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Cadot (CE 1889)

Fin du système de ministre-juge, le juge administratif acquiert une compétence générale en premier ressort pour les recours contre les décisions administratives.

Blanco (TC 1873)

La responsabilité de l'administration ne peut être régie par le code civil; un droit spécifique s'applique à l'administration.

Dehaene (CE 1950)

Consécration du droit de grève pour les fonctionnaires et reconnaissance de la normativité du préambule de 1946.

Liberté d'association (DC 1971)

Confirmation que le préambule de 1958 a valeur constitutionnelle, en plus de la DDHC et du préambule de 1946.

Koné (CE 1996)

Consécration du principe d'interdiction d'extradition pour des raisons politiques.

Arrighi (CE Section 1936)

Refus d'examiner l'inconstitutionnalité d'une loi, celle-ci faisant écran à la Constitution.

Dame Lamotte (CE 1950)

Ouverture d'un recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative.

Quintin (CE 1991)

Contrôle de constitutionnalité accepté si l'acte émane d'une délégation du pouvoir législatif.

Société Air Algérie (CE 2012)

L'écran législatif est transparent si l'acte réglementaire va au-delà d'une simple réitération d'une disposition législative.

Lex posterior derogat priori

Principe selon lequel une loi postérieure peut abroger une loi antérieure.

Nicolo (CE 1989)

Acceptation de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les normes internationales.

Prosagor (CE 1964)

Le juge administratif vérifie l'existence et la régularité de l'acte de publication d'un traité.

Société Eky (CE 1960)

Affirmation de la valeur normative du préambule de 1946.

Sarran (CE 1998)

Confirmation que la Constitution l'emporte sur les traités dans l'ordre juridique interne.

GISTI (CE 2012)

Abandon de la présomption d'effet direct des traités pour les individus.

Dame Kirkwood (CE 1952)

Affirmation de la soumission des actes administratifs au droit originaire.

Alitalia (CE 1989)

Contrôle de la mise en conformité des réglementations avec les directives.

Dame Perreux (CE 2009)

Admission de l'opposabilité directe d'une directive à un acte réglementaire national.

Cadot (CE 1889)

Le CE devient le juge de droit commun en premier ressort.

Syndicat des fabricants de semoule de France (CE 1968)

Refus d'écarter une loi incompatible avec un règlement de l'UE, ce qui entraîne un contrôle de constitutionnalité.

Commission (DC 1975)

Refus d'assurer le respect des traités internationaux par les lois.

Septfonds (TC 1923)

Possibilité pour le juge judiciaire de ne pas interpréter un acte administratif.

Société des Cafés Jacques Vabre (Cour de cass 1975)

Le juge judiciaire peut écarter une loi française incompatible avec une norme internationale.

Dame Veuve Canasse (TC 1966)

Le juge judiciaire est compétent pour les relations entre un SPIC et ses usagers.