Sous - section II- Les schémas complexes de formation du contrat

Qu’est ce que les négociations contractuelles ? Quel est leur nom ?

période pendant laquelle les parties discutent de l’opportunité de conclure un contrat et discutent du contenu de ce contrat s’il était conclu→ pourparlers contractuels.

Par quoi est dominée la phase de pourparlers ?

Cette phase de pourparlers est dominée par le principe de liberté.

→ Nul n’est contraint de rentrer en négociation et nul n’est contraint de poursuivre les négociations en cours.

Comment se passe la rupture de ces négociations ?

La rupture de ces négociations est libre ; cette liberté est toutefois compensée par l’obligation de bonne foi.

Par quel article sont codifiés les principes entourent les négociations ?

Article 1112 alinéa 1 : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ».  

Quel est la principale difficulté relative aux négociations ?

La principale difficulté relative à ces négociations réside dans la rupture des négociations.

En cas de négociations en cours, l’un des futurs contractants décide d’arrêter les négociations sans raison valable. Est-il en droit de rompre les négociations ? Et si ce n’est pas le cas, quelle est la sanction que l’on peut appliquer ?

Il est libre de rompre les négociations si le principe de bonne foi est appliqué. La jurisprudence ne sanctionne que les ruptures abusives.

Dans quel cas la jurisprudence a décidé que la rupture est pourparlers est libre ?

Selon la jurisprudence, la rupture qui n’est motivée que par la seule intention de nuire à l’autre partie, ou encore la rupture qui intervient alors que l’auteur de celle-ci a fait croire à son partenaire que le contrat allait être conclu, est considérée comme fautive.

Quelle est la sanction d’une rupture fautive/abusive ? Est-il possible pour la victime de demander la compensation financière des gains qu’elle entendait obtenir du contrat en discussion ?

La réponse est aujourd’hui négative en droit positif, comme l’indique l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003

Qu’est ce que les avants-contrats ?

Les relations entre les parties en train de négocier sont encadrées par un véritable contrat.

Qu ‘est ce que la promesse unilatérale ?

La promesse unilatérale est, comme son nom l’indique, un contrat unilatéral. Cela signifie que c’est un contrat qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d’une partie.

À quel article est définit le contrat unilatéral ?

L’article 1124 : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire »

→ On peut dire que la promesse de contrat est un contrat par lequel une personne s’oblige envers une autre à conclure un contrat déterminé.

Quel est l’intérêt des promesses de contrat ?

Le bénéficiaire dispose d’un droit d’option.

Quel choix a le bénéficiaire dans la promesse unilatérale ?

soit il lève l’option et le contrat est conclu, soit il ne lève pas l’option et le contrat définitif n’est pas conclu. Ce droit d’option est encadré par des déla

Est-ce que le promettant peut rétracter sa promesse alors que le bénéficiaire n’a pas levé l’option ?

• Si levé l’option, pas de question: le contrat définitif doit être formé.

• Si le bénéficiaire n’a pas levé l’option et que les délais sont passés, pas de problème non plus.

• Si le bénéficiaire n’a pas levé l’option et qu’il est encore dans les délais :La sanction devrait être la conclusion forcée, mais pendant longtemps, la jurisprudence refusait la conclusion forcée du contrat promis.

Dans le cas ou le bénéficiaire n’a pas levé l’option et qu’il est encore dans les délais quel est la sanction imposée par le juge ?

→ normalement conclusion forcée mais la jurisprudence prononce pendant longtemps des dommages-intérêts

Qu’est-ce que la réforme du droit des contrats a changé ? Article ?

le législateur, avec l’article 1124 alinéa 2, dispose que « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis »

→ Arrêt du 23 juin 2021

Si une vente est conclue avec un tiers, peut-on contraindre le tiers à vendre le bien ?

Non mais exception prévue à l’article 1124 alinéa 3 :

Dans le cas où le tiers connaissait l’existence de la première promesse, le contrat est nul. Cela signifie que si le tiers n’était pas au courant, le bénéficiaire ne pourra obtenir que des dommages et intérêts.

Qu’est ce que la définition d’une promesse synallagmatique ?

C’est un contrat par lequel les deux parties s’obligent et contractent des obligations l’une envers l’autre.

→ Le promettant s’oblige à conclure le contrat, et le bénéficiaire s’oblige également à conclure le contrat.

Si la promesse de vente vaut vente, mais pourquoi avoir recours à la promesse synallagmatique ?

Car les ventes, aujourd’hui, sont conditionnées à un certain nombre de conditions administratives.

On préfère passer par la promesse synallagmatique, avec des conditions de vente applicables uniquement si les obligations sont respectées.

Qu’est que le pacte de préférence ?

un avant-contrat, dont le promettant s’engage à conclure avec le bénéficiaire uniquement sous certaines conditions.

→ le promettant s’oblige envers un bénéficiaire à lui accorder une préférence dans l’hypothèse où il se déciderait à conclure le contrat

Qu’est ce qu’est le bénéficiaire du pacte ?

Il est libre de conclure ou non le contrat que pourrait lui proposer le promettant.

Par quel article est consacrée le pacte de préférence ?

l’article 1123 du code civil.

Quel est la principe difficulté à laquelle a été confronté la jurisprudence par rapport au pacte de préférence ?

C’est de savoir quelle est la sanction applicable si le promettant ne propose pas au bénéficiaire le contrat qu’il a finalement décidé de conclure.

Si le promettant ne conclut pas avec le bénéficiaire, cela veut dire qu’il a conclu le contrat avec un tiers. Doit-on sanctionner le tiers ?

On retrouve la même logique que pour la promesse unilatérale de contrat à l’article 1123 alinéa 2 : « Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu ».

Le bénéficiaire ne peut obtenir que des dommages-intérêts en réparation du préjudice, sauf exception dans deux conditions :

1. La connaissance du tiers du pacte de préférence

2. La connaissance du tiers qui savait que le bénéficiaire voulait se prévaloir du pacte. (Preuve diabolique)