Décret n° 2005-003 sur la comptabilité publique

Ces flashcards couvrent les concepts clés du décret 2005-003 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics.

Quelles sont les deux grandes parties qui subdivisent la comptabilité sur l’exécution budgétaire des organismes publics proposées par le décret n° 2005-003?

I – La comptabilité publique, II – La comptabilité administrative.

Qui est désigné comme l'ordonnateur principal du Budget Général de l'Etat selon le décret n° 2005-003?

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Quelles sont les entités à qui s'applique la comptabilité publique?

À l’Etat, aux Collectivités Publiques Territoriales, aux Établissements Publics à caractère Administratif, et aux Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial.

Quel article détermine que les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des lois de finances incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics?

Article 4.

Qu'est-ce qu'une loi de finances selon le décret?

C'est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics.

Quels sont les ordonnateurs délégués mentionnés dans le décret n° 2005-003?

Les Ministres, les Présidents des Institutions et toute personne désignée par texte législatif.

Quelle est la responsabilité des comptables publics selon le décret?

Ils sont chargés du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, et de la garantie des fonds.

Comment les dépenses peuvent-elles être engagées?

Les dépenses doivent être engagées, liquidées, et ordonnancées, après l’ouverture des crédits.

Quelle est la méthode de tenue de la comptabilité générale selon le décret?

La comptabilité générale est tenue selon la méthode de la partie double.

Que doit faire le comptable lorsqu'une irrégularité est constatée?

Il doit suspendre le paiement et en informer l'ordonnateur concerné.