Libertés de circulation (personnes)

Article 45 TFUE

LC des travailleurs

Article 49 TFUE

Droit d’établissement; la restriction à la liberté d’établissement des ressortissants des autres EM ds le territoire d’un autre EM sont interdites

Article 20 TFUE

« Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ».

Article 21 TFUE

Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM, sous réserve des limita° et condi° prévues par les traités et par les disposi° prises pour leur applica°

Article 45 Charte des droits fondamentaux de l’UE

Tout citoyen de l’UE a le droit de circuler et séjourner sur le territoire des EM ; la liberté de circula° et de séjour PEUT ê accordée, conformément au traité, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un EM.

Directive 2004-38

Relative aux droits des citoyens de l’UE et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM. Valable pour les non-travailleurs.

CJCE, 1998, Martinez Sala

Cour se base sur la citoyenneté EU de la requérante pour lui accorder des droits sociaux qui sont normalement accordés à des travailleurs nationaux

CJCE, 2001, Grzelzyck

Citoyenneté EU comme statut fondamental des ressortissants des EM.

Cour considère que le requérant est un citoyen EU et qu’il bénéficie du principe de non-discrimina° en tant que citoyen au vu du statut fondamental de la citoyenneté EU = doit pouvoir bénéficier des avantages sociaux.

CJCE, 2004, Melle D’hoop

N’ayant jamais travaillé, la requérante ne peut pas revendiquer la règlementa°; égalité de traitement ne s’applique pas.

CJCE, 2006, Tas Hagen

Art 21 TFUE applicable même si la presta° n’est pas rattachable à un domaine de l’UE.

CJCE, 2002, Baumbast

Citoyen de l’UE qui ne bénéficie plus ds l’EM d’accueil d’un droit de séjour comme travailleur, peut bénéficier d’un droit de séjour par applica° de l’art 21. Statut de citoyen EU est un statut fondamental qui confère un droit pour tous les citoyens de circuler et et de séjourner librement sur le territoire des EM. 

CJCE, 2005, Bidar

Différence entre fait de ne pas reconnaitre un droit et d’interdire un bénéfice: art 3 TFUE ne fonde pas un droit aux alloca° d’entretien, rien n’interdit que ce droit ne puisse ê reconnu aux citoyens d’autres EM

CJUE, 2010, Rottman

Disposi° du traité ne s’opposent pas à ce qu’un EM retire la nationalité acquise par la naturalisa° lorsqu’elle a été acquise de manière frauduleuse MAIS à condi° que cela respecte le principe de proportionnalité, notamment au regard de la conséquence de la décision

CJUE, 2025, Comm c Malte

Malte accorde la citoyenneté si investissement fait par un tiers, Cour dit que cela est interdit car c’est de la commercialisa° de la citoyenneté EU

CJCE, 1992, Micheletti

EM ne peut pas contester droit de circu et de séjour en raison de la double nationalité d’une pers 

Article 54 TFUE

Sont des sociétés d’un EM au sens du traité les sociétés constituées en conformité de la législa° d’un EM et ayant leur siège statuaire, admin centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de l’UE

CJCE, 1998, Birden

Cour calque la qualité des travailleurs turcs sur celle des travailleurs EU

Résident de longue durée

Art 4 dir 2003-109: A résidé de manière ininterrompue pdt 5 ans ds un EM + justifie de ressources stables + ass mal

Directive 2003-109

Relative aux statuts des ressortissants d’ET de longue durée

Article 8 Directive 2003-109

Résident de longue durée a un droit de séjour permanent dans un EM d’accueil (art 8 directive) + bénéfice à l’égalité de traitement avec les nationaux (art 11 dir)

Acquisi° du statut de longue durée ds un EM ouvre à son titulaire la faculté de séjourner ds un autre EM au-delà de 3 mois (durée de circu normale)

CJUE, 2012, Kamberaj

Aide au logement est une presta° essentielle qui ne peut faire l’objet d’aucune déroga°

CJCE, 1993, Kraus

Disposi° du traité ne s’appliquent pas aux situa° purement internes mais celles-ci n’excluent pas de leur bénéfice les ressortissants des EM lorsque ces derniers ont résidé régulièrement sur le territoire d’autres EM, y ont acquis une certif pro et se trouvent à l’égard de leur État d’origine ds une situa° assimilable à celle de tout autre ressortissant d’un EM

CJCE, 1992, Singh

Un ressortissant EU pourrait ê dissuadé de quitter son pays d’origine, d’exercer une activité sur territoire d’un autre EM s’il ne peut disposer lors de son retour d’une facilité d’entrée et de séjour, au moins équivalents à celles qu’il dispose en vertu des disposi° du traité

