Fiscalité personnelle (S1) BA

Quels revenus sont considérés comme bénéfices agricoles selon l’article 63 CGI ?

Les revenus provenant de l’exploitation de biens ruraux, pour les fermiers, métayers ou propriétaires exploitant eux-mêmes, incluant : produits de la terre ou du troupeau, opérations de transformation de produits bruts en produits finis, exploitation forestière, activités équestres (dressage, entraînement, centre équestre), rentes foncières liées à l’exploitation, métayage, location d’un domaine agricole inscrit à l’actif, vente de biomasse issue de l’exploitation.

Quelles activités agricoles ne relèvent pas des BA mais d’autres catégories ?

• Revente de produits agricoles achetés : BIC

• Transformation de produits agricoles achetés : BIC

• Activités de spectacle ou d’enseignement d’équitation : BNC

• Toilettage pour chien : BIC

• Vétérinaires : BNC

Quels critères déterminent les bénéfices agricoles accessoires ?

Les revenus accessoires à une exploitation agricole sont assimilés aux BA si :

1. Ils ne dépassent pas 50 % des revenus principaux de l’exploitation, et

2. Ils ne dépassent pas 100 000 € (Art. 75 A CGI).

Quelles activités liées aux visites à la ferme relèvent des BA ?

• Simple visite de la ferme : BA

• Visite nécessitant des aménagements ou de la publicité : BIC

Quel est le seuil et l’abattement applicable au régime micro-BA (Art. 64 bis CGI) ?

Pour les micro-BA, la moyenne des résultats sur 3 années consécutives (N-2, N-1, N) doit être ≤ 91 900 € (réhaussé à 120 000 € récemment) pour bénéficier d’un abattement de 87 %.

Quels éléments entrent dans l’assiette imposable en comptabilité de caisse pour les micro-BA ?

• Chiffre d’affaires agricole

• Valeur des produits prélevés dans l’exploitation (avantage en nature)

• Entraide agricole (échanges de services entre agriculteurs)

• Subventions et indemnités (hors subventions d’équipement)

• Prix de foire agricole

• Indemnités jeunes agriculteurs

Existe-t-il une option pour un régime réel en BA ?

Oui, les exploitants peuvent opter pour le régime réel, conformément à l’article 69 du CGI, au lieu du micro-BA.

À partir de quel chiffre d’affaires le régime réel simplifié et le régime réel normal s’appliquent-ils aux BA ?

Régime réel simplifié : CA ≤ 120 000 €
Régime réel normal : CA ≥ 391 000 €

Quels produits d’exploitation sont pris en compte dans le régime réel des BA ?

Tous les produits issus de l’exploitation agricole, à l’exception des activités non agricoles sauf si accessoires.

Quels sont les produits accessoires imposables en BA ?

• Redevances tirées de l’activité agricole (droits de chasse, servitudes)

• Concession de carrières

• Location d’immeubles bâtis ou non bâtis

• Autorisations d’occupation temporaire

• Autoconsommation pour usage personnel ou pour les salariés

• Valeur locative de l’habitation inscrite au bilan

Quels produits financiers sont inclus dans le revenu agricole au réel ?

Intérêts statutaires perçus par des agriculteurs sur leurs parts dans les sociétés coopératives ou caisses de crédit agricole mutuel, lorsqu’ils sont inscrits à l’actif de l’exploitation.

Quels gains divers peuvent être inclus dans le revenu agricole ?

• Subventions d’équipement

• Indemnités versées aux jeunes agriculteurs (articles D343,20 à D343,24 Code rural)

• Indemnités d’expropriation

• Aides et primes spécifiques (abandon de production laitière, arrachage de vigne, indemnités sanitaires)

• Revenus de remplacement

Quelles plus-values professionnelles sont applicables aux BA ?

Règles identiques aux BIC, avec exonérations spécifiques :

• Remembrement rural

• Entreprises de travaux agricoles ou forestiers

• Sociétés civiles agricoles

• Exonération partielle pour petites exploitations (activité ≥ 5 ans et recettes < 250 000 €, dégressive jusqu’à 300 000 €)

Quelles charges sont déductibles en régime réel pour les BA ?

• Frais de personnel (rémunérations et charges)

• Charges sociales personnelles

• Frais généraux (gaz, eau, électricité, carburant)

• Frais spécifiques (cautionnement, frais d’établissement, drainage)

• Frais financiers (intérêts d’emprunt)

• Charges foncières (si terrain à l’actif professionnel)

• Impôts locaux

Quels biens peuvent faire l’objet d’amortissement dans les BA ?

• Améliorations du terrain

• Bétail (ex. chevaux de course)

• Outils et machines agricoles (tracteurs, matériels)
  Le terrain nu n’est pas amortissable.

Quelles provisions sont admises en BA ?

• Provisions similaires aux BIC : risque probable, lié à l’activité, correctement évalué

• Provision pour hausse des prix : interdite (article 72C CGI)

• Provisions pour dépréciation des stocks : règles spécifiques

Quels abattements sont prévus pour les jeunes agriculteurs (article 73B CGI) ?

• Éligibilité : jeunes agriculteurs soumis au régime réel

• Période : 60 premiers mois d’activité

• Plafond et abattements variables selon le bénéfice :

  • Bénéfice < 50 700 € : 1ère année 75 %, 4 années suivantes 50 %

  • Fraction < 50 700 € : 1ère année 100 %, 4 suivantes 50 %

  • Fraction 50 700 – 67 600 € : 1ère année 60 %, suivantes 30 %

  • Fraction > 67 600 € : 0 %

Qu’est-ce que la déduction pour épargne de précaution (article 73 CGI) ?

• Objectif : encourager l’épargne pour faire face aux mauvaises récoltes ou rééquipements

Plafonds selon bénéfice :

• 0–32 990 € : déduction 100 %

• 32 990–61 092 € : 32 990 € + 30 % du surplus

• 61 092–91 639 € : 41 421 € + 20 % du surplus

• 91 639–122 184 € : 47 529 € + 10 % du surplus

• 122 184 € : 50 585 € maximum

Comment sont traités les déficits agricoles ?

• Imputables sur le revenu global, sous réserve d’un plafond de revenus tirés d’autres sources : 127 677 € en 2025

• Si revenus non agricoles > plafond : tunnelisation sur 6 ans

• Objectif : éviter l’optimisation fiscale par achat d’exploitation agricole sans activité principale