin.
○ Si un règlement de l'UE est contraire à une loi, on écarte la loi française.
= fin écran pour traités

CE 1998, SARL du parc d'activité de Blotzheim

accepte vérifier régularité procédure, ratification ou approbation d'une norme internationale

CEDH 2003 Chevrol contre France:

violation France droit au procès équitable
condition de réciprocité > traité doit être appliqué réciproquement par autres Etats signataires
JA refusait vérifier si traité appliqué réciproquement > renvoyait au ministre des affaires étrangères => MAIS autorité étatique donc atteinte au caractère équitable du procès devant JA car issue litige dépendait du ministre

CE 2012, GISTI

La stipulation d'un traité a un effet direct si, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers

CJCE, 1970, Handelsgesellschaft

suprématie droit communautaire sur droits internes Etats membres

CE 1998, Sarran

Requérant dit constitution supérieure aux traités > CE dit art 55 C prévaut supériorité sur lois et pas sur traités

CE 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique

suprématie dans l'ordre interne de la constit, peut conduire à opérer un contrôle de la constit des traités MAIS ne s'estime pas compétent pour vérifier suprématie (réitéré en 2010)

arrêt CE 2007 société Arcelor Atlantique et Lorraine

Décret qui transpose directive précise et inconditionnelle > décret = miroir directive => contrôle de constitutionnalité du décret = contrôle constitutionnalité directive (interdit)

principe européen = principe constitutionnel ?

Si oui : compare principe européen avec directive > si directive respecte ppe européen alors décret aussi / si directive respecte pas ppe européen alors saisine CJUE

Si non: basique contrôle de constitutionnalité du décret

CE avril 2021, French data network

fait prévaloir la C sur droit euro tel que interprété par CJUE (qst sécurité nationale)

CE 2021, Bouillon

CE admet que G fr puisse refuser de transposer une directive dès lors que cette transposition allait porter atteinte à une exigence constit

CE 1997, Aquarone

Coutume s'impose aux actes admin mais pas aux lois > La loi est supérieure à la coutume internationale.

CE Dame KIRKWOOD 1952

Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.
= traités > actes admin

CE 1991, Belgacem

actes admin doivent respecter coutume internationale

CE 1989 cie Alitalia:

oblige autorité réglementaire à abroger acte règlementaire devenant incompatible avec directive

CE Cohn-Bendit 1978

Limites de la portée juridique des directives communautaires. Les directives ne pouvant pas être évoqué dans un recours individuel = pas effet vertical

Donne moyen contourner obstacle qu’il crée car refuse opposer décision individuelle à directive mais accepte annuler acte incompatible à directive

Suffit passer par acte admin R= exception d’illégalité > opposer directive à acte réglementaire à l’origine acte admin individuel

CJCE 1974, Van Duyn.

Si directive précise + inconditionnelle : opposable aux actes admin individuels

Directives peuvent s’imposer directement mais pas règlements > cercle vicieux, ++ directives précises et inconditionnelles pr s’imposer directement

Rejet du CE

CE 2009, Dame Perreux

admet invocabilité de substitution : particulier obtient bénéfice des droits de la directive à la condition qu’il montre qu’elle est précise + inconditionnelle et que sa date de transposition est dépassée

CC 1975, IVG

Refus du CC de contrôler la conventionnalité des lois

CE, GISTI 1990

Le CE a reconnu sa propre compétence pour interpréter un traité international sans renvoyer au Ministre des affaires étrangères

Vaut hors droit européen : traités euro donnent compétence à CJUE pour interprètes traités originaires et actes droit dérivé

CE 1968, Syndicat général des fabricants Semoules de France

Loi expression volonté générale donc pas job du CE de la remettre en cause = refus contrôle de conventionnalite

Reviendrait à faire contrôle de constitutionnalité car se base sur art 55C qui dit traité supérieur à loi donc CE serait juge de la supériorité de la loi

CDC, 1975, Jacques Vabre

fait contrôle de conventionnalité

CJCE 1978 Simmenthal

juges nationaux doivent faire prévaloir droit européen sur loi nationale

CE, 2005, Deprez et Baillard

juge veille au respect traités par lois nationales car art 55 C pose règle de conflit de normes (= ne pose pas de hiérarchie entre traité et loi, établit juste règles et lorsque loi pas conforme à traité = n'est pas inconstitutionnel)