CJUE, 2022, Carpenter

Possibilité d’invoquer la LC vis-à-vis de son propre état en matière de LCS

CJCE, 1982, Morson

Ressortissant d’un EM qui n’a jamais exercé son droit à la LC ne peut invoquer les règles EU pour contester le refus d’entrée opposé aux membres de sa famille ressortissants d’un ET

CJUE, 2011, McCarthy

LC est invoquée mais refusée car la situa° est purement interne et la requérante n’a jamais exercé son droit de séjour

CJUE, 2024, FIFA c BZ (Diarra)

DUE ne s’applique pas aux situations purement internes

CJCE, 1996, Boukhalfa

Disposi° du DUE peuvent s’appliquer à une act pro en dehors du territoire EU dès lors que la rela° de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec territoire EU

Règlement du 14 octobre 1968

Droit de séjour est ouverts aux conjoints; descendants de - de 21 ans ou à charge; ascendants du travailleur et de son conjoint dès lors qu’ils étaient à la charge du travailleur et de son conjoint

CJCE, 1986, Reed

Le conjoint est celui ou celle qui a formellement contracté un mariage civil reconnu par la loi avec le bénéficiaire à titre principal

CJCE, 2003, Akrich

Seuls les mariages authentiques sont reconnus 

Article 2 Directive 2004-38

Partenariat: partenaire avec lequel le citoyen de l’UE a contracté un partenariat enregistré sur la base de la législa° d’un EM si conformément à législa° EM d’accueil les partenariats sont équivalents au mariage et ds le respect des condi° prévues par la législa° pertinente de l’EM d’accueil

CJUE, 2018, Coman

Cour considère qu’il faut entendre le mot conjoint comme le conjoint hétéro ET homo

CJCE, 2007, Jia

L’EM d’accueil doit apprécier si l’intéressé dépend matériellement du conjoint ou du ressortissant de l’EM ds l’État d’origine de l’ascendant, au moment où il demande à rejoindre le ressortissant de l’UE

CJUE, 2025, X

Cour confirme que la nécessité doit ê établie dans le pays d’origine. Il faut des preuves pour démontrer que la pers est bien une pers à charge (prod d’un doc par autorité compétente de l’État d’origine qui atteste que l’ascendant est à charge)

Article 12 §3 Directive 2004-38

Le départ/décès du citoyen de l’UE n’entraine pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui en a effectivement la garde, quelle que soit leur nationalité pour autant que ceux-ci résident ds l’EM d’accueil et soient inscrits ds un établissement scolaire pour y suivre un enseignement et, jusqu’à la fin de leurs études

Article 13 §1 Directive 2004-38

Membres de la fam avec nationalité EM: Divorce/annula° du mariage n’affecte pas le droit de séjour. En tant que citoyen de l’UE, ils conservent leur droit de séjour MAIS tjrs sous les condi° de droit commun (art 7 Dir)

Membres de la fam sans nationalité EM: peuvent également conserver droit de séjour SEULEMENT SI ils relèvent de l’un des domaines de la LC + :

• Mariage/ partenariat doit avoir duré au moins 3 ans avant le début de la procédure de divorce/annula°/rupture, dont 1 an ds l’EM d’accueil

• OU garde des enfants a été confiée au conjoint/partenaire soit par décision de justice/ commun accord entre époux

• OU si une situa° particulièrement difficile l’exige: violences conjugales; maladie grave; grande détresse

• OU conjoint/partenaire qui n’a pas la nationalité d’un EM bénéficie d’un droit de visite à l’enfant mineur même s’il n’en a pas la garde

CJCE, 2004, Zhu et Chen

Droit de séjour d’une jeune enfant citoyenne EU serait privé d’effet si le parent qui en a la garde était privé d’un droit de séjour. Cour décide que la mère doit obtenir un droit de séjour (art 20 TFUE) pour le bien ê de son enfant

CJUE, 2011, Zambrano

Le refus de séjour opposé à une pers ressortissante d’un ET où réside ses enfants en bas âge dont elle assume la charge aura pour effet de priver les citoyens de l’UE des droits attachés à leur statut car les enfants seront obligés de quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents = droit de séjour accordé

Art 45 TFUE

Assure la LC des travailleurs au sein de l’UE

CJCE, 1964, Unger

Notion de travailleur est une notion européenne

CJCE, 1986, Lawrie-Blum

Est considéré comme travailleur salarié celui qui se trouve dans une relation de travail, quel que soit le contrat: une personne accomplit pdt un certain tps , en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci des presta° en contrepartie de laquelle elle touche une rémunération

