Information du procureur de la République, transport, constatations et réquisitions

Flashcards couvrant les termes clés liés à la procédure d'enquête et aux responsabilités des officiers de police judiciaire en France.

Gendarmerie nationale

Force de police en France responsable de la sécurité publique dans les zones rurales et suburbaines.

Procureur de la République

Magistrat chargé de représenter l'État dans une affaire judiciaire et de superviser les affaires pénales.

Enquête de flagrance

Enquête réalisée immédiatement après la commission d'une infraction, permettant une réactivité rapide.

Constatations

Actes effectués par des enquêteurs pour établir des faits et rassembler des preuves.

Réquisitions

Actes par lesquels un officier de police judiciaire sollicite des personnes ou des services pour obtenir de l'aide dans une enquête.

Transport sur les lieux

Déplacement des enquêteurs vers le lieu d'une infraction pour mener des opérations d'enquête.

Commission rogatoire

Mandat délivré par un juge d'instruction pour réaliser des actes d'enquête spécifiques.

corps du délit

Objet ou élément matériel lié à l'infraction, essentiel pour établir la preuve.

Gel des lieux

Mesure prise par l'enquêteur pour préserver la scène de crime et éviter la disparition d'indices.

Mesures coercitives

Actions d'autorité permettant de contraindre quelqu'un à obéir lors d'enquêtes, comme la garde à vue.