la consitution

Démocratie constitutionnelle

Système politique démocratique, mais encadré par des règles supérieures, la Constitution, qui garantit les droits fondamentaux des citoyens et limite les pouvoirs du gouvernement

Les principes fondamentaux du droit constitutionnel canadien

• Loi suprême : La constitution est la règle la plus importante du pays. Toute loi contraire ne s'applique pas.

• Primauté de la constitution : Toutes les lois et décisions politiques doivent respecter la constitution.

• Conventions non écrites : Des règles non écrites guident la politique, comme les traditions parlementaires ou le rôle du premier ministre.

• Jurisprudence : Les tribunaux interprètent la constitution et l’adaptent aux changements de la société.

Processus d'amendement

Modification de la Constitution : Changer la Constitution exige un accord et suit des règles strictes basées sur le consentement des acteurs concernés.

ex.

• (7/50) : 7 provinces donc 50% de la population

• Unanimité

• provinciale : seulement ce qui les concernent (leur champs de compétence)

Éléments clés de la constitution

• Modèle de gouvernement : La constitution définit le système de gouvernement du Canada, qui repose sur un système parlementaire.

• Organisation territoriale : Elle établit un système fédéral, organisant le partage des pouvoirs entre les différents niveaux de gouvernement (fédéral et provincial).

• Partage des compétences : La constitution détermine également le partage des compétences entre les différentes juridictions et les différentes branches du gouvernement.

• Arbitrage des différends : Le système judiciaire (les tribunaux) est chargé de résoudre les différends liés à la constitution, notamment en matière de compétences entre différents ordres de gouvernement.

Le rôle de la constitution canadienne

La constitution repose sur des principes clés, tel que :

• Souveraineté du peuple : le pouvoir vient des citoyens, généralement par le vote.

• État de droit : les gouvernants sont soumis à la loi et doivent respecter la Constitution.

• Séparation des pouvoirs : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

• Protection des libertés : Ex. La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits fondamentaux et restreint l’ingérence de l’État dans la vie privée.

Fonctions symboliques de la constitution

• La constitution est un acte fondateur qui donne forme et structure à la communauté politique. Ex. Constitution de 1867

• Elle reflète les valeurs, les croyances et les principes partagés par la société, constituant ainsi un symbole de l'unité et de la vision politique commune du pays.