Droit des Marchés Publics – Vocabulaire essentiel

Marché public

Contrat écrit et onéreux conclu par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services.

Fournitures

Biens mobiliers (matières premières, produits, équipements, électricité, etc.) achetés par l’autorité contractante.

Services

Objets de marché n’étant ni des travaux ni des fournitures, incluant les prestations intellectuelles.

Travaux

Opérations de construction, reconstruction, rénovation, démolition ou terrassement d’ouvrages ou de bâtiments.

Prestations intellectuelles

Études, recherches, conseils ou assistances fournies principalement à titre de savoir-faire immatériel.

Autorité contractante (AC)

Personne morale de droit public ou organisme visé à l’art. 2 du CMP passant un marché public.

Candidat

Fournisseur, entrepreneur ou prestataire participant à une procédure de passation de marché.

Titulaire

Personne physique ou morale à qui le marché a été attribué et approuvé.

Soumission

Acte par lequel un candidat présente son offre et s’engage à respecter le cahier des charges.

Entreprises communautaires

Entreprises dont le siège social se trouve dans un État membre de l’UEMOA.

Offre

Ensemble des éléments techniques et financiers contenus dans la soumission d’un candidat.

Appel d’offres national (AON)

Procédure dont la publicité est limitée au territoire national.

Appel d’offres international (AOI)

Procédure utilisant des moyens de publicité à l’échelle internationale.

Attributaire

Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché.

Comité de Règlement des Différends (CRD)

Organe de l’ARCOP chargé de statuer sur les litiges relatifs aux marchés publics.

Personne Responsable du Marché (PRM)

Personne qui conduit la procédure, signe et représente l’AC lors de la signature du marché.

Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP)

Organe de contrôle a priori chargé de veiller à la régularité des procédures de passation.

Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP)

Autorité administrative indépendante assurant la régulation, le contrôle a posteriori et le règlement des différends.

Conseil de Régulation

Organe décisionnel de l’ARCOP qui oriente la politique générale et ordonne enquêtes, contrôles et audits.

Commission des Marchés (CM)

Instance interne à l’AC qui ouvre les plis, évalue les offres et attribue provisoirement les marchés.

Cellule de Passation des Marchés (CPM)

Structure technique permanente qui prépare les dossiers et assure le secrétariat de la CM.

Plan de Passation des Marchés (PPM)

Document annuel listant tous les marchés prévus par l’AC et publié sur SYGMAP.

Avis Général de Passation des Marchés (AGPM)

Publication recensant les marchés programmés pour l’exercice budgétaire à venir.

Charte de Transparence et d’Éthique en MP

Engagement des acteurs à respecter intégrité, impartialité et lutte contre la corruption.

Principe de transparence

Obligation de publicité, d’ouverture publique et d’information des candidats.

Principe d’équité

Traitement impartial, critères neutres et conditions identiques pour tous les candidats.

Principe d’efficacité

Recherche du meilleur résultat dans un délai optimal grâce à des procédures adaptées.

Principe d’économie

Utilisation rationnelle des ressources pour un rapport qualité-coût optimal.

Marché de travaux

Contrat portant sur la réalisation ou la réhabilitation d’ouvrages ou bâtiments.

Marché de fournitures

Contrat ayant pour objet l’achat, la livraison ou l’installation de matériels ou produits.

Marché de services

Contrat pour l’exécution de prestations de services autres que travaux ou fournitures.

Appel d’offres ouvert (AOO)

Procédure publique sans négociation attribuant le marché à l’offre conforme la moins disante.

AOO avec préqualification

Procédure où les candidats sont présélectionnés sur leurs capacités avant de remettre une offre.

AOO en deux étapes

Procédure où les propositions techniques sont d’abord examinées sans prix puis complétées par une offre financière.

Appel d’offres restreint (AOR)

Procédure dérogatoire invitant uniquement des candidats présélectionnés par l’AC.

Entente directe (ED)

Procédure exceptionnelle de gré à gré après autorisation de la DCMP.

Demande de Renseignement et de Prix simple (DRP simple)

Consultation de trois candidats minimum pour de faibles montants (≤ 5 M FCFA travaux, 3 M fournitures).

DRP restreinte

Procédure spécifique avec consultation d’au moins cinq candidats pour des montants intermédiaires.

DRP à compétition ouverte (DRPCO)

Procédure publiquement annoncée pour des montants moyens, avec délai de 15 jours pour les offres.

Avis d’Appel d’Offres (AAO)

Annonce contenant les informations essentielles pour participer à l’appel d’offres.

Dossier d’Appel d’Offres (DAO)

Ensemble des documents contractuels remis aux candidats (IC, DPAO, CCAG, CCAP, formulaires).

Instructions aux Candidats (IC)

Section du DAO détaillant les règles de préparation et de présentation des offres.

Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO)

Clauses spécifiques à chaque marché complétant les IC (critères, garanties, lieux, délais).

Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)

Document fixant les dispositions administratives communes à une catégorie de marchés.

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Document fixant les conditions administratives propres au marché concerné.

Bordereau des Prix

Tableau indiquant la désignation, les quantités et les prix unitaires des prestations.

Garantie de soumission

Caution de 1-3 % du montant estimatif, fournie avec l’offre et valable 28 jours après son expiration.

Garantie de bonne exécution (GBE)

Caution maximale de 5 % du montant du marché fournie à la signature pour couvrir l’exécution.

Retenue de garantie

Prélèvement jusqu’à 5 % effectué sur chaque paiement pour couvrir la période de garantie.

Approbation

Signature par l’autorité approbatrice donnant la valeur juridique définitive au marché.

Avenant

Acte modificatif d’un marché portant sur clauses, quantités ou délais, sans dépasser 30 % du montant initial.

Groupement solidaire

Association où chaque membre est responsable de l’ensemble des engagements du marché.

Groupement conjoint

Association où chaque membre exécute la part du marché qui lui est attribuée.

Marché de clientèle

Contrat sans quantité prédéterminée, passé pour plus de 12 mois avec prix révisables.

Marché de commande

Contrat fixant un minimum et un maximum de prestations, valable plus de 12 mois.

Contrôle a priori

Vérification préalable des dossiers par la DCMP avant lancement ou signature du marché.

Contrôle a posteriori

Examen des marchés après signature ou exécution, mené par ARCOP ou organes d’audit.

Audit indépendant

Vérification externe des procédures de passation ou d’exécution des marchés.

Comité technique d’évaluation

Groupe d’experts chargé d’examiner et de comparer les offres reçues.

Attribution provisoire

Décision de la CM, sous réserve de recours, désignant l’offre retenue avant approbation.

Attribution définitive

Annonce finale après délais de recours, publiée dans la presse et sur le portail des MP.

Recours gracieux

Réclamation adressée à l’AC dans les 5 jours francs suivant la décision contestée.

Recours contentieux

Plainte portée devant le CRD de l’ARCOP, assortie du paiement d’une consigne.

Seuil de garantie de soumission

Montant en-deçà duquel l’AC peut dispenser les candidats de fournir la garantie (arrêté 7120).

Allotissement

Division d’un marché en lots pour favoriser la concurrence, notamment des PME.

Redevance de régulation

Contribution financière au profit de l’ARCOP, fixée par arrêté ministériel n° 029343/23.

Préqualification

Étape consistant à sélectionner, avant l’appel d’offres, les candidats aptes à exécuter un marché complexe.

Procès-verbal d’ouverture (PVO)

Document listant les offres, montants et garanties lus publiquement lors de l’ouverture des plis.

Procès-verbal d’attribution (PVA)

Document signé à huis clos par la CM indiquant l’attributaire provisoire.

Secrétariat de la CM

Fonction assumée par la CPM pour préparer, consigner et archiver les travaux de la Commission.

SYGMAP

Portail électronique national de publication des plans, avis et résultats des marchés publics.

Délai franc

Délai calculé de date à date, sans exclure week-ends ni jours fériés.

Seuils de revue

Montants fixant les niveaux de contrôle et de responsabilité des AC dans les procédures.

Accord-cadre

Contrat-cadre fixant les conditions futures d’achats successifs pendant une période déterminée.

Budget-programme

Mode de gestion budgétaire axé sur les résultats, intégré dans le nouveau CMP.

Mutualisation des moyens

Regroupement des achats ou des lots pour réaliser des économies d’échelle.

Urgence impérieuse

Situation imprévisible justifiant une entente directe pour répondre rapidement au besoin.

Lot

Sous-ensemble autonome d’un marché permettant des offres séparées et l’allotissement.

Incoterm

Terme commercial international précisant les obligations de livraison dans le CCAP.

Pénalité de retard

Somme due par le titulaire en cas de dépassement des délais contractuels.

Service après-vente

Ensemble des prestations d’entretien ou de réparation exigées après la livraison des fournitures.

Garantie des fournitures

Période pendant laquelle le fournisseur s’engage à réparer ou remplacer les biens défectueux.

Termes de référence (TdR)

Document décrivant l’objet, les objectifs et la méthodologie d’une prestation intellectuelle.

Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI)

Annonce invitant les consultants à exprimer leur intérêt pour un marché de prestations intellectuelles.

Note Technique Minimale (NTM)

Score plancher à atteindre sur l’offre technique pour accéder à l’ouverture des offres financières.

Offre financière

Partie de la soumission détaillant les prix proposés par le candidat.

Offre technique

Partie de la soumission décrivant la méthodologie, l’organisation et les moyens proposés.

Méthode qualité-coût

Mode de sélection combinant la note technique et le prix pour les prestations intellectuelles.

Budget prédéterminé

Méthode de sélection où l’enveloppe financière est fixée à l’avance et seule la