CE en accord avec CC 1975

CE, 1999, Meyet

CE accepte vérifier si loi pas devenue incompatible à NI

CE, 1990, confédération nationales des associations familiales catholiques

compatibilité lois fr avec ConvEDH = vaut pr toutes les normes
Prévaut convEDH sur droit fr

CE, 1990, Boisdet

Les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires, juge admin peut écarter loi fr

CE, 1992, Société Rothmans International France

Suprématie droit international vaut aussi pour directives sur lois

CE 1999, Association des patients de la médecine d'orientation anthroposophique:

Gouv doit refuser de prendre des mesures réglementaires d'application d'1 loi contraire à 1 norme internationale

CE 1992, Arizona Tobacco Product

qlq demande indemnisation préjudice car loi fr incompatible avec NI > CE admet pas faute du législateur mais dit que c'est faute du pv réglementaire

CE, 2007, Gardedieu

reconnaît un engagement de la responsabilité de l'Etat en raison du préjudice issu d'une loi méconnaissant les engagements internationaux de la France. Donc il y a bien eu faute : le législateur a violé la hiérarchie des normes, mais le CE n'a pas voulu aller jusque là. > plutôt classé dans une régime de responsabilité sans faute

CE 1964, Veuve Renard

possibilité d'engager la responsabilité d'Etat pour préjudice subi du fait de mise en place tardive de réglementations > réparation préjudice

CEDH, 1994, Beaumartin c. France

condamne la France pour la technique du renvoi préjudiciel auprès du ministre des affaires étrangères de l’interprétation des textes internationaux (cette technique avait préalablement été abandonnée par le juge suprême en 1990 GISTI)

CE 2005

abrogation implicite de la loi suspectée d’inconstit si norme constit évoquée est postérieure--> dernière fois que juge admin a admis cette abrogation implicite remplacée par QPC

DC 2004

CC ferme yeux si doute sur constit de la loi de transpo d'1 directive

CE Ass Chériet Benseghir

2010: peut demander simple avis du M des aff étrangères (pas lié ni obligé)

DC 1982

CC refuse censurer loi intervenue dans domaine R en disant qu’elle est inconstitutionnelle (art 61 C)

DC 2020

Dispositions d’une ordonnance non ratifiée après expiration délai d’habilitation vues comme des dispositions législatives SI interviennent dans domaine législatif > peuvent être contestées par QPC

CE 2020 fédération CFDT

2020: CE s'aligne sur CC: en déduit qu'il peut annuler ordonnance non ratifiée après écoulement du délai d'habilitation si elle est contraire à 1 règle constit

CE 1962, Rubin de Servens

décision PR recourir à art 16 C (plein pouvoir du PR) =actes de gouv avec immunité juridique > seulement mesures R susceptibles recours devant JA

décisions prises en application art 16 C = PAS acte de gouv

CE 1992, Meyet (oui encore eux..)

tout décret délibéré en conseil des M doit être signé par PR

CE 1962, Sicard (et non Picard lol)

Sicard dit décret signé seulement par PR inconstitutionnel car PM doit être le seul à signer > CE dit signature PR superfétatoire à celle du PM MAIS veut pas dire texte nul > ici décret nul car absence contreseing ministres chargés exécution actes du PM

CE 1966, Pelon

def les ministres resp "auxquels incombe à titre principal la préparation et l'appli des actes en cause"

CE 1919, Labonne

création ex nihilo du juge admin qui confère pv R de police au PR sous IVème Rep

CE 1936, Jamart

ministres = chefs de service ont 1 pv R dont portée est limitée à mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité

CE 1978, CLER

Pv R de police = PM

CE 1970, crédit foncier de France

Pseudo pv réglementaire reconnu aux ministres d'édicter des lignes directives pour assurer cohérence de l’action des subordonnés + égalité de traitement des usagers de l'admin

CE 2007, Société Tropic Travaux signalisation

juge admin reconnaît son pouvoir de normativité > dit qu’il peut décider de formuler une règle jurisprudentielle pour l’avenir sauf pour le litige qu’il tranche. Il neutralise la portée rétroactive de sa jurisprudence. Il fait ce que le législateur, l’autorité réglementaire fait = peuvent choisir l’entrée en vigueur des normes.

