4 - La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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que contient la loi du 6 août 2019 ?

un nouveau cadre et de nouvelles pratiques du dialogue social / un élargissement du recours aux contractuels / un renforcement de l’exemplarité des administrations en matière de déontologie et d’égalité professionnelle

2
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quelles sont les nouvelles pratiques du dialogue social ?

fusion du CHSCT avec le CT en CST et nouveau rôle des CAP

3
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que veut dire F3SCT ?

formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail

4
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quelles sont les compétences des F3SCT ?

télétravail, déconnexion, protection de la santé mentale et physique

5
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quelles sont les compétences des CST ?

fonctionnement et organisation des services

6
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quelles sont les mesures RH de cette loi ?

plus de contractuels sur des postes de DGS, création du contrat de projet, possibilité de rupture conventionnelle

7
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quelles sont les mesures d’exemplarité de cette loi ?

élargissement des missions de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui peut examiner les déclarations de patrimoine des hauts fonctionnaires et transparence des plus hauts salaires