C11 : Les sanctions emportant anéantissement du contrat

Quelles sanctions entraînent la disparition du contrat ?

Celles qui mettent fin au contrat, rétroactivement ou non → principalement la résolution.

La responsabilité contractuelle anéantit-elle le contrat ?

Non. Elle répare seulement (exécution par équivalent). Le contrat subsiste juridiquement

Qu’est-ce que la résolution ?

Sanction de l’inexécution qui met fin au contrat.

Différence entre résolution et résiliation ?

• Résolution → pour inexécution + tous contrats

• Résiliation → fin du contrat pour l’avenir + surtout contrats à durée indéterminée

Où est codifiée la résolution ?

Articles 1224 à 1230 du Code civil (depuis 2016).

Quels sont les 3 fondements possibles de la résolution selon l’art. 1224 ?

1⃣ Clause résolutoire
2⃣ Notification (résolution unilatérale)
3⃣ Décision de justice

Arrêt consacrant la résolution unilatérale ?

Arrêt Tocqueville, 13 oct. 1998

Extension aux contrats à durée déterminée ?

Arrêt du 20 février 2001.

Condition de fond essentielle selon l’art. 1226 ?

Une inexécution suffisamment grave.

Comment s’apprécie la gravité aujourd’hui ?

Objectivement → comparaison entre prestation promise / exécutée.

Les parties peuvent-elles définir elles-mêmes les inexécutions justifiant la résolution ?

Oui. Arrêt du 10 juillet 2012 : si les cas sont prévus, le juge ne contrôle plus la gravité

Quelle formalité est obligatoire avant de résoudre unilatéralement ?

Mise en demeure préalable (sauf urgence).

Que doit contenir cette mise en demeure ?

Mention expresse que le contrat pourra être résolu.

Comment la résolution est-elle prononcée ?

Par notification écrite et motivée.

Pourquoi dit-on que la résolution unilatérale est « à risques et périls » ?

Le juge peut ensuite :

• confirmer la résolution, ou

• sanctionner le créancier (dommages et intérêts, reprise du contrat) s’il a résolu à tort

Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?

Clause qui prévoit que l’inexécution d’obligations déterminées entraîne automatiquement la résolution.

Condition de validité ?

Les obligations déclenchant la résolution doivent être précisément identifiées (art. 1225)

Forme obligatoire avant d’appliquer une clause résolutoire ?

Mise en demeure préalable, fixant un délai et mentionnant la clause.

La résolution intervient-elle automatiquement ?

Oui, de plein droit, mais doit être notifiée.

Rôle du juge si la clause est contestée ?

• vérifier l’inexécution → clause appliquée

• constater l’absence d’inexécution → clause inapplicable

Quelle limite jurisprudentielle existe ?

L’exigence de bonne foi : le créancier ne doit pas activer la clause pour une inexécution mineure.

Quel article permet de demander la résolution en justice ?

Article 1227 CC.

Condition de la résolution judiciaire ?

Une inexécution suffisamment grave, appréciée par le juge.

La résolution judiciaire exige-t-elle une faute ?

Non. Arrêt 18 janvier 2023 : seule compte l’inexécution, pas nécessairement fautive.

La résolution a-t-elle un effet rétroactif ?

Non.
Elle met fin au contrat pour l’avenir.

Quand la résolution produit-elle ses effets ?

• Clause résolutoire → à la date prévue ou à la notification

• Notification → à la réception par le débiteur

• Justice → date fixée par le juge ou assignation

Quelles clauses survivent à la résolution ?

Celles régissant l’après-contrat :

• non-concurrence

• confidentialité

• règlement des différends
  (art. 1230 CC)

Pourquoi y a-t-il restitution si la résolution n’est plus rétroactive ?

Parce que les restitutions se fondent sur l’utilité objective des prestations échangées.

Quand restitue-t-on tout ?

Quand les prestations n’avaient d’utilité que si le contrat entier était exécuté.

Quand ne restitue-t-on pas tout ?

Quand les prestations ont été utiles au fur et à mesure

Restitution : en nature ou en valeur ?

