Séance n° 5 : Les pouvoirs de police administrative en situation exceptionnelle

La liberté fondamentale d’aller et venir peut être limitée en temps de circonstances exceptionnelles.

Dames Dol et Laurent, 1919, CE

Obligations de procédures peuvent être négligées ou allégées en temps de guerre.

Heyriès, 1918, CE

En état d’urgence, une perquisition peut être seulement succinctement motivée. En cas d’urgence absolue il est possible de se passer des formalités.

Napol, 2016, CE

Article 1 de la loi du 3 avril 1955

l'état d'urgence peut être activé « en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'évènements présentant par leur nature ou leur gravité, le caractère de calamité publique »

le maire ne peut pas utiliser sa police générale pour aggraver les mesures nationales de crise, sauf raisons impérieuses locales et s'il ne contredit pas la politique de l'État.

Commune de Sceaux, 2020, CE

Même en situation exceptionnelle, le juge ne se substitue pas au pouvoir exécutif. Il e peut pas forcer l’Etat, il peut seulement l’obliger à effectuer qlq modifications.

Syndicat des jeunes médecins, 2020, CE

Le CE rappelle que l'état d'urgence n'est pas un chèque en blanc donné à la police. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité très strict et individualisé (in concreto).

Ligue des droits de l'homme, 2016, CE

la théorie des circonstances exceptionnelles (créée pour la guerre avec Heyriès et Dol et Laurent) s’étend aux catastrophes naturelles.

Rodes, 1983, CE

le décret par lequel le Président de la République déclare l'état d'urgence n'est pas un "acte de gouvernement", mais un acte administratif. Donc saisissable par le juge

Rolin et Boisvert, 2006, CE