Section préliminaire – le droit à un tribunal indépendant et impartial

articles

14§1 pacte intl relatif aux droits civiques et pol, 47 CDFUE, 16 DDHC

plan

Section 1- caractère fonda

I. nécessité inhérente à la notion de trib

II. condition nécessaire à la confiance en la justice

Section 2 - liens entre indé et impartialité

Section 3 - garanties et apport au temps

I. ctrl aux stades de la procédure

II. juste moment pour invoquer le grief

A. interne
1. JP judi

2. JP admin

B. CEDH

une nécessité inhérente

Inhérentes car intimement lié au fait de juger, faire jurisdictio c’est être un tiers face au litige que l’on tranche.  Seule indé et impartialité permettent de garantir qu’est un véritable tiers.

cf Lecomte et autres c. Belgique et QPC 2012

condition necessaire de la confiance en la justice

développement d’une théorie des apparences = Apparence de respect d’une garantie est aussi importante que le fait mm que la garantie soit respectée

cf McCarthy suffit qu’il y ait un doute légitime pour agir comme si le juge manquait au devoir d’impartialité

indépendance

pas de pression extérieure de la part des autres pwr, de la hiérarchie judi . Indé garanti par 64C « PR est garant de l’indé du pwr judi + magistrats du sièges inamovibles »

impartialité

juge qui statue sur un litige sans être influencé par un préjugé favorable ou défavorable à l’égard d’une partie.

Dans arrêts de la CEDH pas tjrs bien distingué, cour énonce que difficile à distinguer

contrôle des garanties aux différents stades de la procédure

évolution

1. De cubber = ne peut pas être compensé par un juge indé et impartial à un degré supérieur (exigeante)

2. Vera Fernandez = emporte pas violation 6§1 si décision soumise à un ctrl subséquent d’un organe judi doté de la plénitude de juridiction et répondant aux garanties

JP judi

Jurisprudence antérieure. Dès que constatait lors du procès que juge présentait pas garantie d’indé ou d’impartialité, pouvait invoquer grief à tt moment de la procédure

AP 2000 connaissance du grief doit l’invoquer avant la clôture des débats SAUF si ne pouvait pas savoir. Justif :

• ppe loyauté et diligence =     pas honnête de laisser prospérer instance alors que sait qu’est vicié par fait que juge est partial ou dépendant

• éco processuelle et efficience = peut pas se permettre de financer des instances successives pour qu’on découvre qu’elles étaient viciées dès le début

position plus souple JP admin

cf DC 12 oct 2009

Réponse de la CEDH

Accepte d’examiner ce grief si les parties ont

• Voies de recours internes épuisées

• voies mises en œuvres en temps utile selon le d natio.