Resp sans faute

CE, 1919, Régnault-Desroziers

Explosifs + armes à feu

CE, 1949, Dame Lecompte, Franquette, Daramy

Resp ø faute quand police fait usages engins risques exceptionnels

CE, 1951, Dame Aubergé

Benef resp ø faute pour pers/biens étranger opération de police

CE, 1960, Sieur Petit

Mattraque/cros : pas risque except

CE, 1956, Époux Domenech

Bombes lacrymo : pas risque except

CAA Toulouse, 2023, Voiturier

Grenade : risque except

CE, 1973, Dalleau

Ouvrage public dangereux : tronçon de route

CE, 1995, Consorts N

Produits de santé : resp ø faute pr risque dommage

CE, 2003, Marzouk

Produits de santé : resp ø faute si défaillance produits/appareils

CE, 2013, Falempin

Produits de santé : Confirme Marzouk + resp producteur

CE, 1956, Thouzellier

Mineurs : délinquant - trouble voisinage

CE, 2005, GIE AXA Courtage

Mineurs : resp personne en charge décision JE

CE, 2006, Ministre de la Justice c/ MAIF

Mineurs : cumul resp (JP GIE AXA + Ordonnance 1945)

CE, 1933, Bianchi

Aléa thérapeutique

CE, 1938, SA produits laitiers La Fleurette

Prncipe de rupture d’égalité devant les charges publiques

Loi 10/07/1976

Évolution JP protection nature : exclusion resp État

CE, 2003, Association pour développement Aquaculture Région Centre

Évolution JP protection nature : resp sans faute État

CE, 2005, Société coopération Axion

Évolution JP protection nature : préjudice anormal + spé

CE, 2007, Gardedieu

Responsabilité sui generis : méconnais D international

CE, 2019, Société hôtellerie Paris Suffrene

Gardedieu pour méconnaissance constitution

CE, 1966, Compagnie générale d’énergies radio-électrique

Transpo Fleurette pour conv inter

CE, 2011, Mme. Saleh

Réparation possible conv inter

CE, 2024, Mutuelle centrale de réassurance

Resp sans faute décison non-détachables des RI

CE, 1931, Commune de Vic-Fezensac

Dommage permanent des travaux publics

CE, 1923, Couitéas

Decision admin régulière : actes indiv

CE, 1963, Commune de Gavarnie

Decision admin régulière : actes réglementaires