seconde partie : les principes fondamentaux universel du procès civil

Quelle est l'âme du procès civil selon Carbonnier ?

Ce sont les principes directeurs du Code de procédure civile situés aux articles 1 à 24.

Quels sont les deux types de sources des principes fondamentaux du procès civil ?

Les sources françaises avec les principes directeurs du CPC et les sources européennes avec l'article 6§1 de la ConvEDH.

Qu'est-ce que le principe de concentration des moyens issu de l'arrêt Cesareo ?

L'obligation pour le demandeur de présenter dès la première instance tous les fondements juridiques de sa demande sous peine d'irrecevabilité ultérieure.

Que signifie le principe Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ?

C'est l'interdiction de l'incohérence procédurale qui causerait un préjudice à la partie adverse.

Quels sont les trois piliers du droit à un procès équitable selon l'article 6§1 ConvEDH ?

Une cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Pourquoi la CEDH utilise-t-elle des notions autonomes ?

Pour assurer une application uniforme de la Convention dans tous les États membres en évitant les spécificités des législations nationales.

Qu'est-ce qu'un tribunal au sens de la CEDH ?

Un organe ayant le pouvoir de trancher des litiges sur la base de normes juridiques à l'issue d'une procédure organisée et indépendante.

Que comprend la plénitude de juridiction exigée par la CEDH ?

Le pouvoir pour le tribunal de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige.

Le droit à un double degré de juridiction est-il garanti par l'article 6§1 ConvEDH ?

Non, ce droit est facultatif pour les États, même si son existence oblige au respect des garanties fondamentales.

Quelle extension la CEDH donne-t-elle au droit au juge ?

Elle inclut le droit à l'exécution effective des décisions de justice définitives et obligatoires.

Qu'est-ce que le déni de justice selon les sources ?

Le fait pour un juge de ne pas apporter de solution juridictionnelle à un litige ou de laisser une procédure sans décision.

Comment se définit le dies a quo pour le calcul du délai raisonnable ?

Il s'agit en principe de la date de la saisine de la juridiction compétente ou parfois d'une autorité administrative.

Quels sont les critères d'appréciation du délai raisonnable ?

La complexité de l'affaire, le comportement du plaideur, celui des autorités et l'enjeu du litige pour l'intéressé.

Quel est le but de la publicité des débats ?

Protéger le justiciable contre une justice secrète et garantir la transparence contre l'arbitraire.

Quelles sont les deux formes du prononcé d'un jugement ?

La lecture publique en audience ou la mise à disposition au greffe.

Dans quel cas une demande est-elle obligatoirement examinée en chambre du conseil ?

Elle l'est impérativement en matière gracieuse selon l'article 434 du Code de procédure civile.

Quelle est la différence entre l'indépendance et l'impartialité ?

L'indépendance concerne le rapport aux pressions extérieures alors que l'impartialité concerne l'absence de préjugé personnel ou fonctionnel.

Qu'est-ce que l'impartialité objective ?

Elle relève de l'organisation interne de la justice et interdit notamment le cumul de fonctions judiciaires distinctes dans une même affaire.

Qu'est-ce que l'impartialité subjective ?

Elle relève des convictions personnelles du juge ou de ses relations directes avec les parties.

Quelle est la sanction de l'abus du droit d'ester en justice ?

Une amende civile allant jusqu'à 10 000 euros au profit du Trésor public et des dommages et intérêts pour la victime.

Quel principe interdit au juge de s'autosaisir ?

Le principe d'initiative selon lequel seules les parties introduisent l'instance, sauf exceptions légales rares.

Que signifie l'adage da mihi factum, tibi dabo jus ?

Les parties ont la charge d'apporter les faits et le juge a la mission d'y appliquer le droit.

Qu'est-ce que l'office du juge selon l'article 12 du CPC ?

L'obligation pour le juge de trancher le litige selon les règles de droit applicables et de requalifier les faits et actes litigieux.

Le juge peut-il accorder plus que ce qui est demandé ?

Non, il doit statuer en omnia petita sans dépasser les prétentions des parties, ce qui serait ultra petita.

Quel est le fondement du principe de contradiction ?

