Procédure pénale TD

art. 6§1 ConvEDH + art. préli

droit au procès équitable : exigence d’impartialité/ indépendance + publicité + délai raisonnable + égalité des armes

art. 49 CPP

interdiction du cumul des fonctions de juge d’instruction et de jugement

art. 137-1 CPP

interdiction du cumul des fonctions de JLD et de jugement

CEDH, 1993, Fey c/ Autriche + CEDH, 2009, Micallef c/ Malte

impartialité doit s’apprécier selon :

• démarche subjective : regarder comportement et conviction perso du juge pour voir si existe des préjugés/ parti-pris,

• démarche fonctionnelle : regarder si tribunal offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime,

• si existe un doute sur un magistrat/ une jur ALORS pers poursuivie peut agir

art. 672 CPP

procédure de récusation contre le juge suspecté de partialité

art. 662 CPP

procédure de suspicion légitime contre une juridiction en cas doute sur impartialité

Crim, 2022

impartialité fonctionnelle : critère des “indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à la commission des infractions”

espèce : cumul fonction juge instruction et de JLD contraire à impartialité CAR a vérif existence “indices graves ou concordants…”

Crim, 2025

impartialité fonctionnelle du JLD qui devient magistrat de jugement pour un coauteur d’une pers qu’il a placé en détention

Crim, 2015, AZF

impartialité de la vice-présidente du tribunal du fait de sa qualité de membre d’une asso ayant conclu accord avec la partie civile → regarder impartialité in concreto (membre asso pas toujours = à partialité)

Crim, 2013

demandeur pas recevable à mettre en cause l’impartialité des magistrats de la CA devant la Cass dès lors qu’il n’a pas usé de la faculté d’en demander la récusation

Crim, 2017

impartialité vaut tout au long de la procédure : juge instruction doit effectuer des actes utiles à la manif de la vérité en veillant à l’équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure et en instruisant à charge et décharge

espèce : mentionnait juste “éléments à charge” dans une commission rogatoire

art. 81 CPP

possibilité pour le juge d’instruction de demander aux OPJ de faire des actes par commission rogatoire

art. 39-3 CPP

investigation dans respect de l’égalité entre les parties et à charge et décharge meme pour le parquet

Crim, 2016

magistrat émet des réserves sur la stratégie des avocats et sur naiveté du prévenu MAIS n’est pas impartialité

art. 306 CPP + art. 6§1 ConvEDH

oblig de publicité en matière criminelle SAUF exceptions d’ordre public ou pour certaines infractions sexuelles

al. 5 : jugement rendu en audience publique que procédure ait lieu en huit-clos ou non

CC, 2007

pas atteinte disproportionnée de l’art. 306 CPP à la publicité CAR protection des victimes et volonté que continuent à dénoncer + suffisamment encadré vu qu’explicité dans CPP

art. 400 CPP + art. 6§1 ConvEDH

oblig de publicité en matière correctionnelle SAUF exceptions d’ordre public

CEDH, 2018, Goetschy c/ FR

délai raisonnable apprécié selon plusieurs critères :

• durée de la procédure (avec voies de recours)

• complexité de l’affaire

• comportement du requérant et des autorités

Crim, 2013 + Crim, 2022

si méconnaissance du délai raisonnable : peut ouvrir droit à réparation et est sans incidence sur la validité de la procédure

Crim, 2022

parties peuvent influer sur la procédure notamment en demandant la cloture ou la réparation au titre du fonctionnement défectueux de la justice

Cass doit prendre en compte les conséquences du non-respect du délai raisonnable (dépérissement de la preuve) pour déterminer la peine prononcée (pas nullité de la procédure)

CEDH, 1968, Neumeister c/ Autriche

égalité des armes est dégagé de l’art. 6§1 ConvEDH

Crim, 2010

découle naturellement de l’art. (qui prévoit la demande d’un expertise par le ministère public au cours de l’instruction) et malgré l’absence d’une inscription explicite que le prévenu et son avocat soient présents au moment d’une expertise CAR ppe égalité des armes

art. 6§3 ConvEDH

respect des droits de la défense

Civ, 1928

droit de la défense = droit naturel

CEDH, 2000, van Pelt c/ FR

condamn FR pour art. 410 CPP qui permet refus d’entendre l’avocat d’un prévenu non-comparant et non-excusé meme si est présent à l’audience (contraire art. 6 ConvEDH)

Cass ass plén, 2001, Dentico

droit de la défense et à l'assistance s'opposent à ce qu’un prévenu non-comparant et non-excusé sans entendre l'avocat présent soit jugé (reprend van Pelt)

PUIS : modif art. 410 CPP par loi Perben II 2004

Crim, 2018

renvoi d’une audience à date ultérieure si prévenu en pleine possession de ses facultés au moment de la commission de l’infr n’est plus en mesure de se défendre en raison d’une altération de ses facultés mentales

ne peut pas etre relaxé/ condamné/ renvoyé devant une autre jur

loi 22 déc 2021

intégration droit de se taire dans art. préli (droit de la défense)

CC, 2021

art. 145 CPP (droit garder secret tout au long procédure aussi devant JLD) contraire au droit de se taire CAR ne prévoyait pas la nécessité d’informer le mis en examen

OR JLD doit s’assurer qu’existe des indices graves et concordants

art. 11 CPP

exceptions au secret de l’instruction MAIS ne concerne pas journalistes, témoins, parties civiles ou mis en examen

Crim, 2023

OPJ sont soumis au secret d’enquete et pers tierce présente avec autorisation d’une autorité publique est contraire au secret pro CAR méconnait les intérets perso (meme simple présence) DONC cause de nullité

art. 9 DDHC + art. préli CPP + art. 6§2 ConvEDH + art. 48 CFR

présomption innocence

CC, 1999 + CEDH, 1988, Salabiaku c/ FR

présomption de culpabilité valable à condition que :