• en nature si possible

• sinon en valeur (art. 1352-9)

Arrêt confirmant que le partage de responsabilité n’empêche pas la restitution ?

Arrêt 15 mai 2024.

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle ?

Le mécanisme qui répare le préjudice subi par un créancier lorsque son cocontractant n’exécute pas ou exécute mal le contrat.

Quelle est sa place dans l’article 1217 du Code civil ?

C’est le dernier remède à l’inexécution (réparation des conséquences de l’inexécution).

Responsabilité contractuelle = exécution en nature ?

Non. L’exécution en nature vise à forcer la prestation ; la responsabilité indemnise le préjudice.

Principe entre responsabilité contractuelle et délictuelle ?

Le principe du non-cumul : une situation relève soit de l’une, soit de l’autre, jamais des 2

Quand y a-t-il responsabilité contractuelle ?

Si 3 éléments sont réunis : un contrat, une inexécution, et une obligation contractuelle violée.

Faut-il une faute pour engager la responsabilité contractuelle ?

Oui, en principe une faute simple suffit.

Qu’est-ce qu’une faute dolosive ?

Une inexécution intentionnelle pour nuire.
→ Dommages non limités au prévisible + impossibilité d’invoquer une clause limitative (art. 1231-3).

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

Une négligence grossière.
→ Souvent assimilée au dol : réparation intégrale + clauses limitatives inapplicables.

Obligation de moyens = ?

Le débiteur doit mettre tous les efforts raisonnables.
→ Le créancier doit prouver la faute.

Obligation de résultat = ?

Le débiteur doit atteindre un résultat certain.
→ La faute est présumée dès le non-résultat.

Qui doit prouver l’inexécution ?

Le créancier, mais avec un régime plus facile en obligation de résultat.

La distinction survit-elle à la réforme de 2016 ?

Oui, elle est toujours appliquée par la jurisprudence.

Dommage vs préjudice ?

• dommage = atteinte à un intérêt légitime

• préjudices = conséquences de cette atteinte

Qu’est-ce que le dommage contractuel ?

L'absence de prestation promise (sauf prestation illicite).

Préjudice patrimonial = ?

• perte éprouvée

• gain manqué (art. 1231-2)

Préjudice extra-patrimonial = ?

Préjudice moral indemnisable.

Quelles sont les 3 conditions du préjudice ?

1⃣ direct
2⃣ personnel
3⃣ certain

Qui doit prouver le préjudice ?

Le créancier.

Que prévoit l’article 1231-6 en cas de retard ?

Des intérêts au taux légal automatiques, sans prouver un dommage

Quel article impose la causalité ?

Article 1231-4

Nom de la théorie favorable à la victime ?

La théorie de l’équivalence des conditions.

Causalité adéquate = ?

Seule la cause la plus probable / déterminante est retenue.

Quelle théorie retient la jurisprudence ?

Elle ne le dit pas clairement, mais pratique → approche proche de l’équivalence.

Quels sont les critères de la force majeure (art. 1218) ?

Extérieure, imprévisible, irrésistible.

La force majeure produit quel effet ?

Une exonération totale : rupture du lien causal.

La faute du créancier ?

Exonération partielle proportionnelle.

Quel est le principe général de réparation ?

La réparation intégrale, sans gain pour la victime.

Que doit couvrir l’indemnisation ?

Uniquement les préjudices prouvés et en lien direct.

Le débiteur répare quels dommages ?

Les dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Exception ?

En cas de faute lourde ou dolosive, tous les dommages, même imprévisibles, sont réparés

Exemple classique ?

Transport d’un colis contenant un diamant non déclaré : valeur imprévisible → pas réparation intégrale

Ces clauses sont-elles valables ?

Oui, sauf si :

• déséquilibre significatif

• atteinte à l’essence de l’obligation

• faute lourde ou dol (clause neutralisée)

Que peuvent limiter ces clauses ?

Montant, types de dommages, ou exclusion dans certains cas.

Clause pénale = ?

Somme forfaitaire due en cas d’inexécution, fixée à l’avance

Pouvoir du juge sur la clause pénale ?

Art. 1231-5 : le juge peut réduire ou augmenter une clause manifestement excessive ou dérisoire.