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Arrêt CE 1889, Cadot

Arrêt CE 1889, Cadot

Fin théorie ministre juge

Art 13 loi du 16-24 août 1790

Interdit aux juges judiciaires de se mêler des litiges admin

Coup d'Etat 18 brumaire

conseil d'Etat (placé auprès du chef de l'Etat)

loi 28 pluviôse an VIII

création conseils de préfecture au niv local (auprès des préfets)

TC arrêt Blanco 1873

on ne peut pas juger de la responsabilité de l'État avec les dispositions du droit civil

CE 1950 Dehaene

cherche dans préambule donc normativité + accorde droit de grève

Arrêt section CE 1960, société EKY :

valeur constit du préambule

CC 1971

décision liberté d'association
valeur normative + constitutionnelle préambule
> confirme valeur constitutionnelle car PFLR

Décision CC 1975

valeur constitutionnelle au principe égalité devant justice

CE Ass 1956, Amicale des annamites de Paris

donne valeur constitutionnelle à liberté d'association créée sur loi 1901 par décision CC

CC 1980

indépendance juridiction admin = PFRLR

CE 3 juillet 1996, Koné

interdiction d'extrader (Livrer un étranger accusé d'un crime ou d'un délit au gouvernement dont il dépend et qui le réclame) qqn dans un but politique

CE 1936, Arrighi

JA refuse contrôler constit loi donc peut pas juger acte admin > s'arrête à la loi (théorie loi-écran)

Arrêt CE 2012, société Air Algérie

loi = écran transparent dès que acte réglementaire s'est pas borné à réitérer règle posée par législateur, qu'il est allé plus loin
(juge admin considère que écran transparent > ya une loi mais peut prétendre qu'il n'y en a pas ou qu'elle est transparente)
si pas transparent > fait QPC

CE Ass 20 octobre 1989, Nicolo

○ Revirement de jurisprudence du CE = il se déclare compétent pour contrôler la conventionnalité des lois et les écarter si besoin.
○ Si un règlement de l'UE est contraire à une loi, on écarte la loi française.
= fin écran pour traités

CE 1998, SARL du parc d'activité de Blotzheim

accepte vérifier régularité procédure, ratification ou approbation d'une norme internationale

CEDH 2003 Chevrol contre France:

violation France droit au procès équitable
condition de réciprocité > traité doit être appliqué réciproquement par autres Etats signataires
JA refusait vérifier si traité appliqué réciproquement > renvoyait au ministre des affaires étrangères => MAIS autorité étatique donc atteinte au caractère équitable du procès devant JA car issue litige dépendait du ministre

CE 2012, GISTI

La stipulation d'un traité a un effet direct si, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers

CJCE, 1970, Handelsgesellschaft

suprématie droit communautaire sur droits internes Etats membres

CE 1998, Sarran

Constitution supérieure aux traités > art 55 C prévaut supériorité sur lois et pas sur traités

CE 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique

suprématie dans l'ordre interne de la constit, peut conduire à opérer un contrôle de la constit des traités MAIS ne s'estime pas compétent pour vérifier suprématie

CE 2010 libre pensée

refuse CE statuer sur constitutionnalité traités

arrêt CE 2007 société Arcelor Atlantique et Lorraine

Question de la légalité d'un décret qui méconnaitrait un principe constitutionnel. Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne
CE dit que faut procéder à double translation: directive et décret transpositoire, invoque constit pour décret,

compatibilité directive avc ppe européens :
pas d'incompatibilité: pas contraire à la constitution
CE n'a pas le droit de dire que directive contraire aux ppes euro, CJUE qui doit le faire; CE doit renvoyer difficulté à CJUE => question préjudicielle

CE avril 2021, French data network

fait prévaloir la C sur droit euro tel que interprété par CJUE (qst sécurité nationale)

CE 2021, Bouillon

CE admet que G fr puisse refuser de transposer une directive dès lors que cette transposition allait porter atteinte à une exigence constit

CE 1997, Aquarone

Coutume s'impose aux actes admin mais pas aux lois > La loi est supérieure à la coutume internationale.

CE Dame KIRKWOOD 1952

Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.
= traités > actes admin

CE 1991, Belgacem

actes admin doivent respecter coutume internationale

CE 1989 cie Alitalia:

oblige autorité réglementaire à abroger acte règlementaire devenant incompatible avec directive

CE Cohn-Bendit 1978

Limites de la portée juridique des directives communautaires. Les directives ne pouvant pas être évoqué dans un recours individuel = pas effet vertical

Donne moyen contourner obstacle qu’il crée car refuse opposer décision individuelle à directive mais accepte annuler acte incompatible à directive

Suffit passer par acte admin R= exception d’illégalité > opposer directive à acte réglementaire à l’origine acte admin individuel

CJCE 1974, Van Duyn.

