Articles TD Procédure pénale

Article 6 ConvEDH

§1 : Impartialité, publicité

§2 : Présomption d’innocence

§3 : Droits de la défense

Article préliminaire CPP

III. Impartialité, présomption d’innocence, délai raisonnable, droits de la défense (+ droit de se taire)

Article 668 CPP

Procédure de récusation, lorsque doute sur l’impartialité d’un magistrat

Article 662 CPP

Procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, lorsque doute sur l’impartialité de toute la juridiction

Article 49 CPP

Le juge d’instruction ne peut pas participer au jugement des affaires qu’il a instruites

Article 137-1 CPP

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas juger les affaires qu’il a connu en tant que JLD

Applications de la JP :

• Et ce, même si c’est d’autres personnes que le prévenu mais dans la même information judiciaire.

• Article visé pour interdire cumul des fonctions de JI et JLD dans une même affaire.

Article 81 CPP

Exigences imposées au JI : réunir des éléments à charge et à décharge utiles afin de permettre la manifestation de la vérité.

Article 306 CPP

Al 1 : Publicité des débats en matière criminelle sauf si
« dangereuse pour l'ordre ou les mœurs »

Al. 3 : huis clos de droit en cas de
« poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé »

Al. 5 : l’arrêt sur le fond doit toujours être rendu en audience Publique

Article 400 CPP

Al. 1 : Publicité des débats en matière correctionnelle

Al. 2 : Sauf si « la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers »

Al. 4 : L’arrêt sur le fond doit toujours être rendu en audience publique

Article 402 CPP

Le président du tribunal correctionnel peut interdire l’accès à la salle d’audience à des mineurs

Disposition également applicable devant le tribunal de police (art. 535 CPP)

Article 10 CPP

Al. 4 : président de la juridiction peut décider de décider qu’il y aura une audience pour ne statuer que sur l’action civile, si l’état de santé du prévenu (à constater par expertise) rend sa comparution personnelle impossible dans des conditions lui permettant de se défendre.
Et ce, sur demande du ministère public, des parties, ou d’office.

Article 410 CPP

Al. 3 : obligation d’écouter l’avocat mandaté pour défendre son client

Application par la JP : et ce, même si ce dernier n’a pas comparu alors que cité à personne régulièrement

Article 145 CPP

Al. 6 : Le JLD doit notifier le mis en examen de son droit de se taire lors du débat contradictoire se tenant devant lui

Article 80 CPP

Traite du réquisitoire, nécessaire à la saisine du JI, permettant au procureur de le saisir d’une affaire (introductif) ou de nouveaux faits (supplétif)

Article 11 CPP

Al. 1 : Secret de l’enquête et de l’instruction

Al. 2 : Imposé à tous ceux qui concourent à la procédure (secret professionnel)

Al. 3 : exception des prises de parole du procureur de la République pour mettre fin à un trouble à l’OP en rendant public des éléments factuels de la procédure

Article 9 DDHC

Présomption d’innocence

Article 48 CDFUE

Présomption d’innocence

Article 427 CPP

Liberté de la preuve et intime conviction du juge

Article 230-46 CPP

Exception à l’interdiction de provocation à l’infraction dans le cas des enquêtes sous pseudonyme dans le cadre des affaires de pédopornographie

Article 706-81 CPP

Exception à l’interdiction de provocation à l’infraction dans le cas des enquêtes menées avec infiltration

Article 3 ConvEDH

Interdiction de la torture : “Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.”

Article L. 235-1 code de la route

Impose l’analyse sanguine pour réprimer la conduite de véhicule sous l’empire de produits stupéfiants

Article 304 CPP

Serment des jurés d’assises, affirmant la présomption d’innocence

Article 144 CPP

Détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée si, au vu d’éléments de la procédure, le placement sous contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre un ou plusieurs objectifs énoncés à cet article :

• Conserver preuves/indices matériels

• Empêcher pression sur témoins, victimes et leur famille

• Empêcher concertation frauduleuse

• Protéger le mis en examen

• Maintenir le mis en examen à la disposition de la justice

• Mettre fin à infraction ou empêcher renouvellement

• Mettre fin au trouble à l’OP (ne pouvant être le seul retentissement médiatique de l’affaire), provoqué par l’infraction (pas applicable en matière correctionnelle)

Article 31 CPP

Pouvoirs du parquet : « Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu. »

Article 36 CPP

Montre que ministère public est un corps indivisible et hiérarchisé : « Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. »

Article 41 CPP

Pouvoirs du procureur de la République :

Al. 1 : « procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale »

Al. 2 : « dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal »

Article 40 CPP

Al. 1 : procureur informé des plaintes et dénonciations dans sa juridiction et apprécie la suite à leur donner

Al. 2 : tout officier public ou fonctionnaire qui a connaissance d’un crime ou d’un délit doit le dénoncer au procureur de la République

Article L. 4411-1 CPP

Modes de saisines du tribunal :

• Convocation en justice

• Citation directe

• Comparution sur procès-verbal

• Comparution immédiate

• Comparution à délai différé

Article 40-3 CPP

Possibilité de contester classement sans suite par recours hiérarchique auprès du procureur général, qui peut obliger le procureur de la République à poursuivre.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Al. 3 : Immunité judiciaire pour écrits et discours tenus dans le cadre des débats judiciaires

“Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.”

Al. 5 : Sauf si étrangers à la cause

Article 6 CPP

Al. 1 : causes d’extinctions de l’action publique

• Mort du prévenu

• Prescription

• Amnistie

• Abrogation de la loi pénale

• Chose jugée

Article 9 CPP

Délai de prescription des contraventions : 1 an à compter du jour de commission

Application de la JP : fait partir le délai au lendemain de la commission

Article 9-1 CPP

Al. 1 : point de départ de la prescription pour le clonage
→ majorité de l’enfant ainsi conçu

Al. 2 : point de départ pour infractions occultes ou dissimulées (→ jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique) + délais butoirs pour les délits (12 ans) et les crimes (30 ans) à compter du jour où l'infraction a été commise.

Al. 3 : définition infraction occulte

Al. 4 : définition infraction dissimulée

Article 9-3 CPP

Suspendent la prescription :

• Obstacle de droit prévu par la loi

• Obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure rendant impossible mise en mouvement ou exercice de l’action publique