RÉVISIONS JP GALOP DIE II

AAPL c. Sri Lanka (CIRDI, 1990)

Fondateur de l'offre permanente par traité : le traité vaut offre unilatérale d'arbitrage adressée à tout investisseur ressortissant d'un État partie. L'investisseur accepte par le dépôt de sa requête. [L3 — Consentement]

Southern Pacific Properties c. Égypte (CIRDI, 1985)

Fondateur de l'offre par loi nationale : une loi peut valoir offre unilatérale d'arbitrage au sens de l'art. 25. Lettre d'acceptation + dépôt de requête = consentement valide. [L3 — Consentement]

PNG Sustainable Development Program c. Papouasie-Nouvelle-Guinée (CIRDI ARB/13/33, 2015)

Standard d'interprétation de la loi nationale : le consentement doit être « clair et non équivoque ». L'effet utile ne peut être utilisé qu'avec « circumspection » comme instrument d'interprétation. [L3 — Consentement]

Planet Mining c. Indonésie (CIRDI, 2014)

engagement inconditionnel si consentement par traité

Clause prévoyant que l'État « consentira par écrit dans les 45 jours » = simple promesse de consentement futur, pas de consentement anticipé → incompétence. [L3 — Consentement]

Smurfit Holdings c. Venezuela (CIRDI ARB/18/49, 2024)

la dénonciation de la Convention CIRDI par un État n’empêche pas nécessairement la compétence d’un tribunal CIRDI.

Lorsque l’offre unilatérale d’arbitrage contenue dans un TBI était encore en vigueur au moment de cette dénonciation et qu’elle est ensuite acceptée par l’investisseur, le consentement est considéré comme irrévocable et la compétence du tribunal est maintenue → principe d'irrévocabilité (art. 72). [L3 — Consentement]

Youkos c. Russie (CPA 2014 / Cour d'appel La Haye 2020)

Application provisoire d'un traité : vérifier si le droit interne s'oppose au principe même de l'application provisoire, et non clause par clause. [L3 — Consentement]

AsiaPhos c. Chine (CIRDI ADM/21/1, 2023)

Consentement très limité ratione materiae : arbitrage limité aux seuls litiges sur le montant de l'indemnisation en cas d'expropriation → vérifier l'étendue du consentement. [L3 — Consentement]

Achmea (CJUE C-284/16, 6 mars 2018)

Clauses d'arbitrage des TBI intra-UE incompatibles avec le droit de l'UE (principes d'autonomie et de confiance mutuelle). [L1 — Sources]

Micula c. Roumanie (CIRDI ARB/05/20, 2013)

TBI intra-UE reste applicable car ne porte pas sur la « même matière » que les traités européens (art. 59 Conv. Vienne). [L1 — Sources]

Salini c. Maroc (CIRDI ARB/00/4, 2001)

Fondateur du double test : 4 critères de l'investissement au sens de l'art. 25 → apport, durée, risque, contribution au développement (4e critère aujourd'hui abandonné). [L2 — Investissement]

Strabag c. Allemagne (CIRDI, déc. 2024)

Abandon définitif du 4e critère Salini (contribution au développement). Double test réduit à 3 critères : apport, durée, risque. [L2 — Investissement]

SCBank c. Tanzanie, 2012

Le double test fait l'objet d'une adhésion majoritaire au sein des tribunaux CIRDI. Lorsque le traité définit lui-même l'investissement par des critères généraux, les deux approches convergent et le débat perd de sa portée pratique. [L2 — Investissement]

Postova banka c. Grèce, 2015 et Kaloti Metals c. Pérou, 2024

Risque d'investissement = incertitude sur les coûts ET les résultats.

Distinct du risque commercial (inexécution contractuelle) et du risque souverain. [L2 — Investissement]

Phoenix Action c. Rép. tchèque (CIRDI ARB/06/5, 2009)

Position minoritaire sur la licéité lorsque les instruments n’énoncent PAS expressément une exigence de conformité : un investissement de mauvaise foi ou en violation du droit interne de l'État hôte ne peut constituer un investissement protégé, même sans clause expresse de conformité dans le traité. [L2 — Investissement]

Magco c. Kosovo et Rand Investments c. Serbie (2023)

Position majoritaire sur la licéité lorsque les instruments n’énoncent PAS explicitement une exigence de conformité

la conformité au droit interne n'est pas un critère objectif de l'art. 25. L'arbitre ne peut pas ajouter une limitation non voulue par les parties. La bonne foi reste cependant exigée. [L2 — Investissement]

Cortec Mining c. Kenya (CIRDI ARB/15/29, 2018)

