Séance n° 5 : Les pouvoirs de police administrative en situation exceptionnelle

La liberté fondamentale d’aller et venir peut être limitée en temps de circonstances exceptionnelles.

Circonstances exceptionnelles :

• Circonstances de temps et de lieu

• urgence

• péril : imminent, grave et certain

Dames Dol et Laurent, 1919, CE

Obligations de procédures peuvent être négligées ou allégées en temps de guerre.

Heyriès, 1918, CE

théorie du fonctionnaire de fait : En période de circonstances exceptionnelles (ici, la débâcle de 1940), un simple citoyen privé peut se substituer aux autorités défaillantes et prendre des mesures de police valables. Ses actes sont considérés comme des actes administratifs légaux, et l'administration sera responsable de ce qu'il a fait.

Marion, 1948, CE

L'état d'urgence n'exonère pas l'administration de l'obligation de motiver précisément (en fait et en droit) les ordres de perquisition. Le juge exerce un contrôle entier sur les motifs et sur les modalités d'exécution de la perquisition (responsabilité pour faute si l'exécution est disproportionnée).

Napol, 2016, CE

Article 1 de la loi du 3 avril 1955

l'état d'urgence peut être activé « en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'évènements présentant par leur nature ou leur gravité, le caractère de calamité publique »

le maire ne peut pas utiliser sa police générale pour aggraver les mesures nationales de crise, sauf raisons impérieuses locales et s'il ne contredit pas la politique de l'État.

Commune de Sceaux, 2020, CE

Même en situation exceptionnelle, le juge ne se substitue pas au pouvoir exécutif. Il e peut pas forcer l’Etat, il peut seulement l’obliger à effectuer qlq modifications.

Syndicat des jeunes médecins, 2020, CE

Le CE rappelle que l'état d'urgence n'est pas un chèque en blanc donné à la police. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité très strict et individualisé (in concreto).

Ligue des droits de l'homme, 2016, CE

la théorie des circonstances exceptionnelles (créée pour la guerre avec Heyriès et Dol et Laurent) s’étend aux catastrophes naturelles.

Rodes, 1983, CE

le décret par lequel le Président de la République déclare l'état d'urgence n'est pas un "acte de gouvernement", mais un acte administratif. Donc saisissable par le juge

Rolin et Boisvert, 2006, CE

Délimite le pouvoir du juge face à l'Article 16 (pleins pouvoirs) de la Constitution :

• La décision du Président de déclencher l'article 16 est un acte de gouvernement (totalement intouchable par le juge (Prince Napoléon 1875 ).

• les mesures prises par le Président pendant cette période peuvent être attaquées devant le juge administratif uniquement si elles relèvent du domaine réglementaire (administratif).

Rubin de Servens, 1962, CE