Si directive précise + inconditionnelle : opposable aux actes admin individuels

Directives peuvent s’imposer directement mais pas règlements > cercle vicieux, ++ directives précises et inconditionnelles pr s’imposer directement

Rejet du CE

CE 2009, Dame Perreux

admet invocabilité de substitution : particulier obtient bénéfice des droits de la directive à la condition qu’il montre qu’elle est précise + inconditionnelle et que sa date de transposition est dépassée

CC 1975, IVG

Refus du CC de contrôler la conventionnalité des lois

CE, GISTI 1990

Le CE a reconnu sa propre compétence pour interpréter un traité international sans renvoyer au Ministre des affaires étrangères

Vaut hors droit européen : traités euro donnent compétence à CJUE pour interprètes traités originaires et actes droit dérivé

CE 1968, Syndicat général des fabricants Semoules de France

Loi expression volonté générale donc pas job du CE de la remettre en cause = refus contrôle de conventionnalite

Reviendrait à faire contrôle de constitutionnalité car se base sur art 55C qui dit traité supérieur à loi donc CE serait juge de la supériorité de la loi

CDC, 1975, Jacques Vabre

fait contrôle de conventionnalité

CJCE 1978 Simmenthal

juges nationaux doivent faire prévaloir droit européen sur loi nationale

CE, 2005, Deprez et Baillard

juge veille au respect traités par lois nationales car art 55 C pose règle de conflit de normes (= ne pose pas de hiérarchie entre traité et loi, établit juste règles et lorsque loi pas conforme à traité = n'est pas inconstitutionnel)

CE en accord avec CC 1975

CE, 1999, Meyet

CE accepte vérifier si loi pas devenue incompatible à NI

CE, 1990, confédération nationales des associations familiales catholiques

compatibilité lois fr avec ConvEDH = vaut pr toutes les normes
Prévaut convEDH sur droit fr

CE, 1990, Boisdet

Les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires, juge admin peut écarter loi fr

CE, 1992, Société Rothmans International France

Suprématie droit international vaut aussi pour directives sur lois

CE 1999, Association des patients de la médecine d'orientation anthroposophique:

Gouv doit refuser de prendre des mesures réglementaires d'application d'1 loi contraire à 1 norme internationale

CE 1992, Arizona Tobacco Product

qlq demande indemnisation préjudice car loi fr incompatible avec NI > CE admet pas faute du législateur mais dit que c'est faute du pv réglementaire

CE, 2007, Gardedieu

reconnaît un engagement de la responsabilité de l'Etat en raison du préjudice issu d'une loi méconnaissant les engagements internationaux de la France. Donc il y a bien eu faute : le législateur a violé la hiérarchie des normes, mais le CE n'a pas voulu aller jusque là. > plutôt classé dans une régime de responsabilité sans faute

CE 1964, Veuve Renard

possibilité d'engager la responsabilité d'Etat pour préjudice subi du fait de mise en place tardive de réglementations > réparation préjudice

CEDH, 1994, Beaumartin c. France

condamne la France pour la technique du renvoi préjudiciel auprès du ministre des affaires étrangères de l’interprétation des textes internationaux (cette technique avait préalablement été abandonnée par le juge suprême en 1990 GISTI)

CE 2005

abrogation implicite de la loi suspectée d’inconstit si norme constit évoquée est postérieure--> dernière fois que juge admin a admis cette abrogation implicite remplacée par QPC

DC 2004

CC ferme yeux si doute sur constit de la loi de transpo d'1 directive

CE Ass Chériet Benseghir

2010: peut demander simple avis du M des aff étrangères (pas lié ni obligé)

DC 1982

CC refuse censurer loi intervenue dans domaine R en disant qu’elle est inconstitutionnelle (art 61 C)

DC 2020

les dispo de l’ordonnance non ratifiée intervenues dans domaine législatif postérieurement au délai d’habilitation ne peuvent voir leur constit contestée que par une QPC; assim à décisions légis MAIS reste un acte réglementaire

CE 2020 fédération CFDT

2020: CE s'aligne sur CC: en déduit qu'il peut annuler ordonnance non ratifiée après écoulement du délai d'habilitation si elle est contraire à 1 règle constit

CE 1962, Rubin de Servens

décision du PR de mettre en oeuvre art 16 C=actes de gouv avec immunité juridique + actes relevant normalement du domaine leg échappent au juge admin (seulement mesures R susceptibles recours devant JA)

CE 1992, Meyet (oui encore eux..)

seul importe le passage du décret en conseil des M pour art 13 C: PR

CE 1962, Sicard (et non Picard lol)

signature du PR est surabondante à celui du PM... alors que PR a pris décret sans passer par conseil des M + def des M chargés de l'exécution des actes du PM, ceux qui ont la compétence pour "signer ou contresigner les mesures regl ou indiv que comporte nécessairement l'exécution de ces actes"

CE 1966, Pelon

def les ministres resp "auxquels incombe à titre principal la préparation et l'appli des actes en cause"

CE 1919, Labonne

création ex nihilo du juge admin qui confère pv R de police au PR sous IVème Rep

CE 1936, Jamart

ministres = chefs de service ont 1 pv R dont portée est limitée à mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité

CE 1978, CLER

Pv R de police = PM

CE 1970, crédit foncier de France

Pseudo pv réglementaire reconnu aux ministres d'édicter des lignes directives pour assurer cohérence de l’action des subordonnés + égalité de traitement des usagers de l'admin