PGD: valeur infralégislative + supradécrétale

PGD = supplétif > pv R peut l’écarter

CE Aramu 1945 : respects droits de la défense

CE Dame Lamotte 1950: OK recours pour excès de pouvoir contre décision admin (même sans texte)

CE 1998 Cornette de Saint Cyr : principe de liberté contractuelle au profit des personnes publiques (aussi PFRLR avec CC)

CE 2006 KPMG : sécurité juridique (aussi PFRLR avec CC)

CE, 1998, ligue française des droits de l’animal

Rejet PGD ; consacrer principe de prohibition de souffrances envers les animaux

DC 2009

CE et CDC = juridictions placées au sommet des deux ordres de juridictions reconnus par la C

DC 1987, Conseil de la Concurrence

PFRLR sur compétence JA : leur attribue comme compétence constitutionnelle le contentieux par voie d’action des décisions de prérogatives de puissance publiques prises par prs publiques

• 1ere limite par CC : matières réservées par nature à l’autorité judiciaire

• 2nd limite : habilite législateur à déroger au principe constit

  • Quand contentieux émietté entre deux ordres de juridiction > peut créer bloc de compétence par voie législative au profit du JJ, en dérogeant à compétence du JA pour créer ce bloc (ex: décisions prises par AAI, contentieux jugé par JJ)

CE 1953 Debayo

juridiction= organe qui a pour fonction de résoudre un litige selon règles de droit

CE 1947 D’Aillières (d’ailleurs je déteste droit admin )

savoir si juge admin ou judiciaire : admin tranche ordre public + regarder critères formels (juges) + procéduraux

CE 1982 Huglo

décisions admin sont exécutoires (= on doit les respecter)

Pleine juridiction = plein contentieux VS REP

Pleine juridiction : JA annule / modifie / remplace acte admin

REP : vérifie légalité acte admin > annule / valide acte admin

CE 2004 Asso AC

Rétroactivité brutale annulation acte admin car REP? no soucis on neutralise ou reporte à + tard sinon mskn vide et sécurité juridique

CE 2019 asso américains accidentels

juge se place au jour où il statue lorsque saisit d’une demande d’annulation de refus d’abroger acte R (alors que principe :au jour de signature de l'acte dans le cadre d’un REP )

Recours critères

Intérêt à agir (réel et existant, présent, adapté et suffisant) + recours par représentation requérant qui saisit juge

Recevabilité ratione materiae

saisir juge que contre décision préalable (novembre 2013, silence 2 mois = rejet VS après = acceptation)

Décision si modifie ordonnancement juridique par manifestation unilatérale de volonté (PAS possible recours contre avis etc car acte unilatéral qui est pas une décision)

CE 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges

personne morale peut agir en représentant intérêt collectif

CE 1913, Préfet de l’Eure

admin doit agir elle-même si elle le peut plutôt que de solliciter le juge (recevabilité ratione personae)

CE Ass arrêt Fairvesta + arrêt Numericable, 2016

accepte recours contre actes admin de droit souple (= recommandations par AAI mais pas obligatoires donc pas décisions de base ) MAIS requérant doit prouver que acte attaqué a influé (pression) sur le comportement des pers visées + intérêt à agir

CE GISTI, 2020

précise le champ d'application des actes de droit souple, désormais susceptibles de recours: intègre lignes directrices + circulaires si elles ont influé sur les comportements

CE, syndicats général des hospitaliers de Bédarieux, 1996

Décision doit faire grief pour être susceptible de recours MAIS

droit de déféré préfectoral : préfet peut contester délibérations collectivités locales (donc aussi actes préparatoires )

CE Hardouin et Marie, 1995

CE réduit le champ des mesures d’ordre intérieur (de base pas décision donc pas recours) > les qualifient pas de mesure d’ordre intérieur si ++ effets comme ça elles peuvent être contestées

