Partie 2 - Les sources du DUE

Arrêt CJCE, 1998, RU c. Commission

Les actes de base de droit dérivés ont une valeur supérieur aux actes d’exécution du droit dérivé, car ils doivent se fonder sur un acte de base pour exister

Arrêt CJCE, 1969, Stauder

Reconnaissance par la CJUE de la protection du DF en tant que PGDUE

Arrêt CJCE, 1970, International H

Les PGDUE sont dégagé par la CJUE selon les éléments communs des blocs Constitutionnels des EM

Arrêt CJCE, 1974, Nold

Les instruments internationaux de protection des DF signés et ratifiés par tous les EM de l’UE prennent la valeur de PGDUE

Atteinte possible aux DF par l’UE si cela est justifié et proportionné. Il fait une violation manifeste pour que la CJUE annule l’acte.

Arrêt Cour Constitutionnel Allemande, 1974, Solange 1

Allemagne demande à l’UE une protection des DF à haut niveau, avec catalogue de DF

Arrêt Cour Constitutionnelle Allemande, 1986, Solange 2

Allemagne menace l’UE en cas de diminution de la protection des DF

Arrêt CJCE, 2001, Bectu

1er Utilisation des PGDUE dans une affaire = par les avocats généraux de la CJUE → pas repris dans l’argumentation de la Cour

Arrêt trib 1e instance, 2002, Jéro-Quéré c. Commission

1e utilisation des PGDUE par un Trib de l’UE, en tant que référence et non source de droit → écarté par la CJUE

Arrêt CJCE, 2006, Parlement c. conseil

PGDUE cité en complément d’autres sources de droit par la CJUE (1e reco officielle)

Arrêt CJUE, 2019, Vera Huggenberg

Les PGDUE ne sont pas contraignant dans les litiges horizontaux (entre des particuliers) sauf pour les questions de non discrimination religieuse (jamais repris pour d’autres litiges horizontaux)

Avis CJCE, 1996

Pas de compétences attribué à l’UE pour adhéré à la CEDH, donc elle ne peut pas le faire, à moins de modifier les traités

Avis CJUE, 2014

Il faut adopté un autre traité que le T de Lisbonne pour adhéré à la CEDH, car impossible en l’état du DUE actuel

Déclaration UE et Conseil de l’Europe, 10 janv. 2025

Réaffirmation de la volonté de l’UE d’adhéré à l’UE et réunion informel pour coordonner cette politique (ctx : guerre en Ukraine, volonté de paix et prospérité sur le continent européen).

Arrêt CJCE, 1971, Politi

Effet direct des règlements européen, dès leur entrée en vigueur et sans transposition