DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LA STRUCTURE DU PRINCIPE DE LEGALITE

CE, Labonne, 8 août 1919

Le CE reconnait au PDR un pouvoir de police général même en l’absence de loi

CE,Ass, Société du journal l’Aurore, 25 juin 1948

principe de non rétroactivité des actes admin

CE,Ass, Dame La Motte, 17 février 1950

création d’une nv PGD : le droit au recours pour excès de pouvoir

CE,Ass Dehaene, 7 juillet 1950

Le CE reconnait un ED au droit de grève sans loi aucune

CE, Ass, Dame Kirkwood, 30 mai 1952

RJP : le CE s'est indirectement reconnu compétent pour apprécier la légalité d'un acte admin par rapport au TI

CE, Syndicat de propriétaire de chaines lièges d’Algérie, 7 février 1958

création d’un nv PGD : non rétroactivité de l’acte admin unilatéral

CE,Sect , Abisset, 14 février 1958

création d’un nv PGD : liberté d’aller et de venir

TDC, Blanco 8 février 1873

autonomie juridictionnelle du DA

TDC, Pelletier, 30 juillet 1973

distinction entre faute personnelle et faute de service

CE, Prince Napoléon, 19 février 1875

abandon du mobile politique système binaire : acte de gvt ou acte d’admin

CE,Cadot,13 décembre 1889

abandon de la théorie du ministre juge le JA devient juge de droit commun

CE, Cames,21 juin 1895

Création de la responsabilité sans faute de l’Admin

CE, Sect , Société Eky, 12 février 1960

le JA reconnait la valeur C de la DDHC

CE, Sect, Semoule, 1er mars 1968

le JA ne peut pas faire de controle de conventionnalité des lois antérieures à la ratification des traités ( Abandonnée par arrêt Nicolo)

CE, Ass, Dame Peynet, 8 juin 1973

création nv PGD : interdiction de licencier une femme enceinte travaillant dans le service public

CE, Ass, GISTI, 8 décembre 1978

création nv PGD : droit de mener une vie familiale normale

CE, Ass, Cohn-Bendit, 22 décembre 1978

une directive UE non transposé dans l’ordre interne ne peut pas être invoqué devant le CE ( abandonné par dame Perreux)

CE, Ass, Moline, 13 mai 1983

création nv PGD : liberté de commerce et de l’industrie

CE, Ass, Lambujio Galdénao, 26 septembre 1984

création nv PGD : interdiction d’extrader dans les pays qui ne respecte pas les DLF

CE, Asso des centres Leclers, 8 février 1985

le règlement autonome ne relève pas du DL

CC, décision 26 juin 1986

propriété publique et privée = même régime

CASS civ 1, BRGM ( bureau de recherche géologique minière), 21 décembre 1987

création nv PGD : principe insaisissabilité des biens publics

CC, loi sur liberté de communication, 17 janvier 1989

les règlements de mise en oeuvre d’une loi = DL

CE, Ass, Cie Alitalia, 3 février 1989

l’Admin est tenu d’abroger les règlements illégaux ( c’est—à-dire ceux qui contredisent des directives non encore transposées)

CE, Roujansky, 20 octobre 1989 (= Arrighi 6 novembre 1936)

en droit français la loi fait écran

CE, Ass, Nicolo, 20 octobre 1989

RJP : le JA peut faire un controle de conventionnalité des règlements pris sur le fondement d’une loi

CE, Ass, GISTI, 29 juin 1990

le CE peut interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu/incertain

CE, Boisdet, 24 septembre 1990

Le CE peut contrôler la compatibilité de la loi française à un règlement UE

CE, Quintin, 17 mai 1991

le JA peut contrôler la C de l’AA

CE, Ass, SA Rothman international France, 28 février 1992

CE controle la compatibilité d’une loi fr à une directive UE

CE, Meyet, 10 décembre 1992

le CE = incompétent pour controlar les décrets

CE, Moussa Koné, 3 juillet 1996

Création nv PFRLR : interdiction d’extrader dans un but politique. Le JA interprète le TI conformément au principe C donc TI=C. (Abandonnée par Sarran et Levacher)

CE, Ass, Aquarone, 6 juin 1997

La coutume internationale est supérieure à l’acte admin mais inférieure à la loi

CE, Ass, Sarran Levacher et autres, 30 octobre 1998

C > TI dans l’ordre interne

CE, Ass, SARL du Parc d’activité de Blotzheim, 18 décembre 1998

RJP : procédure de ratification d’un traité devient un acte admin (avant gvt). Le JA peut donc en contrôler la régularité

CC, traité portant sur le statut de la CPI, 22 janvier 1999

on révise la C pour ratifier ce traité

CC, décision du 21 décembre 1999

fortifie le principe d’accessibilité et d’intangibilité de la loi

CE, SNIP, 3 décembre 2001

CE affirme que C >TI dans l’ordre interne

CE, commune de Porta, 8 juillet 2002

Contenu d’un traité = acte de gvt. Pas de controle de légalité sur des acte de gvt avec les autorités étrangères

CE, Carminati, 30 décembre 2002

CE interdit le controle de conventionnalité par le juge des référés (Abandonnée par Gomez)

CEDH, Chevrol contre France, 13 février 2003

CEDH condamne le JA qui se sent liée par l’avis du ministre dans sa décision

CE, Ass, Aggoun, 5 mars 2003

RJP : en droit interne, la procédure de ratification d’un traité peut désormais être contestée par voie d’exception devant le JA