En droit FR:

• lien de subordina°

• rémunéra°

• mission de travail

CJCE, 1992, Bernini

Travail à tps partiel + travail occasionnel rentrent ds champ d’applica° travailleurs

CJCE, 1995, Walrave

L’exercice du sport (de manière pro) constitue une activité économique et relève donc de la LC

CJCE, 1995, Gebhard

Liberté d’établissement correspond à la possibilité pour un ressortissant de l’UE exerçant activité non salariée de participer de façon stable + contribuer à vie € d’un EM autre que son É d’origine, et d’en tirer profit au moyen d’une installa° stable et pour une durée indéterminée

CJCE, 2006, Cadbury Schweppes

Fait de pouvoir s’établir ds un E ou de créer des filiales pour bénéficier d’une législa° fiscale + avantageuse constitue en elle-même un abus à la liberté d’établissement

Art 56 TFUE

Liberté de prestations de services

Art 57 TFUE

Descrip° des presta°

CJCE, 1994, Commission c Espagne

Discrimina° en raison de la nationalité ds domaine des presta de service

CJUE, 2024, Dano

Un ressortissant qui ne dispose pas de ressources suffisantes ne peut pas prétendre au revenu d’assistance de l’EM d’accueil

Art 4 §1 Directive 2004

Tout citoyen de l’Union a le droit de quitter le territoire d’un EM en vue de se rendre dans un autre EM

CJUE, 2010, Rottman

Compétence nationale en matière d’attribution et de retrait de la nationalité s’exerce ds le respect du droit de l’UE.

CJUE, 18 janvier 2022 + art 27 directive 2004/38

Cour va dire que statut citoyen de l’UE a voca° à ê statut fondamental des ressortissants des EM. Cour va considérer qu’un ressortissant d’un EM demandant à ê démis de sa nationalité d’origine pour bénéficier de la nationalité d’un autre EM, EM d’origine ne doit adopter aucune décision définitive sur fondement d’une promesse de naturalisa° sans s’assurer que cette décision rentrera en vigueur et que l’intéressé continuera à bénéficier du statut de citoyen de Union.

2 justifica° pour retrait nationalité:

• ordre public: suppose une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société

• Sécurité publique: atteinte au fonctionnement des instits et des services publics

Art 18 TFUE

Pas de discrimina° fondée sur la nationalité. Statut de l’UE a voca° à ê le statut fondamental de l’UE.

CJCE, 1988, Brown

Refus d’accès aux avantages sociaux et économiques aux citoyens non-actifs

CJUE, 2002, Sosiaali

Citoyens EU peuvent se prévaloir des qualifs pro acquises ds un autre EM et de les faire valoir ds leur EM d’origine

Arrêt O&B

Citoyens qui n’exercent que le droit de séjour de courte durée ne visent pas à s’installer ds l’EM d’accueil de façon qui serait propice au développement et à la consolida° d’une vie familiale.

CJUE, 2017, Chavez-Vilchez

Pour ceux qui n’ont pas quitté le territoire, art 20 TFUE s’applique. Applica° Zambrano: on ne peut pas priver les enfants de l’essentiel des droits attachés à leur citoyenneté EU.

CJUE, 2010, Olympique Lyonnais c Olivier Bernard

Fait d’imposer au joueur formé ds un club national de signer son 1er contrat pro ds ce club constitue une restric° à la LC des travailleurs et est par conséquent contraire à art 45 TFUE même si dispos° en q s’applique indépendamment à nationalité des interressés.

CJUE, 2009, Vatsouras

Les EM ne sont pas tenus d’accorder des presta d’assistance sociale pdt les 3 premiers mois de séjour ds un EM d’accueil ou le cas échéant pour une période + longue si les pers ont gardé un statut de travailleur.

CJCE, 2007, International Transport Workers’ Federation

Une restric° à la lib d’établissement ne saurait ê admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et se justifie par des raisons impérieuses d’IG

Arrêt Royet

Un ressortissant EU peut résider sur le territoire de tous les EM pdt un délai raisonnable

Arrêt Antinissent

Un délai de 6 mois est suffisant pour chercher un emploi

Arrêt Collins

Toute presta qui vise à faciliter l’emploi ne peut pas ê considérée comme une presta sociale > lien réel avec marché de l’EM concerné + intéressé doit ê à la recherche active d’emploi