Chapitre VI – L’encadrement du pouvoir européen : les droits fondamentaux (essentiel du contentieux)

Quelle était la répartition initiale des rôles en Europe après 1945 ?

• Conseil de l’Europe → protection des droits fondamentaux (CEDH)

• Communautés européennes → intégration économique et marché intérieur

Quels étaient les deux objectifs pour éviter le retour de la guerre ?

1. Éviter les régimes autoritaires (libéralisme politique)

2. Créer une interdépendance économique entre États (libéralisme économique)

Où ce partage est-il aujourd’hui consacré ?

À l’article 6 TUE.

Que prévoit l’article 6 §1 TUE ?

Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui a la même valeur juridique que les traités.

Que prévoit l’article 6 §3 TUE ?

La reconnaissance des principes généraux du droit (PGD) issus des traditions constitutionnelles communes.

Comment les droits fondamentaux ont-ils été intégrés au droit de l’UE ?

De manière prétorienne par la CJUE, sous forme de principes généraux non écrits.

Pourquoi les juridictions constitutionnelles nationales étaient-elles réticentes à la primauté ?

Elles craignaient une protection insuffisante des droits fondamentaux par le droit de l’UE.

Quelle est la spécificité allemande et italienne ?

Les droits fondamentaux y sont considérés comme supra-constitutionnels et indérogeables.

Qu’est-ce que la doctrine Solange ?

Les juges constitutionnels nationaux contrôlent le respect des droits fondamentaux par l’UE tant que la protection européenne est jugée insuffisante.

Quelle est la portée de Solange ?

Une réserve exceptionnelle au principe de primauté du droit de l’UE.

Comment la CJUE a-t-elle répondu à Solange ?

En se proclamant gardienne des droits fondamentaux au niveau européen.

Apport de l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft (1970) CJUE ?

Les droits fondamentaux sont des principes généraux du droit de l’Union.

Quelle est la double conséquence de cet arrêt ?

• Le droit de l’UE prime sur les constitutions nationales

• Il est lui-même soumis aux droits fondamentaux

Pourquoi la CJUE contrôle-t-elle le respect des droits fondamentaux ?

Pour prévenir les résistances des juges constitutionnels nationaux.

Quelle est la valeur des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’UE ?

Ce sont des principes constitutionnels suprêmes.

Apport majeur de l’arrêt Kadi (2008) CJUE ?

Les droits fondamentaux priment même sur des obligations internationales (ONU).

Que révèle Kadi sur l’UE ?

L’autonomie de l’ordre juridique de l’Union et sa hiérarchie normative propre.

Qu’est-ce que la Charte des droits fondamentaux ?

Un catalogue écrit de droits fondamentaux propre à l’UE.

Quand la Charte devient-elle juridiquement contraignante ?

Avec le traité de Lisbonne (2007), art. 6 §1 TUE.

Quelle est la valeur juridique de la Charte ?

Elle a la même valeur que les traités (droit primaire).

Combien d’articles contient la Charte ?

54 articles, dont environ 50 consacrés aux droits et libertés.

Combien de titres composent la Charte ?

7 titres.

Que couvre le Titre I – Dignité ?

Droit à la vie, interdiction de la torture, esclavage, eugénisme, peine de mort.

Que couvrent le Titre II libertés ?

Libertés classiques + protection des données personnelles.

Que couvre le Titre III – Égalité ?

Principe général d’égalité et protections spécifiques (handicap, femmes, enfants).

Titre IV Solidarité

Droits sociaux et économiques (souvent non invocables directement).

Distinction proposée par Guy Braibant pour les droits sociaux ?

• Droits stricto sensu

• Principes (objectifs à valeur constitutionnelle)

Que couvre le Titre V – Citoyenneté ?

Droits liés au statut de citoyen de l’Union.

Que couvre le Titre VI – Justice ?

Procès équitable (art. 47), non bis in idem (art. 50), légalité pénale.

Que prévoit le Titre VII ?

Les règles d’application et d’articulation de la Charte.

Que prévoit l’article 51 de la Charte ?

La Charte s’applique aux institutions de l’UE et aux États lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE.

Quelle juridiction est compétente selon le texte applicable ?

• Charte → CJUE

• Constitution → juridictions constitutionnelles nationales

Quelle interprétation la CJUE a-t-elle donnée de l’art. 51 ?

Une interprétation extensive : il suffit d’un lien avec le droit de l’UE.

Faits de l’affaire Åkerberg Fransson CJUE 2013 ?

Sanctions fiscales + pénales pour fraude à la TVA.

Quel droit fondamental est invoqué ?

Principe non bis in idem (art. 50 de la Charte).

Pourquoi la Charte s’applique-t-elle ?

La TVA concerne les intérêts financiers de l’UE (art. 325 TFUE).

Pourquoi parle-t-on de complémentarité UE / CEDH ?

Elles poursuivent le même objectif : encadrer la souveraineté nationale.

Pourquoi parle-t-on aussi de concurrence ?

Les deux systèmes protègent les droits fondamentaux et revendiquent une autorité.

Que prévoit l’article 6 §2 TUE ?

L’obligation pour l’UE d’adhérer à la CEDH.

Quelle est la crainte principale de la CJUE ?

Perdre le dernier mot sur l’interprétation du droit de l’UE.

Apport de l’arrêt Matthews CEDH 1999?

Les États ne peuvent pas se soustraire à la CEDH en invoquant le droit de l’UE.

Effet de Matthews sur le droit de l’UE ?

Obligation indirecte de respecter la CEDH.

Principe dégagé par l’arrêt Bosphorus CEDH 2005 ?

Présomption de protection équivalente du droit de l’UE.

Quand la CEDH accepte-t-elle de contrôler le droit de l’UE ?

En cas de violation manifeste des droits fondamentaux.

Pourquoi la CEDH renverse-t-elle la présomption Bosphorus dans Maldovan?

Insuffisance manifeste de protection des droits fondamentaux.

Domaine concerné ?

Mandat d’arrêt européen et conditions de détention.

Pourquoi l’avis de la CJUE de 2014 bloque-t-il l’adhésion ?

Risque d’atteinte à l’autonomie du droit de l’UE.

Quels sont les principaux obstacles à l’adhésion ?

• Répartition des compétences

• Procédures de recours

• Mandat d’arrêt européen

• Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Apport de l’arrêt KS et KD (2024) CJUE ?

La CJUE accepte un contrôle partiel des actes PESC.

Quelle solution de compromis adopte la CJUE ?

Exclure uniquement les choix politiques et stratégiques du contrôle juridictionnel.

Où en est aujourd’hui l’adhésion de l’UE à la CEDH ?

Toujours en attente, malgré un accord de 2023, dans l’attente d’un nouvel avis de la CJUE.