CE, Syndicat des commissaires et haut fonctionnaire de la police nationale, 12 décembre 2003

Création nv PGD : les décisions règlementaires doivent faire l’objet d’une publication

CE, Ass, Asso AC!, 11 mai 2004

Le CE s’est reconnu pour la 1ere fois le droit de différer dans le temps les effets de l’annulation d’un acte admin si effets manifestement excessif

CC, loi pour la confiance dans l’économie numérique, 10 juin 2004

CC = incompétent pour vérifier la conformité d’une loi de transpo à la C il déclare la CJUE compétente (Abandonnée sous condition par CC loi sur droit d’auteur en 2006)

CE, KPMG, 24 mars 2006

création nv PGD : principe de sécurité (provient du droit de l’UE)

CE, Ass, Ordre des avocats au barreau de Paris, 31 mai 2006

RJP : désormais le juge des référés peut faire un controle de conventionnalité des lois manifestement incompatibles au TI

CC, droit d’auteur et droit voisin dans la société de l’information, 27 juillet 2006

Le CC peut contrôler la loi de transpo d’une directive si elle est à l’encontre d’une règle inhérente à l’identité constitutionnelle de la France

CE, Ass, Société Arcelor atlantique et lorraine, 8 février 2007

Si y’a un équivalent de la directive le JA ne peut pas juger la conformité de la directive et renvoi à la CJUE. Si pas d’équivalent, le JA prend le rôle du CC

CE, Sect, Conseil national des barreaux, 10 avril 2008

Le JA est compétent pour contrôler la conformité de l'acte de transposition (loi ou règlement) par rapport aux traités. En cas de question sérieuse, il renvoie une question préjudicielle à la CJUE.

CC, OGM (organisme génétiquement modifié), 19 juin 2008

JA reconnait que Charte Env = valeur C

CE, Ass, Commune d’Annecy, 3 octobre 2008

JA reconnait que Charte Env = valeur C

CE, Ass, Cheriet Benseghir, 9 juillet 2010

RJP : le JA peut désormais apprécier les conditions de réciprocité d’un traité

CE, Sect, Dame Saleh, 14 octobre 2011

Coutume internationale > Acte admin

CE, Commune de Saint- Denis antenne relais de téléphonie mobile, 26 octobre 2011

CE reconnait une compétence exclusive aux autorités de l’Etat pour implantation

CE, Ass, Brito Paiva, 23 décembre 2011

Le JA ne peut pas se prononcer sur la validité d’un traité au regard des engagements inter de la france

CE, Ass, GISTI, 11 avril 2012

RJP : les règles internationales ont un ED ( sous conditions)

CE, Gurmençon, 15 mars 2013

le CE accepte l’autorité de chose jugée au CC

CE, Fédération nationale de la pêche en France, 13 juillet 2013

le champs d’application de la charte de l’Env est élargi à toute l’autorité publique

CE, Allenbach, 27 octobre 2015

Le JA ne peut pas contrôler la conformité de la procédure d’adoption d’une loi par rapport aux stipulations d’un TI

CE, Ass, Gomez, 31 mai 2016

Le juge des référés peut faire un controle de conventionnalité si et seulement si la loi est manifestement incompatible avec le TI (conséquentialisme)

CC, QPC Farouk Abbens, 16 février 2018

le contrôle des juges des référés diff du controle des juges du fond

CE, Ass, asso des élus écologistes d’Ile de France, 23 mai 2018

la DUDH pas invocable car non ratifiée par la France

CASS, Ass, plén, 17 juillet 2019

refuse ED à 24 de la charte sociale européenne , accorde ED à 10 de la CIT

CE, Ass, Asso des américains accidentels, 19 juillet 2019

RJP : le JA peut désormais demander l’avis à un autre Etat pour apprécier les conditions de réciprocité d’un TI. Le Droit de l’UE > sur le DIG

CC, QPC Sofiane,3 juillet 2020

ordonnance non ratifiée = DL et peut faire l’objet d’une QPC

CE, Commune de Grande Synthe, 19 novembre 2020

Applicabilité du droit international à l’échelle interne

CE, Ass, fédération CFDT Finance, 16 décembre 2020

Une ordonnance non ratifiée demeure un acte admin (le CE est réticent sur QPC Sofiane A). Si le requérant conteste D/L de l’ordonnance non ratifiée alors JA transmet au CC. Si tout autre moyen contesté sur l’ordonnance non ratifiée = compétence du JA

CE, Ass, Quadrature du Net, 21 avril 2021

Le JA peut imposer le droit Constit si absence d’équivalence avec une directive un règlement JP CJUE

CE, société Mezzi et Fonderia, 25 juin 2021

On applique le DA fr à une société espagnol qui a son siège à Paris

CC, QPC Air France, 15 octobre 2021

1ere fois que le CE découvre un principe inhérent à l’identité C de la Fr : la force publique pour la PAG ne peut être confié qu’à des personnes publiques

CASS, Société des cafés jacques Vabres, 24 mai 1975

les juges judiciaire et administratif peuvent opérer un contrôle de conventionnalité des lois (pour le CE il faudra attendre Nicolo)

CC, IVG, 15 janvier 1975

Pas de controle de conventionnalité d’une loi interne au DI car DI > Loi

CE,Ass, Dame Perreux, 30 octobre 2018

Le JA peut contrôler la conformité d’un acte admin unilatéral à une directive