FONDAMENTAUX DU DROIT

Le droit pur

Le droit pur

Le droit tel qu’il existe en théorie/dans les textes

En France, la règle de droit/la sanction est…

… écrite (en principe).

Droit continental

• Droit appliqué dans presque tous les pays d’Europe continental et les pays colonisés par les puissances européennes de l’époque (sauf le Royaume-Uni)

• manifestation théorique de la volonté générale qui s’exprime dans des textes de lois. Les juges n’ont pas le droit de rédiger de nouvelles lois

Common Law

• pas de constitution écrite

• les lois sont spécialement rédigées suite à des événements

• pas besoin de lois écrites pour tous les sujets (coutume = on a tjrs fais ca donc pas besoin de lois écrites)

Autres systèmes de droit dans le monde

• Droit islamique = Charia (dans certains pays, elle est utilisé uniquement pour les affaires civiles, dans d’autres, pour tous)

• Droit canon (Vatican)

Le plus ancien texte de droit qui existe

Le code d’Hammurabi (17e siècle avant JC)

L’invention de l’écriture a radicalement changé le droit

La volonté de quelqu’un qui a énoncé une règle va perdurer dans le temps sans être modifié

Racine du droit FR

droit/loi latine

« Dura lex sed lex »

« La loi est dure, mais c’est la loi » → nul est censé ignorer la loi

Le droit et l’empire byzantin

Un empereur a demandé à ce que les lois soient inscrites dans des livres et ses livres ont été utilisé pendant plus de 14 siècles

SÉPARATION DES POUVOIRS

• LÉGISLATIF : FAIRE LES LOIS → parlement d’aujourd’hui qui votent les lois et les font promulguer dans le Journal Officiel

• EXÉCUTIF : APPLIQUER LES LOIS → gouvernement qui va faire en prenant des mesures

• JUDICIAIRE : INTERPRÉTER LES LOIS lorsqu’il y a un conflit d’interprétation des règles de droit

« Res judicata veritas est »

Tant qu’on a pas été jugé, on est présumé innocent

Code civil

Rédigé par une commission dirigée Jean Etienne Portalis, adopté en 1803 et entré en vigueur en 1804

TROIS FAÇON D’APPROCHER LE DROIT

1. Jus naturalis

2. Réalisme

3. Positivisme

Jus naturalis

Philosophie du droit naturel → la loi est juste si elle correspond à une forme d’état de nature

Le réalisme

L’idée que le droit est bon s’il s’adapte au besoin/évolution de la société

Le positivisme

l’application des règles qui ont été défini par la volonté générale, donc les lois écrites.

1958

Coty demande à DeGaulle de devenir 1e ministre car il y a un risque de coup d’état. Celui accepte sous condition de réécrire la constitution.

Statut d’état de droit

Ça veut dire que les règles de droit s’appliquent à tout le monde.

État unitaire

L’ensemble du territoire est régi par les mêmes lois

État fédéral

L’ensemble du territoire n’est pas régi par les mêmes lois, elles diffèrent en fonction des états du pays, régions, contrés, etc.

Particularités de la France en tant qu’État unitaire.

• L’Alsace a une sécurité sociale différente

• Certaines villes ont des arrondissements et pas d’autres.

Bloc de constitutionnalité

• Charte de l’environnement - 2004

• DDHC - 1789

• Préambule de la Constitution de 1946

• Constitution de la Ve République - 1958

• PFRLR

Composante du Parlement

Sénat et Assemblée Nationale

Pouvoir du président

• Peut nommer un 1er Ministre (article 8)

• Préside le Conseil des Ministres (article 9)

• Promulgation (article 10)

• Référendum

• Dissolution (article 12)

• Nomination (article 13)

• Chef des armées (article 15)

• Pleins pouvoirs (article 16)

• Grâce (article 17)

Pouvoirs du gouvernement

• Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple

• dispose de l’administration et des forces armées

• A pour chef le 1er ministre

• Ses membres ne peuvent pas être parlementaires

• Peuvent refuser les propositions de résolution des assemblées

• Peut demander au Parlement de prendre par ordonnances (pendant un délai limité) des spécialement désignée à cet effet

• A le droit d’amendement

• Peut faire (sur un sujet déterminé) un déclaration qui donne lieu a un débat et peut s’il décide faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité

• Ses membres sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions

• Peut proposer des projets de Loi

• 49.3

Conseil constitutionnel (CC)

Conseil en charge de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.

CC → Contrôle de constitutionnalité a priori

Article 61 de la constitution → permet de saisir le CC pour contrôler une proposition de loi avant qu’elle ne soir publié dans le Journal Officiel

CC → Contrôle de constitutionnalité a posteriori

Article 61-1 → Lorsque le contrôle de constitutionnalité d’une loi est fait après son entrée en vigueur

Contrôle de constitutionnalité → article 62

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Création du Conseil d’Europe → CE

Environnement de post 2e guerre mondiale, il fallait trouver un moyen que ça ne se reproduise pas donc en 49, le projet du CE nait, son siège est à Strasbourg et le CE n’a rien a voir avec l’UE (pas les mêmes états)

Convention Européenne des Droits de l’Homme (CeDH)

1950

Cour Européenne des Droits de l’Homme → CEDH

1959

Principe de la CEDH

Si jamais on estime une atteinte sur nos droits humains et qu’on a plus de possibilité pour se défendre au sein de notre droit national (plus de recours interne), on peut saisir la CEDH, qui va condamner l’État de ne pas avoir de solution dans un cas d’atteinte aux droits de l’homme de ses citoyens.

Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA)

1951

Communauté Économique Européenne (CEE) & Communauté Européenne de l’Énergie Atomique (EURATOM)

1957

Union Européenne

Novembre 1993

UE repose sur deux traités

Qui constituent le droit primaire:

1. Traité sur UE

2. Traité sur le fonctionnement de l’UE

Les états membres de l’UE acceptent donc des actes de droit dérivé : les directives européennes et règlements européens.

Règlement

→ effet direct
→ on peut oublier ce qui existe dans le droit national, ce règlement s’applique directement dans les pays membres ⇨ si une loi nationale dit le contraire, on l’oublie et on applique le règlement européen

Commission de l’Union Européenne

CUE → 1957

Comment les règlements et les directives sont adoptés ? (UE)

La CUE a le monopole, c’est la seule a pouvoir proposé un texte, de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Elle propose en general un texte qui est envoye en parallèle au parlement européen qui est voté par suffrage universel et il est également envoyé au conseil de l’UE (institution de l’UE, qui agit comme un sénat européen constituer des ministre qui vont représenté les états membres de l’UE) → chaque institution va voter son texte et s’en suit une période de trilogie pour essayer de trouver de compromis, si on ne trouve pas de compromis, la proposition ne sera jamais adoptée.

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

1952

Principe de la CJUE

Elle est chargée de veillée au respect du droit de l’UE

Comment marche la CJUE ?

• Procédure en manquement : Un état membre de lUE/la Commission de l’UE accuse un état de ne respecte pas le droit de l’UE. L’état accusé peut se défendre et si la CJUE peut corriger une fois si elle considère l’Etat coupable, et de le sanctionner si la correction ne conclue a rien.

• Question préjudicielle : poser la question a la CJUE puis la réponse va décider ce qui est censé être fait derrière et par ce mécanisme, on obtient le respect du droit de l’UE

Rapport entre le droit de l’UE et le droit national ?

Droit de l’UE > Droit national (des états membres de l’UE)

Article 55 de la Constitution

Les traités internationaux ratifiés par la France ont une valeur supérieure à la Loi

Sur quels traités reposent l’UE ?

• Traité sur l’UE (TUE)

• Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE)

Ces deux traités composent le droit primaire. Les états membres de l’UE acceptent donc des actes de droit dérivé : directives et règlements européen

Primauté de l’UE sur le droit national

Le droit de l’UE prime sur le droit national

Application des directives européennes

Article 289 du TFUE → transposition : mesure national qui va dire comment tel état va faire pour atteindre l’objectif qui lui ex fixe de manière obligatoire par la directive

Application d’un règlement européen

Effet direct : on peut oublier ce qui existe dans le droit national, ce règlement s’applique directement dans les pays membres de l’UE : si une loi nationale dit le contraire, on l’oublie et on applique le règlement européen

Procédure législative ordinaire

L'adoption d'actes législatifs au niveau de l'Union, couvrant la grande majorité des domaines d'activité de l'Union

Détails de la procédure législative ordinaire

La Commission de l’Union Européenne (CUE) a le monopole, la seule a pouvoir proposé un texte, de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Elle propose en general un texte qui est envoye en parallèle au parlement européen qui est voté par suffrage universel et il est également envoyé au conseil de l’UE (institution de l’UE, qui agit comme u sénat européen constituer des ministre qui vont représenté les états membres de l’UE) → chaque institution va voter son texte et s’en suit une période de trilogie pour essayer de trouver de compromis, si on ne trouve pas de compromis, la proposition ne sera jamais adoptée.

Pyramide des normes

1. Droit UE

2. Bloc constitutionnel

3. traités internationaux

4. Loi

5. Règlements

6. Contrats

Le contrat

Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » → Les règles d’un contrat font parti du droit et les personnes qui signent un contrat entre elles, s’obligent mutuellement → on parle de contrats légalement formés (pour les autres, ça ne compte pas)

Article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Un contrat est valide quand :

Article 1128 du Code Civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

1. Le consentement des parties ; (capacité de consentir, les mineurs ne peuvent pas signer de contrats car ils ne peuvent pas consentir)

2. Leur capacité de contracter ; (capacité mentale et d’esprit de signer un contrat)

3. Un contenu licite et certain. »

Champ d’application d’un texte

Toutes les situations où il faut obéir à un texte

Les différents champs d’application d’un texte

• Champ d’application territoriale

• Champ d’application matérielles : quelles sont les choses et situations sur lesquelles les règles du texte vont s’appliquer

• Champ d’application temporelle (Art. 1 du Code Civil) ne règle de droit entre en vigueur a un moment, puis est en vigueur pendant un certain temps et est abrogée à un autre moment

Pouvoir judiciaire du premier degré

• Ordre administratif : Tribunal administratif

• Ordre judiciaire : Prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal judiciaire (pour les affaires civiles) et cour d’assises, tribunal correction, tribunal de police (pour le pénale)

Pouvoir judiciaire du second degré

• Ordre administratif : Cour Administrative d’Appel

• Ordre judiciaire : Cour d’Appel

Pouvoir judiciaire de cours suprêmes

• Ordre administratif : Cour d’État

• Ordre judiciaire : Cour de Cassation

La jurisprudence

• Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

• Article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » (un juge ne peut pas créer de règles nouvelles)

Décret d’application

Décret qui précise les modaltés de la loi

Acte individuel

L’université qui nous délivre un diplôme est un acte individuel car il s’applique qu’à nous ≠ la loi n’est pas un acte individuel