PROCÉDURE PÉNALE

Interrogation de TD en séance 5

Ccass, 28 juin 2022 - Cumul des fonctions de magistrat et de JLD

Un magistrat ayant porté, en tant que juge d’instruction, une appréciation sur la culpabilité du mis en cause et la présence d’indices graves et concordants, ne peut pas prendre de décision en tant que JLD pour ce même prévenu

Ccass, 24 juin 2025 - Cumul des fonctions de magistrat et de JLD

Un juge de la formation de jugement ne peut pas participer au jugement des affaires qu’il a connu en tant que JLD, et ce même s’il a décidé de la détention provisoire d’une autre personne, dans la même affaire

Ccass, 13 janvier 2025 - impartialité et association

Juge que le simple fait qu’un magistrat fasse partie d’une association de défense de victimes ne porte pas atteinte à l’impartialité. Mais y porte atteinte si l’association se lie à une autre association partie civile au procès.

Ccass, 26 avril 2017 - impartialité et rédaction

Rédaction d’une commission rogatoire demandant les informations à décharge contre les mis en cause, témoignant de la part du juge d’instruction un parti pris. ART 81 CPP : le juge doit instruire à charge et à décharge

Ccass, 25 mai 2016 - impartialité et paroles d’un avocat

Considère que le fait de qualifier le prévenu de “naïf” et d’émettre des réserves sur la stratégie de l’avocat adverse ne constituait pas un cas de partialité

Cour EDH, 8 février 2018, Goetschy c. France - délai raisonnable

Prise en considération de plusieurs critères cumulatifs pour évaluer le délai raisonnable

• la durée de la procédure

• La complexité de l’affaire

• Le comportement des requérants et de l’autorité étatique

Ccass, 9 novembre 2022 - Délai raisonnable et extinction de l’action publique

La méconnaissance du délai raisonnable est sans conséquence sur la validité de la procédure. Les juridictions de fonds doivent néanmoins prendre en considération les effets du temps écoulé.

Issu d’un arrêt de principe, Ccass, 24 avril 2013

Ccass, 7 mai 1928 - arrêt de principe sur les droits de la défense

Le droit de se défendre est un droit naturel, personne ne doit avoir été condamné sans avoir été interpelé et mis en demeure de se défendre

Cour EDH, 23 mai 2000, Van Pelt + Ccass, 2 mars 2001 - Droit d’un prévenu absent non excusé

L’avocat du prévenu cité à personne régulièrement doit être entendu à l’audience même en l’absence du prévenu qui ne dispose pas d’excuse valable

Ccass, 19 sept 2018 - Droit d’un prévenu incapable

Lorsque le prévenu est incapable, l’audience doit être renvoyée à une date ultérieure. Toutefois, l’action civile reste ouverte (ART 10 CPP)

Cour EDH, 1968, Neumeister c. Autriche

Principe général d’égalité des armes

Ccass, 11 mai 2010 - Égalité des armes

Si l’ART 82 CPP ne précise pas la nécessité de la présence des avocats lors des expertises graphologiques, cette obligation découle naturellement du principe d’égalité des armes

Ccass, 19 décembre 2023 - Secret de l’enquête et journalistes

Rappelle le caractère fondamental du principe : la présence de journalistes et la diffusion d’images d’interpellation, même autorisé à être présents, porte atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction

Présomption irréfragable de grief

Cour EDH, 1988, Salabiaku c. France - présomption de culpabilité

Pose les conditions permettant de reconnaitre la présomption de culpabilité

• Présomptions simples

• Connaissance de la gravité de la sanction encourue pour savoir sur quelle infraction pose la présomption

• Pas en matière criminelle

• Respect des droits de la défense

• Faits induisant de manière raisonnable la vraisemblance de la culpabilité

Ccass, 11 décembre 2018 - Présomption d’innocence

Décision de prolongation de la détention provisoire du détenu n’est pas rejetée malgré l’atteinte à la présomption d’innocence, car la chambre d’instruction motive sa décision sur d’autres fondements (dangerosité, possible récidive)

CJUE, 2018, Milev

Ccass, 9 décembre 2019 - loyauté de la preuve

« La simple mise en place d’un stratagème par une autorité publique pour constater une infraction ou identifier ses auteurs ne porte pas atteinte en lui-même au principe de loyauté de la preuve. Néanmoins, est interdit le stratagème qui permet d’obtenir une preuve par contournement ou détournement d’une règle de procédure dont le but ou la conséquence entraine le vice de la recherche de la preuve, puisqu’il y a alors atteinte portée à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne poursuivie ou suspectée. »

Cour EDH, 1988, Schenk c. Suisse - Loyauté de la preuve

Laisse l’appréciation de l’admissibilité de la preuve déloyale aux EM

Ccass, 10 novembre 2017, Roi du Maroc - Participation de l’autorité publique

Le simple comportement passif de l’autorité public dans le stratagème d’obtention de la preuve ne constitue pas le caractère déloyal de la preuve

Ccass, 6 mars 2015 - Participation de l’autorité publique

Arrêt de principe de la loyauté : une preuve est déloyale si les autorités publiques agissent de manière active dans le stratagème.

Ccass, 15 février 2012 - Limite à la liberté de la preuve

Culpabilité d’un individu ayant conduit sous l’emprise de stupéfiants ne peut être vérifiée que par analyse sanguine, les aveux ne suffisent pas

Ccass, 4 mars 2014 - Limite à la liberté de la preuve

Culpabilité du prévenu ayant conduit au volant ne peut être prouvée que par écrit et témoignage. Le témoin, même proche de la victime, doit nécessairement pouvoir être entendu