Vie démocratique prison / dignité

a

Droit de vote

Par procuration ou correspondance, autorisation de sortie

Liberté d’association

droit de participer / créer mais privé de liberté de réunion

Liberté d’expression

protégée par article 10 11 CEDH

contrôle : interview, sanction si injure, autorisation du directeur interrégional pour publier livre

Dignité humaine

CEDH article 3

CEDH 2020 JMB contre France : condamnation France pour manque de dignité des détenus provisoires car manque d’espace et manque de recours (liberté référée trop peu efficace)

CA Rennes refuse demande de liberté pour traitement inhumains à cause de la surpopulation. Pourvoi 2020 : le juge judicaire doit ordonner la remise en liberté de la personne sur constat d’une atteinte à sa dignité

CC 2020 possibilité aux détenus de saisir le juge

Législateur 2021 voie de recours spécifique.

juge compétent recours pour mauvaises conditions

Détention provisoire : JLD

Détention : JAP

surveillance minimum

2 fois par jour, rondes pendant la nuit, vérifier les cellules

Détenus plus surveillés que d’autres

terrorisme, membres orga criminelle, détenus déjà évadés, prise d’otage au sein de l’établissement pénitentiaire

Fouille des locaux

par les surveillants, que le détenu soit là ou pas

pas une perquisition

si pas là problème de preuve

fouille des détenus

agent du même sexe

simple palpation / fouille intégrale : nu mais pas touché, uniquement si c’est le seul moyen

investigations corporelles internes : en principe prohibées, que en cas d’impératif spécialement motivée par autorisation procureur de la république. Par un médecin extérieur

Moyen de contrainte 3 hypothèses

légitime défense

empêcher tentative d’évasion ou rétablissement de l’ordre

pour remédier à la résistance des détenus aux ordres donnés