CE 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu

Recevabilité ratione temporis : 2 mois 1j en contentieux

recours admin préalable (= recours gracieux ou hiérarchique ) proroge (= interrompt) délai de recours contentieux MAIS n'est effective que si délai pas encore échu

Dispenses du délai de recours

Avant 2016 : pas de délai pour travaux publics et pour plein contentieux contre décision implicite de rejet

Mtn : délai de recours pour les 2 + REP décision implicite de rejet

CE Czabaj 2016

Admin doit dire délai + voies de recours dans décisions admin individuelles et si le fait pas alors délai 1 an MAX pour engager recours

CE Intercopie, 1953

Cristallisation consistance du recours: pas ajouter éléments

Cristallisation de la cause juridique des recours (illégalité externe (forme décision) + illégalité interne ( fond décision)) = même si délai expiré, requérant pour invoquer nouveaux moyens si même cause juridique que celle dans délai

SAUF si moyens d’ordre public > toujours invocables dans recours (ex : incompétence)

Référés

Saisir juge des référés admin en urgence pour protéger droits justiciables

Référé suspension : demande JA de suspendre exécution acte admin > utile pcq privilège du préalable = actes JA s’exécutent directement

Référé liberté : sauvegarde liberté fonda atteinte par JA

Référé mesures utiles : prendre mesure avant décision JA

Référé instruction : mesures d’instruction

Référé provision : admin débitrice envers nous = money

TC préfet de Guyane, 1952

organisation justice judiciaire = service public admin > décret qui modifie ressorts tribunaux judiciaires susceptibles recours devant juge admin

CE Falco et Vidaillac 1963

désignation des membres du conseil supérieur de la magistrature = organisation juridiction judiciaire donc compétence JA

CE Consort Baud 1951

juge judiciaire compétent pour mesure police judiciaire

CE 1923 Couitéas

juge admin compétent pour tt ce qui se rapporte au concours des forces de l'ordre par le préfet

CE président de l’AN 1999

donne compétence au juge admin pour les litiges relatifs aux contrats admin passés par 1 assemblée (AN ou Sénat)

CE prince Napoléon 1875

abandon du mobile politique pour justifier immunité des actes de gouv pour dire que actes relèvent de la fonction gouvernementale du pv exécutif et pas de sa fonction matériellement admin

CE Mégret 1998

le CE reconnait qu’était détachable des relations entre exécutif et législatif un décret par lequel un PM charge un parlementaire d’une mission au sein de l’admin fr = compétence JA

MAIS détachabilité prospère pas après arrêt

CE Confédération helvétique 1994

entités étrangères peuvent saisir JA et attaquer + demander annulation d’une partie d’un acte fédératif qui peut être détaché (comme refus d’extradition, CE 1993 )

CE 1992 GISTI

interdiction inscription étudiants irakiens dans universités françaises = acte de gouv pas détachable

CE 1995 Meyet

CE admet que doit compenser incompétence du CC > si actes détachables du vote et du scrutin = acte admin donc JA compétent

TC 1923 Septfonds

acte admin unilatéral ressemble à loi car normes générales impersonnels + juge judiciaire non répressif ( civil, social, commercial ) incompétent pour apprécier la légalité d'1 acte admin réglementaire (mais peut l'interpréter) MAIS exception pour juge fiscal (peut annuler actes admin)

TC 2011, SCEA du Chéneau

juge judiciaire non répressif fait recours en appréciation de légalité SAUF si statue sur illégalité manifeste ou sur acte admin contraire à droit UE => JA dit si acte admin légal pour litige => jj non répressif tranche

= autorité relative de la chose jugée

(jj répressif peut statuer sur légalité acte admin)

CE 2017 Fédération Sud Santé Sociaux 

Le juge administratif peut écarter une convention collective si elle est entachée d’une illégalité manifeste et il peut renvoyer à la CJUE directement s’il a une question sur l’interprétation sans d’abord passer par le juge judiciaire

3 prs publiques + 3 prs morales de droit public sui generis

Etat, collectivités locales, établissements publics + groupements d’intérêts publics, BNF, autorités publiques indépendantes

> prs morale doit gérer service pub pour DA