Lorsque le TBI exige expressément que l'investissement soit conforme au droit de l'État hôte, une irrégularité dans l'obtention des licences entraîne l'incompétence du tribunal ratione materiae. [L2 — Investissement]

Barcelona Traction (CIJ, 1970)

Critères de rattachement des sociétés : incorporation + siège social (alternatifs). Le critère du contrôle est refusé même à titre subsidiaire, même si 90% du capital est détenu par des étrangers. [L2 — Investisseur]

Siag c. Égypte (CIRDI ARB/05/15, 2007)

Personnes physiques : pas d'exigence de nationalité effective. La nationalité prouvée au moment de la réclamation suffit pour établir le jus standi. [L2 — Investisseur]

CEAC c. Montenegro (CIRDI ARB/14/8, 2016)

Le certificat de siège social = preuve prima facie seulement. Si le siège est fictif (ni bureau, ni activité réelle), le tribunal peut enquêter et rejeter la qualité pour agir. [L2 — Investisseur]

Eyre & Montrose c. Sri Lanka (CIRDI ARB/16/25, 2020)

Art. 25.2.b) ii) : le contrôle indirect suffit pour rattacher une filiale locale à la nationalité du contrôlant étranger, même via un intermédiaire, dès lors que le TBI le permet. [L2 — Investisseur]

Burlington Resources c. Ecuador (CIRDI ARB/08/5, 2010)

La notification préalable du différend vise à offrir à l'État une opportunité de corriger la situation avant l'arbitrage. Absence de notification → irrecevabilité. [L4 — Préalables]

Casinos International c. Argentine (CIRDI ARB/14/32, 2018)

L'obligation de négocier préalable est appréciée souplement : pas d'identité parfaite exigée entre le différend négocié et le différend soumis au tribunal. [L4 — Préalables]

Pantechniki c. Albanie (CIRDI, 30 juil. 2009)

Fondateur de l'approche minoritaire de la fork-in-the-road : même litige si base normative fondamentale identique — sans nécessité de triple identité stricte. [L4 — Fork-in-the-road]

Supervision y Control c. Costa Rica (CIRDI ARB/12/4, 2017)

Waiver clause : critère du contrôle pour assimiler la filiale locale à la maison mère demanderesse à l'arbitrage → irrecevabilité si pas de désistement. Double apport : la notification = droit de l'État de corriger la situation. [L4 — Waiver]

Antonio del Valle Ruiz c. Espagne (CPA-CNUDCI 2019-17, 2023)

Quand la fork-in-the-road clause précise ses propres conditions, le tribunal s'en tient au texte sans trancher le débat général. Saisine de la CJUE ≠ déclenchement de la clause. [L4 — Fork-in-the-road]

Maffezini c. Espagne (CIRDI ARB/97/7, 2000)

Fondateur : la CNPF peut s'étendre aux questions procédurales, sauf si cela heurte des considérations de police du traité de base (épuisement, fork-in-the-road, organisme arbitral désigné). Distingue extension légitime et treaty-shopping. [L5 — CNPF]

Hochtief c. Argentine (CIRDI ARB/07/31, 2011)

La CNPF ne peut pas créer un droit de recours absent du traité de base (compétence). Elle peut modifier les modalités d'exercice d'un droit déjà reconnu, relevant de la recevabilité. [L5 — CNPF]

Plama c. Bulgarie (CIRDI ARB/03/24, 2005)

La volonté d'inclure des clauses de règlement dans le champ de la CNPF doit être claire et non équivoque. Étendre la compétence sans base expresse = « chaos ». [L5 — CNPF]

Menzies c. Sénégal (CIRDI ARB/15/21, 2016)

La CNPF ne peut pas créer un consentement à l'arbitrage par un mécanisme complexe et très équivoque. Être partie à l'AGCS ne suffit pas à consentir à l'arbitrage via TBI de tiers. [L5 — CNPF]

Pope & Talbot c. Canada (ALENA, 2001)

Test de non-discrimination : différence de traitement présumée contraire au standard, sauf lien raisonnable avec une politique publique rationnelle ne distinguant pas de fait entre nationaux et étrangers. [L5 — Non-discrimination]

Oscar Chinn (CPJI, 12 déc. 1934)

La discrimination interdite est celle fondée sur la nationalité entraînant un traitement différentiel à ce seul titre. Une différence de traitement justifiée par des objectifs légitimes n'est pas nécessairement une discrimination. [L5 — Non-discrimination]

Vivendi c. Argentine (Comité ad hoc CIRDI ARB/97/3, 2002)

Distinction fondamentale : exercer une compétence contractuelle ≠ prendre en compte le contrat pour établir une violation du traité. Base de toute la pratique majoritaire sur la clause parapluie. [L6 — Clause parapluie]

