Activités en prison

promenade durée

min 1h par jour

temps max cellule

12h consécutives

Travail obligatoire prison

Jusqu’en 1987, travail forcé prohibé CEDH

Loi contrat emploi pénitentiaire

Loi Bienvenue 22 décembre 2021

Travail conditions

• classé par chef d’établissement : refus motivé

• Contrat avec l’entreprise qui a passé un contrat avec l’admin pénitentiaire

• CDD ou CDI, période d’essai possible

• code travail pas applicable : congés payés, chômage

• pas d’autorité sur autre détenu

• possible pour détention provisoire, en pratique trop compliqué

travail rémunération

20 - 45% du SMIC

10% pour pécule de libération

10% possible pour réparation victime

travail durée

en principe 35h en pratique moins

Max 10h par jour

Statistiques prisonniers

8% parlent pas fr

11% illetrés

53% sans diplôme

90% pas le bac

Instruction

enseignement primaire par personnel de l’éducation nationale

mineur moins de 16 ans obligatoire

mineur plus de 16 ans : mesures éducatives

volontaires : obligation formation pro gérée par régions

Activités culturelles

Obligation médiathèque, possibilité acheter ou récupérer livres, radio / télé depuis 1985 avec abonnement mensuel, ordi sans webcam, accès internet interdit, jeux autorisés

Sport

droit au sport, peut être refusé par chef d’établissement pour maintien de l’ordre. en fonction des stocks de l’établissement. Nombre de surveillant moniteur très faible donc pratique limitée

Religion droit

droit fondamental article 10DDHC

limites : ordre public

Religion mise en place

Pratique dans un lieu dédié : pas dans lieu de promenade.

Alimentation adaptée.

Aumôniers désignés par ministre de la justice peuvent venir

port de signes ostentatoires interdits en dehors de la salle

Santé

exigence de propreté : fait son lit, entretien sa cellule etc

santé sous la responsabilité de l’établissement : 1994 tutelle du ministère de la santé

droit dignité : mêmes soins que personnes libres, secret médical

pas de choix du médecin : celui affecté à l’hôpital

Patrimoine du détenu

Objets autorisés : alliance, montre, photos, objets religieux

autres au vestiaire

possibilité d’acquérir certains biens de l’extérieur sauf sanction disciplinaire —> la cantine