Droit des Marchés Publics – Vocabulaire essentiel

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1
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Marché public

Contrat écrit et onéreux conclu par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services.

2
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Fournitures

Biens mobiliers (matières premières, produits, équipements, électricité, etc.) achetés par l’autorité contractante.

3
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Services

Objets de marché n’étant ni des travaux ni des fournitures, incluant les prestations intellectuelles.

4
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Travaux

Opérations de construction, reconstruction, rénovation, démolition ou terrassement d’ouvrages ou de bâtiments.

5
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Prestations intellectuelles

Études, recherches, conseils ou assistances fournies principalement à titre de savoir-faire immatériel.

6
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Autorité contractante (AC)

Personne morale de droit public ou organisme visé à l’art. 2 du CMP passant un marché public.

7
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Candidat

Fournisseur, entrepreneur ou prestataire participant à une procédure de passation de marché.

8
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Titulaire

Personne physique ou morale à qui le marché a été attribué et approuvé.

9
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Soumission

Acte par lequel un candidat présente son offre et s’engage à respecter le cahier des charges.

10
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Entreprises communautaires

Entreprises dont le siège social se trouve dans un État membre de l’UEMOA.

11
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Offre

Ensemble des éléments techniques et financiers contenus dans la soumission d’un candidat.

12
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Appel d’offres national (AON)

Procédure dont la publicité est limitée au territoire national.

13
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Appel d’offres international (AOI)

Procédure utilisant des moyens de publicité à l’échelle internationale.

14
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Attributaire

Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché.

15
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Comité de Règlement des Différends (CRD)

Organe de l’ARCOP chargé de statuer sur les litiges relatifs aux marchés publics.

16
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Personne Responsable du Marché (PRM)

Personne qui conduit la procédure, signe et représente l’AC lors de la signature du marché.

17
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Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP)

Organe de contrôle a priori chargé de veiller à la régularité des procédures de passation.

18
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Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP)

Autorité administrative indépendante assurant la régulation, le contrôle a posteriori et le règlement des différends.

19
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Conseil de Régulation

Organe décisionnel de l’ARCOP qui oriente la politique générale et ordonne enquêtes, contrôles et audits.

20
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Commission des Marchés (CM)

Instance interne à l’AC qui ouvre les plis, évalue les offres et attribue provisoirement les marchés.

21
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Cellule de Passation des Marchés (CPM)

Structure technique permanente qui prépare les dossiers et assure le secrétariat de la CM.

22
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Plan de Passation des Marchés (PPM)

Document annuel listant tous les marchés prévus par l’AC et publié sur SYGMAP.

23
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Avis Général de Passation des Marchés (AGPM)

Publication recensant les marchés programmés pour l’exercice budgétaire à venir.

24
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Charte de Transparence et d’Éthique en MP

Engagement des acteurs à respecter intégrité, impartialité et lutte contre la corruption.

25
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Principe de transparence

Obligation de publicité, d’ouverture publique et d’information des candidats.

26
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Principe d’équité

Traitement impartial, critères neutres et conditions identiques pour tous les candidats.

27
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Principe d’efficacité

Recherche du meilleur résultat dans un délai optimal grâce à des procédures adaptées.

28
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Principe d’économie

Utilisation rationnelle des ressources pour un rapport qualité-coût optimal.

29
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Marché de travaux

Contrat portant sur la réalisation ou la réhabilitation d’ouvrages ou bâtiments.

30
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Marché de fournitures

Contrat ayant pour objet l’achat, la livraison ou l’installation de matériels ou produits.

31
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Marché de services

Contrat pour l’exécution de prestations de services autres que travaux ou fournitures.

32
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Appel d’offres ouvert (AOO)

Procédure publique sans négociation attribuant le marché à l’offre conforme la moins disante.

33
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AOO avec préqualification

Procédure où les candidats sont présélectionnés sur leurs capacités avant de remettre une offre.

34
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AOO en deux étapes

Procédure où les propositions techniques sont d’abord examinées sans prix puis complétées par une offre financière.

35
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Appel d’offres restreint (AOR)

Procédure dérogatoire invitant uniquement des candidats présélectionnés par l’AC.

36
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Entente directe (ED)

Procédure exceptionnelle de gré à gré après autorisation de la DCMP.

37
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Demande de Renseignement et de Prix simple (DRP simple)

Consultation de trois candidats minimum pour de faibles montants (≤ 5 M FCFA travaux, 3 M fournitures).

38
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DRP restreinte

Procédure spécifique avec consultation d’au moins cinq candidats pour des montants intermédiaires.

39
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DRP à compétition ouverte (DRPCO)

Procédure publiquement annoncée pour des montants moyens, avec délai de 15 jours pour les offres.

40
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Avis d’Appel d’Offres (AAO)

Annonce contenant les informations essentielles pour participer à l’appel d’offres.

41
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Dossier d’Appel d’Offres (DAO)

Ensemble des documents contractuels remis aux candidats (IC, DPAO, CCAG, CCAP, formulaires).

42
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Instructions aux Candidats (IC)

Section du DAO détaillant les règles de préparation et de présentation des offres.

43
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Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO)

Clauses spécifiques à chaque marché complétant les IC (critères, garanties, lieux, délais).

