Séance n° 4 : Police administrative : notion d’ordre public et contrôle juridictionnel

La mesure de police doit être strictement proportionnée à la menace pesant sur l'ordre public. Il faut éviter tout excès.

Benjamin, 1933, CE

Au delà des sécurité, tranquillité, salubrité posés par la loi, l’ordre public consiste aussi en la préservation de la dignité humaine

Commune de Morsang-sur-Orge, 1995, CE

Obligation d’user du pouvoir de police lorsque la situation le nécessite (trouble à l’ordre public)

Doublet, 1959, CE

Un maire peut user de son pouvoir de police pour interdire qlq chose si des circonstances locales particulières le justifie.

Société Les films Lutétia, 1959, CE

Seul le législateur détient le pouvoir de soumettre une liberté (ici, la liberté du commerce et de l'industrie) à une autorisation préalable. Le maire ne peut que réglementer l'activité, pas la bloquer par principe.

Daudignac, 1951, CE

L’ordre public ne repose pas sur l’émotion. Une mesure de police pour le protéger ne peut être prise que si des risques avérés de troubles à l'ordre public.

Arrêt burkini, 2016, CE

L'autorité de police a donc le droit (et même le devoir) d'interdire un événement avant qu'il ne se produise si le seul contenu du spectacle constitue par nature un trouble à l'ordre public (dignité humaine).

Arrêt Dieudonné, 2014, CE

Un laser game humain est interdit. Portée : la dignité humaine prime sur le marché européen

Omega, 2004, CE