Capsule 2 à 5 : Intro au Droit

Les juristes exercent traditionnellement 2 professions au Québec

Avocat + Notaire

Les deux ordres professionnels qui encadrent les 2 professions traditionnels des juristes au Québec

La Chambre des notaires + le Barreau du Québec

Accès à la magistrature

À condition d’avoir été membre du Barreau ou Chambre des notaires pendant 10 ans

Le devoir des notaires

D’agir avec impartialité + de consiller toutes les parties à un acte.

Activités principales des notaires

Rédaction d’actes juridiques authentiques, consultations + avis juridiques pour le compte d’autrui, négociation de contrats, représentation devant les tribunaux dans les procédures non contentieuses, célébrations de mariages (ou d’unions civiles)

Activités principales des avocats

Plaider devant un tribunal en matière contentieuse, donner des avis juridiques, rédiger certains documents juridique

Law

Série de règles que la société s’est donnée et qu’il est nécessaire d’appliquer

Right

Pouvoir ou prérogative individuelle

Les outils privilégiés du juriste

Loi + jurisprudence

Jurisprudence

Ensemble de jugements des tribunaux (most commonly understood)

Prérogative

Honneur, dignité, droit attaché à certaines fonctions, titres + états.

Plaider

Défendre oralement une cause, une partie devant une juridiction.

Droit

Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société; légalité.

La Chambre des notaires

Ordre professionnel qui régit la profession de notaire.

Conditions d’admission à la Chambre des notaires

baccalauréat en droit québécois + canadien, maîtrise en droit notarial, stage de 16 semaines

Le Barreau du Québec

Ordre professionnel qui régit la profession d’avocat

Conditions d’admission au Barreau du Québec

Baccalauréat en droit québécois + canadien, formation professionalle par l’école du Barreau, stage de formation

Caractéristiques particulières du langage juridique

Fonction Précision, Spécificité, Complexité

Fonction du langage juridique

Le droit énonce des règles générales constituées de termes + concepts abstraits; le compréhension + connaissance des termes accroît la prévisibilité dans l’application de la règle.

Precision du langage juridique

Utilisation d’un langage spécialisé, un lexique juridique.

Fonction du lexique juridique

Forme les catégories nécessaires au raisonnement juridique, évite les termes flous + équivalents, évite l’ambivalence.

Spécificité du language juridique

Le langage juridique peut donner un sens particulier à des mots qui ont par ailleurs un sens courant (« prescription »)

Complexité du langage juridique

Utiliser le jargon PRÉCIS + SPÉCIFIQUE accroît son pouvoir persuasif ET sa complexité.

Sens de « justice » (idéal)

Elle correspond à ce qui nous semble juste intuitivement, à notre bon sens.

Sens de « justice » (conforme au droit)

Elle est la réclamation de ce qui nous est dû par le droit.

Problématique du droit

(1) absence de principes universels ou absolus de la justice (2) luttes de pouvoir sont souvent remportés par les plus forts.

Universalisme des droits de la personne

TRANSCENDE les droits nationaux + FIXE des principes fondamentaux.

Critiques des droits de la personne

Émanation de principes relatifs fondés sur les valeurs de la civilisation occidentale, l’impérialisme culturel

Les théories philosophiques du droit

droit naturel + positivisme juridique

Droit naturel (jusnaturalisme)

Perception-intuition qu’il existe un ordonnancement + un équilibre idéal, inné, de la nature. Principe supérieur de la justice inscrit dans la nature des choses, que l’être humain peut découvrir grâce à la réflection.

Positivisme juridique

Les fondements du droit existent en tant que normes posées par l’être humain, selon les mécanismes reconnus par le droit lui-même.

L’État a le monopole du droit

Ainsi, contrôle les mécanismes de production du droit.

Le positivisme accorde quelle importance à la moralité de la loi?

Il n’accorde aucune importance à la moralité de la loi; ce qui compte c’est QUE sa validité juridique + son respect.

Système normatif

Un système purement objectif, résistant au relativisme subjectif + la volonté arbitraire.

Le droit est objectif, car…

Il impose les mêmes règles à tous.

Le droit est subjectif, car…

On est titulaire de droits.

caractéristique du droit : général

Aucune classe de citoyens particuliers, opposable + identique pour tous, toute personne est titulaire des libertés fondamentales.

caractéristique du droit : impersonnel

Ne vise aucun individu en particulier, mais l’ensemble des sujets.

caractéristique du droit : abstrait

Norme ne renvoie pas à une situation concrète particulière, mais à un ensemble des situations du même genre.

Caractéristiques du droit

Général, Impersonnel, Abstrait, Normatif

Caractéristique du droit : normatif

Il existe des variations quant au caractère normatif de la règle de droit : déclaratoire, impératif + supplétif.

Nature déclaratoire

Ne sont pas immédiatement suivies d’effet NI associées à une sanction particulière (affirment plutôt des principes, des valeurs ou des droits)

Règles impératives

Quand il NE PEUT PAS y être dérogé dans le cadre d’une convention particulière.

Règles supplétives

Il s’agit d’une règle à laquelle on PEUT déroger par convention particulière. 

Le caractère coercitif est associé au fait…

qui l’autorité publique peut prescrire une obligation ou une interdiction, et peut appuyer l’exercice d’une contraite + imposer des sanctions.

La nature de la sanction varie selon qu’elle est…

punitive ou corrective

Sanctiojn punitive

S’appui sur l’imposition de conséquences déplaisants dans le but de dénoncer, dissuader + châtier.

Sanction corrective

Vise à rétablir les paramètres originaux d’une situation ou d’une relation.

La source de droit varie selon le type de société

Théocratique (Religion) + Traditionnelles (Coutume) + Occidentales (État) + Autochtones (Droit Coutumier)

L’origine de l’État

Constitué en Europe au cours du Moyen-Âge.

Ruptures qui ont mené à la création de l’État moderne

(1) rupture avec les pouvoirs régionaux (avec le développement des villes) (2) rupture avec l’Église (quand le pouvoir du roi lui dépassait)

Le droit écrit a lentement remplacé quoi en Europe?

Les pratiques - les usages - coutumes régionales - droit écrit

Pourquoi appelait-t-on le roi « souverain » ?

L’incarnation personnelle + unifiée du pouvoir.

Qui a remplacé le roi en tant que source d’autorité et droit?

La Couronne et l’État

L’état est le siège de souverainté

L’État est détenteur du monopole sur les lois, les impôts + les traités internationaux.

Régime politique

Encadre l’exercice de souverainté pour chaque état. Établit par la constitution d’un pays.

Les types de régime politique

Présidentiel v. Parlementaire + Monarchique v. Mixte

Les types d’état

Unitaire v. fédéral v. Confédération

État de droit

Quel que soit le régime politique, (1) les lois votées par le législateur sont opposables à TOUS les membres de la population d’un territoire donnée et (2) la loi est la même pour tous.

Le pouvoir judiciare est appelé à contrôler :

les citoyens (exercice des droits + obligations), le gouvernement (décisions + actions) + parlement (constitutionnalité des lois)

Le judiciare doit s’assurer que :

Le gouvernement ou le Parlement n’agissent PAS de façon illégale ou arbitraire.

Coutume

Produit d’une évolution lente.

Judiciaire

Interprète les lois + règlements. Contrôle les conditions de leur adoption + application.

Exécutif

Applique les lois + adopte les règlements.

Législatif

Adopte les lois.