44
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Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)

Document fixant les dispositions administratives communes à une catégorie de marchés.

45
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Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Document fixant les conditions administratives propres au marché concerné.

46
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Bordereau des Prix

Tableau indiquant la désignation, les quantités et les prix unitaires des prestations.

47
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Garantie de soumission

Caution de 1-3 % du montant estimatif, fournie avec l’offre et valable 28 jours après son expiration.

48
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Garantie de bonne exécution (GBE)

Caution maximale de 5 % du montant du marché fournie à la signature pour couvrir l’exécution.

49
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Retenue de garantie

Prélèvement jusqu’à 5 % effectué sur chaque paiement pour couvrir la période de garantie.

50
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Approbation

Signature par l’autorité approbatrice donnant la valeur juridique définitive au marché.

51
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Avenant

Acte modificatif d’un marché portant sur clauses, quantités ou délais, sans dépasser 30 % du montant initial.

52
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Groupement solidaire

Association où chaque membre est responsable de l’ensemble des engagements du marché.

53
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Groupement conjoint

Association où chaque membre exécute la part du marché qui lui est attribuée.

54
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Marché de clientèle

Contrat sans quantité prédéterminée, passé pour plus de 12 mois avec prix révisables.

55
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Marché de commande

Contrat fixant un minimum et un maximum de prestations, valable plus de 12 mois.

56
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Contrôle a priori

Vérification préalable des dossiers par la DCMP avant lancement ou signature du marché.

57
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Contrôle a posteriori

Examen des marchés après signature ou exécution, mené par ARCOP ou organes d’audit.

58
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Audit indépendant

Vérification externe des procédures de passation ou d’exécution des marchés.

59
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Comité technique d’évaluation

Groupe d’experts chargé d’examiner et de comparer les offres reçues.

60
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Attribution provisoire

Décision de la CM, sous réserve de recours, désignant l’offre retenue avant approbation.

61
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Attribution définitive

Annonce finale après délais de recours, publiée dans la presse et sur le portail des MP.

62
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Recours gracieux

Réclamation adressée à l’AC dans les 5 jours francs suivant la décision contestée.

63
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Recours contentieux

Plainte portée devant le CRD de l’ARCOP, assortie du paiement d’une consigne.

64
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Seuil de garantie de soumission

Montant en-deçà duquel l’AC peut dispenser les candidats de fournir la garantie (arrêté 7120).

65
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Allotissement

Division d’un marché en lots pour favoriser la concurrence, notamment des PME.

66
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Redevance de régulation

Contribution financière au profit de l’ARCOP, fixée par arrêté ministériel n° 029343/23.

67
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Préqualification

Étape consistant à sélectionner, avant l’appel d’offres, les candidats aptes à exécuter un marché complexe.

68
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Procès-verbal d’ouverture (PVO)

Document listant les offres, montants et garanties lus publiquement lors de l’ouverture des plis.

69
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Procès-verbal d’attribution (PVA)

Document signé à huis clos par la CM indiquant l’attributaire provisoire.

70
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Secrétariat de la CM

Fonction assumée par la CPM pour préparer, consigner et archiver les travaux de la Commission.

71
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SYGMAP

Portail électronique national de publication des plans, avis et résultats des marchés publics.

72
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Délai franc

Délai calculé de date à date, sans exclure week-ends ni jours fériés.

73
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Seuils de revue

Montants fixant les niveaux de contrôle et de responsabilité des AC dans les procédures.

74
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Accord-cadre

Contrat-cadre fixant les conditions futures d’achats successifs pendant une période déterminée.

75
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Budget-programme

Mode de gestion budgétaire axé sur les résultats, intégré dans le nouveau CMP.

76
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Mutualisation des moyens

Regroupement des achats ou des lots pour réaliser des économies d’échelle.

77
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Urgence impérieuse

Situation imprévisible justifiant une entente directe pour répondre rapidement au besoin.

78
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Lot

Sous-ensemble autonome d’un marché permettant des offres séparées et l’allotissement.

79
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Incoterm

Terme commercial international précisant les obligations de livraison dans le CCAP.

80
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Pénalité de retard

Somme due par le titulaire en cas de dépassement des délais contractuels.

81
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Service après-vente

Ensemble des prestations d’entretien ou de réparation exigées après la livraison des fournitures.

82
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Garantie des fournitures

Période pendant laquelle le fournisseur s’engage à réparer ou remplacer les biens défectueux.

83
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Termes de référence (TdR)

Document décrivant l’objet, les objectifs et la méthodologie d’une prestation intellectuelle.

84
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Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI)

Annonce invitant les consultants à exprimer leur intérêt pour un marché de prestations intellectuelles.

85
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Note Technique Minimale (NTM)

Score plancher à atteindre sur l’offre technique pour accéder à l’ouverture des offres financières.

86
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Offre financière

Partie de la soumission détaillant les prix proposés par le candidat.

87
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Offre technique

Partie de la soumission décrivant la méthodologie, l’organisation et les moyens proposés.

88
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Méthode qualité-coût

Mode de sélection combinant la note technique et le prix pour les prestations intellectuelles.

89
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Budget prédéterminé

Méthode de sélection où l’enveloppe financière est fixée à l’avance et seule la