L'article 14 du CPC qui dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Quelles sont les conditions pour une renonciation valide au droit au juge ?

Elle doit être libre, licite et sans équivoque.

Qu'est-ce qu'une mesure dilatoire ?

Une manœuvre destinée à retarder le procès ou l'exécution de la décision.

Quel montant peut atteindre l'amende civile en cas d'abus lié au secret des affaires ?

Elle peut s'élever à 20% du montant de la demande de dommages et intérêts ou 60 000 euros maximum.

Comment l'indépendance des juges du siège est-elle garantie en France ?

Par leur inamovibilité statutaire et pratique qui interdit leur déplacement sans consentement.

Un juge peut-il statuer au fond après avoir rendu un référé-provision ?

Non car le référé-provision constitue un préjugement sur le fond portant atteinte à l'impartialité objective.

Qu'est-ce que la procédure de récusation ?

Un mécanisme permettant d'écarter un juge pour une cause suspectant sa partialité personnelle, comme l'intérêt à la contestation.

Être ami sur un réseau social constitue-t-il une amitié notoire ?

Non, les contacts numériques ne suffisent pas à caractériser une partialité au sens traditionnel selon la jurisprudence.

Qu'est-ce que le dépaysement de l'article 47 du CPC ?

La faculté de transférer un litige vers un ressort limitrophe lorsqu'un magistrat ou auxiliaire de justice est partie.

Le juge doit-il observer lui-même le principe de contradiction ?

Oui, il doit provoquer le débat entre les parties s'il relève d'office un moyen de droit.

Quelle est l'exception principale au principe de publicité pendant la crise sanitaire ?

Le président pouvait décider de tenir les débats en publicité restreinte ou sans audience.

Qu'est-ce que l'Open Data des décisions de justice ?

La mise à disposition gratuite et électronique des jugements, sous réserve d'occultation des noms des personnes physiques.

Le juge a-t-il l'obligation de changer le fondement juridique des demandes ?

C'est une simple faculté, sauf s'il s'agit de règles d'ordre public ou du droit de l'Union européenne.

Qu'est-ce qu'un motif légitime de limitation du droit au juge ?

Une règle comme la prescription ou la représentation obligatoire visant la bonne administration de la justice.

Que signifie une appréciation in globo de la procédure par la CEDH ?

L'examen de l'intégralité du procès pour vérifier si une violation a été réparée par une juridiction supérieure.

Qu'est-ce que le principe dispositif ?

Le principe selon lequel les parties conduisent l'instance et en fixent l'objet par leurs prétentions respectives.

Pourquoi l'inamovibilité est-elle un corollaire de l'indépendance ?

Elle protège le magistrat contre les déplacements arbitraires qui pourraient être utilisés comme pressions.

Quel critère permet d'inclure des procédures disciplinaires dans les droits civils ?

Si l'issue de la procédure est déterminante pour des droits patrimoniaux ou des conditions d'exercice professionnel.

Qu'est-ce que l'Estoppel en procédure civile française ?

Le principe interdisant à un plaideur de se contredire au détriment d'autrui par une incohérence procédurale.

Le droit à l'aide juridictionnelle est-il absolu selon la CEDH ?

Non, il dépend de la complexité de l'affaire et de l'obligation légale d'être représenté par un avocat.

Quelle est la mission du juge selon l'article 3 du CPC ?

Il doit veiller au bon déroulement de l'instance et au respect des charges incombant aux parties.

Quelle sanction le juge peut-il prendre en cas de communication de pièces tardive ?

Il doit écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Qu'est-ce que le jurisdictio ?

L'attribut du juge consistant en son pouvoir de dire le droit pour trancher un litige.

Qu'est-ce que l'impérium ?

Le pouvoir de contrainte attaché au juge lui permettant d'imposer l'exécution de ses décisions.

Quel est l'effet de l'autorité de la chose jugée selon l'arrêt Cesareo ?

Elle interdit de présenter une nouvelle demande fondée sur un moyen que le plaideur aurait dû invoquer dès la première instance.

Pourquoi la collégialité est-elle un principe traditionnel du service public ?

Elle assure une justice plus réfléchie par la délibération de plusieurs magistrats, bien qu'elle soit de plus en plus limitée par le juge unique.