prise illégale d'intérêt

articles

• pendant exercice 432-12

• pantouflage 432-13

Émat - agent pblc en f°

triptyque classique

Émat - pwr de l’agent pblc dans l’est ou l’opération

• surveillance (= gestion ou ctrl)

• admin ( = gstion)

• liquidation ou paiement (= paiement des dépenses pblc).

Entendu de manière large eg; préparation ou avis sur décision prises par autres pers après

Émat - acte

• Prendre : direct ou indirect (délib sans prendre part au vote),

• recevoir : direct ou indirect, passive mais consciente

• Conservation : direct ou indirect

Émat - intérêt

AVANT visait un intérêt quelconque, nature pas définie.

L.2021 intérêt de nature à compromettre indé, impartialité ou objectivité MAIS cass a neutralisé avec = ajout ne change r bc équivalent à rédac antérieure, intérêt peut être perso sans être ≠ intérêt communal.

L.2025 intérêt alterant indé, impartialité ou objectivité= atteinte doit être effective, plus potentielle ou hypothétique. Cherche à protéger IG.

Émo

depuis L.2025:

• prendre, recevoir ou conserver intérêt illicite en connaissance de cause (avant seul fait qu’avait accomplie sciemment l’acte). = dol spécial DONC ne sanctionne que les abus effectivement commis et dépénalise certain comportements pourtant punissables

• connaissance et la volonté de l’infraction.

repression

5ans et 500 000.

Exonération : personne ne pouvait agir autrement pour rep à un motif urgent et d’IG. L.2025 rétroactivité in mitius, renforce é constit donc application immédiate de la loi.

Prescription : ?

pantouflage

personne: membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique

actes:

• prendre ou recevoir une participation avant expiration d’un délai de 3ans suivant exercice f°

• de participer dans le mm délai avec une de ces ent.

= Travailler, conseiller ou prendre des parts soc au sein d’une ent avec laquelle travailler/ctrlé avant expiration d’un délai de 3ans après la cessation des fonctions.

Rep: 3ans emp et 100 000€.