Le licenciement pour motif personnel

Cour de cass, soc, 3 mai 2011

le motif de licenciement issu de la vie personnelle du salarié ne permet pas de justifier le licenciement sauf s’il s’agit d’un manquement à une obligation découlant du contrat de travail du salarié.

Cour de cass, soc, 24 novembre 2010

rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après la découverte des faits par l’employeur

Cour de cass, soc, 30 avril 2014

l’absence de vigilance d’un ouvrier ayant 9ans d'expérience, ayant les compétences nécessaires pour opérer le travail demandé,. ayant commis la même faute auparavant (avertissement) constitue une faute justifiant le licenciement

Cour de cass, soc, 28 mars 1995

l’employé peut légitimement refusé le travail qui ne rentre pas dans ses attributions

Cour de cass, soc, 9 avril 1987

licenciement pour manque d’activité entraînant la non rentabilité du secteur du salarié en l’espèce ne justifie pas le licenciement car le manque de rentabilité ne provenait pas d’un manque d’activité du salarié

Cour de cass, 29 novembre 1990

à défaut d’énonciation du ou des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Cour de cass, soc, 26 juin 1980, Dame voisin

couple qui travaille dans la même entreprise, le salarié est licencié en raison de désaccord avec l’employeur. Quelques semaines plus tard, sa femme est à son tour licenciée pour motif que l’employeur avait peur qu’elle n’épouse les querelles de son mari. La Cour de cass valide ce licenciement alors que purement subjectif.

Cour de cass, 20 novembre 1990, Dame Fertray

La perte de confiance n’est plus un motif de licenciement. S’il y a des actes positifs de concurrence commis par un salarié (transfert des info confidentiels à des tiers), il y a bien des éléments objectifs qui pourront justifier la perte de confiance.

Cour de cass, soc, 29 mai 2024

cadre RH qui sort avec une salariée : est licencié pour conflit d’intérêt alors qu’aucun élément ne prouve qu’il a fait prévaloir les intérêts de la salariée sur les autres salariés => licenciement validé par la Cour de cass (manque de rigueur)

Cour de cass, AP, 22 décembre 2023

admet la preuve déloyale si :

• légitimité du contrôlé

• inexistence d’un autre moyen plus respectueux de la vie privée du salarié

• proportionnalité au but poursuivie : atteinte à la vie privée doit être mesurée

Cour de cass, 1985 Talbot

licenciement de grévistes est validé alors que porte atteinte à des droits fondamentaux des salariés

Cour de cass, 28 avril 1998

ouvrier licencié à la suite d’un article dans le journal où il racontait ses nuits au travail : la Cour de cas invalide le licenciement car atteinte à la liberté d’expression

Cour de cass, 16 décembre 1997

peut pas licencier un salarié pour un fait tiré de sa vie personnelle

Cour de cass, soc, 25 septembre 2024

le licenciement fondé sur un motif personnel est sans cause réelle et sérieuse SAUF si les faits se rattachent à l l’intimité de la vie privée (dans ce cas nul).