Theme 2 - Chapitre 1

La qualification des biens des époux

Communauté réduite aux acquêts

Art 1400 & svt. C.Civ

Biens communs

Art 1401 C.Civ

Les revenus de biens propres sont des “source de financement des acquêts”

Art 1401 C.Civ

Les revenus des biens propres SONT des biens communs dès leur perception

Arrêt Authier — Civ 1 du 31 mars 1992

Les gains et salaires sont des biens communs des leur perception au cours du mariage

Civ 1 du 8 fev. 1978

Biens présents + biens acquis à titre gratuit

Art 1405 C.Civ

Biens propres par nature

Art 1404 C.Civ

Distinction entre les indemnités réparant : 

• Un préjudice corporel ou moral = PROPRE

• Un préjudice économique = COMMUN

Civ 1 du 26 sept. 2007

Stocks options / D. Préférentiel de souscription / D. d’option

Civ 1 du 9 juill. 2014

Biens propres par accessoire

Art 1406 C.Civ

Accession

Art 552 C.Civ