LA CONDUITE DE L’INSTRUCTION - constations, vérifications et investigations judi

transport

transport = 92

peut requérir de tte personne, établissement pv ou pblc, tt doc susceptible d’intéresser l’info judiciaire.

pers protégée accord spé nécessaire + faite par JI.

données avocat JI doit saisir JLD:

• raisons plausibles de soupçonner avocat d’avoir tenté ou commis infraction

• doit être proportionné

JLD peut se transporter en tt lieux pour effectuer constations utiles + greffier qui authentifie

expertises

84-1, 156 et s

De sa propre initiative, à la demande du PR ou des parties, par le TA.

Expertises contradictoires par nature : autres q°, modifier, ajouter OU ajoindre autre expert.

Si JI pas d’accord rend ordonnance contestable devant la chambre de l’instruction

EXC: expertise d’urgence

1ere audition/interro= renoncer à ses droits du contradictoire pour l’expertise

empreintes génétiques

• Indices graves ou concordant rendant vraisemblable = vérifier et conserver empreintes dans FNEG

• raisons plausibles de la soupçonner= vérifier

ET recherches en parentalité

autres

• Vérif d’id = si pas en mesure de fournir services de police pour justifier id. en cas impossibilité prise d’empreinte digitale et photographie.

• prise de sang = indices graves ou concordants viol ou AS

• Infiltration et coup d’achat = JI doit spécifiquement autoriser.

• actes sous pseudonyme

recherche d’objets = domicile ou pas

perquisition= 95 et s, 706-91

perqui peut être faite par le JI lui mm. Donne avis au PR qui peut aussi se déplacer.

réalisé au domicile de la personne  MEE en ppe doit être présente sinn pourra choisir un rp sinn juge désigne deux témoins

ailleurs qu’au domicile, personne concernée invitée à assister

recherche d’objets = de jour

Perqui doit être réalisée de jour = début perqui entre 6h et 21h.

→ exc

• criminalité organisée et JI peut organiser perqui de nuit.

• Si pas une habitation le JI peut autoriser perqui/saisie nocturne

• urgence = crime ou délit flagrant, risque immédiat de disparition des preuves, raisons de penser que des pers se trouvent dans le local et sont en train de commettre infractions relevant criminalité orga ou terrorisme

• infraction livre II CP

recherche d’objets = lieu protégé et scellé

Lieu protégé I° doit être menée par un JI

Inventaires et scellés. = objets, doc, données info. Sur place placé sous scellé.

En cas d’urgence scellés provisoires et ensuite inventaire et scellé définitif.

Communications électroniques

100 et s

correspond à intercepter.

Possible pour

• criminel ou correctionnel si peine encourue >3ans, décidé par le JI.

• délit -3ans délit commis par voie communication electro sur la ligne de a victime et à la demande de la victime

motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. 

durée max 4m renouvelable MAIS durée totale ne peut pas excéder 1an exc: BA 2ans

CEDH Krusin c/ France

Huvig c/ France 24 avril 1990 

ondamne France pour absence legislation sur écoute telephonique => France basait tt sur art 81.

Lambert c/ France 24 août 1998

européenne a considéré que la protection de la loi devait s'étendre à ceux qui usent de la ligne téléphonique d'autru

Matheron c/ France 29 mars 2005

personne doit pouvoir contester écoutes mm si réalisée par un JI dans une autre affaire mais que les écoutes sont utiles à son affaire

Correspondances protégées

Ligne sénateur = président sénat doit être informé

Ligne avocat = bâtonnier informé (+ rien de ce qui touche d de la défense ne peuvent être retranscrits)= raisons de soupçonner avocat et mesure proportionnée . décision par le JLD saisit par JI.

Ligne magistrat du siège ou parquet = PP de la CA/cass ou PG .

Ligne journaliste réalisés à condition que préserve secret des sources.

Captation correspondances reçues.

706-95 et s

Autorisation par JI.

Pour tt crime ou délit relevant criminalité organisée

Géolocalisation

230-32 et s

Autorisation du JI jusqu’à 4m renouvelables jusqu’à 1an (exc : criminalité organisée 2ans).

Installation dans lieux d’habitation sur seule autorisation du JI SAUF si à lieu la nuit et donc autorisation JLD. Si necessaire, urgence ou pas faut autorisation JI et si nuit du JLD .

Procédure d’urgence,OPJ prend décision sans autorisation préalable du JI mais devra en référé au JI,dans les 24h JI confirme mesure ou ordonne levée

Dossier distinct

Si é portant sur géoloc peuvent être portés dans un dossier distinct pas soumis au contradictoire.

Cas délinquance et crime organisé, JI saisit le JLD pour consigner dans un dossier séparé les infos relatives id personne qui aurait participé à installation ou retrait appareil.

Personne MEE ou TA, peut contester le retrait de ces pièces devant le président de la chambre de l'instruction.

DC 25 mars 2014

Donne délai 10j pour contester acte dont demande la nullité ou le versement dans dossier principal. 

si dossier distinct et pas soumis au contradictoire aucune condamnation ne pourra être prononcée sur fondement du dossier distinct

Autres techniques spéciales

706-95-11 et s

en cas criminalité organisée. EXC : activation à distance d’appareils électronique QUE certaines des infractions

Autorisée en instruction par ord motivée et écrite du JI démontrant nécessite des opérations, durée 4m renouvelable max 2ans précédée par avis du PR (exc : urgence risque dépérissement preuve ou atteinte personnes ou bien).

SAUF activation à distance des appareils electro mobiles 2m renouvelable 2x.

dossier coffre

permet de soustraire au dossier de procédure des infos relevant des techniques spé d’enquête.

Incombe au JLD saisit par le JI si mettent en cause vie ou inté phy d’une pers. Cache pas ce qui est découvert mais manière dont découvert.

Aucune condamnation prononcée sur fondement ainsi recueillies dès lors que PV pas versés au dossier de la procédure.

Sonorisation et fixation d’image

motivation précise et circonstanciée pas « nécessités de l’info impose que ». 

Peut avoir lieu dans cellule ou parloir

Cass 18 juin 2019

video surveillance dans espace public pas fixation image mais dispositif JI 81, doit quand mm le faire faire par des commissions rogatoires précises et avec ctrl effectif