Theme 2 - Chapitre 1

La qualification des biens des époux

Communauté réduite aux acquêts

Art 1400 & svt. C.Civ

Biens communs

Art 1401 C.Civ

Les revenus de biens propres sont des “source de financement des acquêts”

Art 1401 C.Civ

Les revenus des biens propres SONT des biens communs dès leur perception

Arrêt Authier — Civ 1 du 31 mars 1992

Les gains et salaires sont des biens communs des leur perception au cours du mariage

Civ 1 du 8 fev. 1978

Biens présents + biens acquis à titre gratuit

Art 1405 C.Civ

Biens propres par nature

Art 1404 C.Civ

Distinction entre les indemnités réparant : 

• Un préjudice corporel ou moral = PROPRE

• Un préjudice économique = COMMUN

Civ 1 du 26 sept. 2007

Stocks options / D. Préférentiel de souscription / D. d’option

Civ 1 du 9 juill. 2014

Biens propres par accessoire

Art 1406 C.Civ

Accession

Art 552 C.Civ

Le terrain contigu à un terrain n’est pas un bien propre

=> Construction sur les 2 alors retient qualification unitaire

Civ 1 - 11 juill 2019

Accroissement de valeurs mobilières

Art 1406 al. 1 C.Civ

Parts indivise

Art 1408 C.Civ

Subrogation réelle de plein droit - cas prévus par le législateur

• Créances et indemnités qui remplacent le bien propre - Art 1406 al. 2 C.Civ

• Echange - Art 1407 C.Civ

Subrogation réelle de plein droit - cas prévus par la jurisprudence

• Apport en nature de biens propres = parts soc obtenues = PROPRE - Civ 1 - 10 juill 1996

• Apport en numéraire de fonds propres = emploi/remploi pour être propre - Civ 1 - 8 oct 2014

Emploi et remploi

Art 1434 C.Civ

Art 1436 C.Ci

Facilitation de la preuve en matière d’emploi et de remploi => pas besoin de prouver que ce sont exactement les mêmes fonds propres

Civ 1 - 5 janv 1999

Spécificités sur la contribution majoritaire du patrimoine propre

• Remploi successifs => regarder que la contribution de la communauté lors dernière acquisition - Civ 1 du 15 juin 1994

• Triple contribution => prendre le patrimoine qui a le plus contribué même si 0 50 % - Civ 1 du 17 nov 2018

Remploi a posteriori - possibilité de constater l’accord des époux dans l’acte d’acquisition

Civ 1 du 25 sept 2013

Les biens mixtes reconnus par la jurisprudence

• Aux offices ministériels (offices de notaire, commissaires de justice).

• Aux concessions ostréicoles (Civ., 1e, 8 décembre 1987 & Civ., 1e, 14 mars 2006).

• Aux licences de taxi (Civ., 1e, 16 avril 2008).

• Aux clientèles civiles des professions libérales aussi appelées le fonds d’exercice libéral (avocats, médecins etc) (Civ., 1e, 2 mai 2001)

• A l’officine de pharmacie (Civ., 1e, 4 décembre 2013)

• Aux droits sociaux non-négociables = les parts-sociales des sociétés de personnes (principalement les parts de SCI, SCP et SARL) (Civ., 1e, 4 juillet 2012 & Civ., 1e, 12 juin 2014 & Civ., 1e, 22 octobre 2014)
  ⚠ En ce qui concerne les actions, la solution est différente : elles rentrent dans la communauté comme des biens ordinaires (en nature et en valeur) - Civ 1 du 26 mars 2025

Si un époux apporte des biens communs à une société et qu’il obtient en contre parti des droits sociaux non négociables, l’époux qui apporte les biens communs est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son conjoint. Ce dernier a la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts.

Art 1832-2 C.Civ

Contrat d’assurance vie

Art 1401 C.Civ

Si un époux commun en biens a souscrit un contrat d’assurance vie au profit de son conjoint, le capital ou la rente qui va être versé au conjoint bénéficiaire, constitue un bien propre de ce conjoint bénéficiaire.

Art 132-16 C.Assurance Vie

A l’origine l’épouse était désignifiée du contrat d’assurance-vie, avant que l’époux désigne une autre personne. La communauté avait le droit à une récompense pour le montant des primes qu’elle a financé

Civ 1 - 8 oct 2008

Assurance vie souscrite au profit d’un tiers

Civ 1 du 10 juillet 1996

Il faut inscrire dans l’actif de la communauté la valeur de rachat du contrat d’assurance vie estimée le jour de la dissolution de la communauté

Arrêt Praslika - Civ 1 du 31 mars 1992

Présomption de communauté

Art 1402 C.Civ

Des fonds avaient été employées par une société pour acheter un bien dont les époux étaient associés ➜ présomption de communauté ne pouvait être appliquée car bien d’un tiers

Civ 1 du 17 oct 2019