Vie privée et familiale prison

correspondance écrite

libre de correspondre avec toute personne de son choix sauf décision judiciaire, en forcément en français, lettres peuvent être contrôlées sauf celles avec l’avocat

correspondance téléphonique

tel personnel interdit / droit de tel à sa famille sauf nécessité de maintien de l’ordre / prévenus doivent avoir autorisation du juge d’instruction / pas de restriction pour les mineurs / possibilité d’écoute des échanges / coût à la charge du détenu

droit de visite

prévenus : membres famille / autorisation du juge d’instruction

condamnés : refus que si raisons d’ordre et sécurité

1 fois par semaine

Unité de vie familiale

pour les couples, minimum 1 fois tous les 3 mois en fonction des places disponibles. Durée en fonction de l’éloignement

Mariage / PACS

autorisé / célébration dans l’établissement pénitentiaire ou autorisation de sortir 8 jours

Incarcération = raison de divorce pour faute ou altération lien conjugual, possible consentement mutuel

Mère incarcérée accouche

Peut garder l’enfant jusqu’a ses 18 mois, avis du père pas pris en compte

opposition possible des autorités pénitentiaires si danger pour l’enfant ou surpop

Fin : libération mère, décision mère, décision judiciaire, 18 mois atteints

Père incarcéré

Lien de filiation droit commun

autorité parentale active sauf certaines infraction : crime ou délit sur l’enfant