• soit simple

• droits de la défense soient préservés

• prenne en compte la gravité de la sanction encourrue

• faits induisent raisonnablement une vraisemblance de culpabilité

art. 304 CPP

présomption innocence fait que le ministère public doit démontrer que suspect pas innocent

si doute : profite à l’accusé

Crim, 2018

pas incompatiblité entre présomption d’innocence et détention provisoire CAR pour mettre en place détention provisoire les juges doivent se référer aux indices et éléments de preuve/ faits de la procédure

art. 427 CPP

liberté de la preuve en matière pénale : tout moyen et sans hiérarchie → juge décidera selon son intime conviction

Crim, 2007

juge doit vérifier si un texte permettait aux autorités publiques d’obtenir la preuve

espèce : fait pour policier en enquete préliminaire de photographier depuis la rue des plaques de voitures garées sur une propriété privée est une opération irrégulière CAR non-respect art. 706-96 CPP qui prévoit la possibilité seulement après requete du JLD

Crim, 2012

exception à liberté de la preuve : existence d’un mode de preuve imposé par la législation

espèce : conduite sous usage stupéfiants prouvé uniquement par analyse sanguine DONC aveu du conducteur pas valide comme preuve

Crim, 2014

tout prévenu à droit à faire entendre un témoin à décharge peu importe le lien avec le prévenu

espèce : CA refuse témoignagne du passager pour un conducteur condamné pour l’usage du tél au volant

Crim, 2015

interdiction formelle de déloyauté pour les magistrats

espèce : procédé déloyal = sonorisation de cellules de garde à vue mise en place par un magistrat

Crim, 1992

ppe d’interdiction d’utilisation de procédés déloyaux dans la recherche de la preuve nuancé pour les OPJ

espèce : validité d’une écoute d’une conversation sur une terrasse SANS méthode d’enregistrement pour en tirer des info

art. 230-46 CPP

exception à interdiction de provocation à la preuve par un comportement actif d’une pers publique : enquete sous pseudonyme

art. 706-81 CPP

exception à interdiction de provocation à la preuve par un comportement actif d’une pers publique : infiltration

CEDH, 1988, Schenk c/ Suisse

appréciation loyauté de la preuve laissée aux juges nationaux MAIS vérifie tout de meme qu’ensemble de la procédure est équitable et torture/ procédés brutaux sont toujours interdits

Crim, 2019

stratagème déloyal = stratagème qui permet d’obtenir la preuve par contournement/ détournement d’une règle de procédure a pour objet ou effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie

espèce : chantage à sextape Benzema MAIS pas stratagème déloyal CAR pas atteinte aux droits

Crim ass plén, 2017

pour considérer qu’une autorité publique participe, meme indirectement, au stratagème d’une pers privée ALORS l’autorité doit accomplir un acte positif

MAIS si role simplement passif : preuve est recevable

Crim, 2025

déloyauté d’un OPJ peut aussi toucher interpellation

espèce : pas déloyauté car convoc pour autre sujet au commissariat OR dans lieu public (pas violation vie privée) et pas atteinte aux droits et garanties fonda du suspect

art. 31 et 36 CPP

Mpub = corps de magistrats indivisibles et hiérarchisés

art. 41 CPP

pouvoirs du procureur de la République : procéder/ faire procéder à tous les actes nécessaires à la poursuite de l’infr + est le chef des OPJ et PJ de son tribunal

art. 6 CPP

causes extinction action publique :

• mort du prévenu

• abrogation de la loi pénale

• autorité de la chose jugée

• amnistie

• prescription

CC, 2022

conformité à la Constitution du monopole du procureur pour les délits commis hors de France CAR les difficultés d'enquête à l'étranger justifient cette restriction, dès lors que leur droit à réparation devant le juge civil est préservé

loi du 27 févr 2017

juge peut relever d’office à tout moment de la procédure la prescription + changement des délais :

• 20 ans en matière criminelle (30 ans pour terro, eugénisme, trafics)

• 6 ans en matière délictuelle (20 ans pour trafics)

• 1 an en matière contraventionnelle

art. 7 CPP

interruption du délai de prescription en cas d’acte régulier de poursuites

Crim, 2025

consécration d’une exception à l'immunité fonctionnelle des agents de l'État étranger : la gravité des crimes internationaux fait échec à la protection coutumière

Crim, 2025

immunité judiciaire (art. 41 CPP) est destiné à garantir la liberté et sincérité de la défense et est applicable aux propos tenus au cours de l’audience à l’écrit ou à l’oral SAUF s’ils sont étrangers à la cause

espèce : expertise psy couverte par immunité meme si pas développée à l’oral

Crim, 2018 + Crim, 2024

prescription si dans l’intervalle aucun acte d’instruction ou de poursuites n’a été fait OR soi-transmis sont des actes interruptifs de prescription

Crim, 2025

CA : pas de prescription dans les affaires contraventionnelles de blessures involontaires CAR doit etre fixé au jour o’u l’infr est constituée dans tous ses éléments (moment incapacité totale de la victime)

Cass : prescription commence à courir au jour de l’accident DONC point de départ pas à reporter (scanner du jour de l’accident permettait déjà d’établir l’infr)

Crim, 2018

amnésie traumatique n’est pas un évènement interruptif de la prescription constituant un obstacle insurmontable et assimilable à une force majeure suspendant le délai

Crim, 2026

réaffirmation du carac exceptionnel de la suspension de la prescription pour obstacle insurmontable : dissimulation du corps par l'auteur d'un homicide ne suffit pas à suspendre le délai si l'infraction était suspectée dès l'origine