SGS c. Pakistan (CIRDI ARB/01/13, 2003)

Clause parapluie, lecture restrictive : la clause compromissoire du contrat prime → refus de connaître des aspects contractuels car le contrat désigne un autre forum. Aujourd'hui minoritaire. [L6 — Clause parapluie]

SGS c. Philippines (CIRDI ARB/02/6, 2004)

Clause parapluie, lecture extensive (aujourd'hui majoritaire) : la clause parapluie du traité prime sur la clause compromissoire du contrat → compétence retenue, mais sursis à statuer dans l'attente des juridictions nationales. [L6 — Clause parapluie]

LG&E c. Argentine (CIRDI ARB/02/01, 2006)

Engagements unilatéraux couverts par la clause parapluie si : (1) clause suffisamment générale + (2) acte étatique suffisamment spécifique à l'investisseur. La loi sur le secteur gazier argentin = engagement spécifique. [L6 — Clause parapluie]

CMC Muratori c. Mozambique (CIRDI ARB/17/23, 2019)

L'État ne peut s'abriter derrière une clause d'exclusivité contractuelle pour faire obstacle à la compétence conventionnelle du tribunal saisi sur fondement de la clause parapluie. [L6 — Clause parapluie]

DCM Energy c. Espagne (CIRDI ARB/17/41, 2024)

La clause parapluie ne couvre pas les actes législatifs ou réglementaires généraux. La formule « entered into with » vise un engagement spécifique envers un investisseur déterminé (contrat, licence individuelle). [L6 — Clause parapluie]

Lidercón c. Pérou (CIRDI ARB/17/9, 2020)

La violation couverte par la clause parapluie doit procéder d'un acte souverain (iure imperii) — simple inexécution contractuelle comme partie privée (iure gestionis) ne la déclenche pas selon certains tribunaux. [L6 — Clause parapluie]

Tecmed c. Mexique — TJE (CIRDI ARB(AF)/00/2, 2003)

Définition des attentes légitimes (basic expectations) : agir sans ambiguïté, de manière cohérente et transparente. L'investisseur doit pouvoir connaître à l'avance toutes les règles applicables. Référence fondatrice des attentes légitimes. [L7 — TJE]

Neer c. Mexique (CNUDCI, 1926)

Standard minimum historique : la violation exige un outrage, malveillance intentionnée, mauvaise foi ou insuffisance gouvernementale grave. Aujourd'hui considéré dépassé par de nombreux tribunaux. [L7 — TJE]

El Paso c. Argentine (CIRDI ARB/03/15, 2011)

Les attentes légitimes sont un concept objectif résultant d'une mise en balance. Elles doivent correspondre aux attentes objectives déduites des circonstances et du droit de l'État à réglementer. [L7 — TJE]

White Industries c. Inde (CNUDCI, 2011)

Pour créer des attentes légitimes, la conduite de l'État doit être spécifique et sans ambiguïté, ciblant une personne ou groupe identifiable. Des encouragements généraux ne suffisent pas. [L7 — TJE]

Eiser c. Espagne (CIRDI ARB/13/36, 2017)

Le TJE protège contre un changement fondamental du régime réglementaire qui ne tient pas compte des investissements existants. Modifications espagnoles du régime solaire = « changement total et déraisonnable ». [L7 — TJE]

Impregilo c. Argentine (CIRDI ARB/07/17, 2011)

Le TJE ne garantit pas l'immutabilité du cadre légal. L'État conserve son droit souverain de légiférer. Changements réglementaires = violation seulement si drastiques ou discriminatoires. [L7 — TJE]

Saluka c. Rép. tchèque — TJE (CNUDCI, 2006)

Arbitraire : un traitement différentiel dicté par la bonne foi et des objectifs rationnels n'est pas arbitraire, même s'il cause un lourd préjudice. L'action doit reposer sur un but apparent et être réfléchie. [L7 — TJE]

Anglo American c. Venezuela (CIRDI ARB/15/29, 2019)

La formule TJE « conforme au droit international » ne restreint pas le TJE au standard minimum strict. Le standard coutumier a évolué depuis Neer et inclut attentes légitimes et transparence. [L7 — TJE]

Pawlowski c. Rép. tchèque (CIRDI ARB/17/11, 2021)

Mise en balance du droit souverain de l'État à réglementer et du devoir de diligence raisonnable de l'investisseur avant et pendant l'investissement. Représentations d'autorités incompétentes non invocables. [L7 — TJE]

Chevron c. Équateur (CPA n°2009-23, 2018)

Déni de justice : jugement rédigé par les plaignants (ghostwriting), validé par les cours d'appel qui disposaient de preuves de la fraude → déni de justice caractérisé. [L7 — TJE]