institutions europeennes 8 - procedure budgetaire

Évolution historique

Budget contrôle par conseil

→ ass parlementaire : rôle consultatif

Luxembourg (1970) : pvr amender dépense

Bruxelles (1975) : droit rejet budget limite

Lisbonne (2007) : pvr budget complet avec procédure budget spécial

Déroulement procédure budgétaire annuelle

Chaque instit UE → état prévisionnelle (dépense + recette)

Commission élabore projet budget et transmet à conseil + parlement

Et lecture

Déroulement procédure budgétaire annuelle - étapes

1ere : conseil UE examine, modif, adopte position projet et transmet à parlement

2nd : délai de 42j → 3 options

• ok position C : budget adoptée

• X prononciation : adoption tacite

Amendment : acceptation C : adoption sinon comité conciliation

3ème : délai 21j projet commun → X accord ou rejet : échec recommence à 0 / accord : adoption

Adoption et exécution du budget

Par président parlement européen déclare l’exécution du budget

Contrôle de la « décharge »

Chaque année → vote décharge (approbation manière exe du budget) par parlement

Refus → X conséquence juridique mais signale fort

Exemple : commission Santer (1999) : crise de confiance