section 1 - les fondements du droit à un trib

plan avant

Partie 1- le modèle commun du PE

Titre 1 - le droit d’accès à une protection juridictionnelle

Chap 1- le droit à un trib, un droit fonda

plan section 1 (I)

I reconnaissance du droit à un recours

A droit d’exercer une voie de droit de contestation

B domaine du droit à un recours

plan section 1 (II)

II la reconnaissance du droit à un recours juridictionnel

A fondements philo

1. pacte social et renoncement justice pv

2. pacte soc et devoir de protection juridictionnelle du citoyen

B consecration par la CEDH

1. reconnaissance prétorienne

a. solution

b. fondements pol euro

c. reco en matière pénale

2. interpretation dynamisme interpretatif de la CEDH

a. interpretation dynamique et évolutive

b. triptyque DPE

C reconnaissance ult par autres instances

1. en DUE

2. en d constit

def recours

Recours : voie de droit permettant de contester tte mesure faisant grief devant une instance juridictionnelle ou non juridictionnelle

droit à exercer une voie de droit de contestation

La contestation de toute mesure faisant grief .

1. Mesure qui fait grief.

2. Lat recurrere « recourir » donc demander secours. .

Devant une instance juridictionnelle ou non juridictionnelle. 13 CEDH,

3a PIRDCP MAIS laisse aussi large marge de manœuvre aux É pour deter devant quelle instance le recours peut être porté.

def droit au recours

Droit au recours : droit de tte personne de contester une mesure prise à son encontre, devant une instance investie d’un pwr de réformation de cette mesure et/ou de réparation de ses csq dommageables

Domaine du droit à un recours

13 CEDH, 3a PIRDCP et 47 CDFUE.

violation des droits fonda. reconnaissent limitent aux hypothèse des droits qui sont reconnus par les textes fonda qui visent ce droit à un recours.

quelle que soit autorité dont émane a mesure.  Protège contre décision arbitraire qui peut émaner d’un É, leçon apprise de la WWII.

pacte social et le renoncement à la justice privée

Protection juridictionnelle : devoir que doit remplir l’É à l’égard de ses citoyens.

HOBBES Léviathan, LOCKE Traité du gouvernement civil ou ROUSSEAU Du contrat social. F

Idée que chacun renonce à se faire à soi-même justice.

Trouve expression de cet interdit dans code de justinien « nul ne peut se faire à soi-même justice ».

pacte social et le devoir de protection juridictionnelle du citoyen

droit à agir en justice dans hypothèse où serait lésé de ses droits. C’est le juge qui est chargé d’assurer cette mission de protection.

• aspect positif: voie légitime, Accès aux trib est une lib pblc dont personne ne peut être privé

• aspect négatif: notion de déni de justice

accès à un juge def

garantie d’accès à un trib, cad le droit pour tte pphy ou PM d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits.

solution de l’arrêt

6§1 mentionne pas expressément le droit d’accès à un tribunal mais indirect avec « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ».
DONC Voir CEDH Golder c/ RU 1975

fondements politiques européens (1)

• valeur constitutive de l’OP européen, convention est un instrument constitutionnel de l’OP européen pour la protection des êtres humains. o° objectives dont le respect s’impose aux É. Engagement est donc pris à l’égard des indiv

• société démocratique: critères

  • reposer sur un processus électif (garant de sa légitimité)

  • doit garantir la sdp 

  • permettre le développement d’une sct pluraliste et tolérante 

fondements politiques européens (2)

• prééminence du droit

  • aspect négatif = signifie que l’É ne doit pas s’immiscer dans les lib des indiv

  • aspect positif =É doit veiller à la concrétisation des droits et lib

reconnaissance en matière pénale

voir Deweer c. Belgique 1980

L’interprétation dynamique et évolutive de la convention EDH

Met en œuvre une interprétation téléologique = en f° de la finalité du texte.

31 conv de vienne sur droit des traité : traité doit être interprété de BF, à la lumière de son objet et de son but.

Préambule de la convention= objet mm de la CEDH est conçu comme dynamique. Se réfère à la sauvegarde des droits protégés par la convention mais aussi à leurs développement

triptyque du droit à un procès équitable

théorie des éléments inhérents: droit est consubstantiel à un autre.

Panneau central = droit à un bon juge

droits corolaires =

• Droit fonda d’accès à un juge

• Droit à l’exécution de la décision de justice

reconnaissance par le DUE

Un droit au juge euro est alors instauré, et le juge natio ne peut pas faire obstacle à un recours à la CJUE.

CDFUE 47 pose le droit au respect des garanties fonda du procès, ainsi que le droit à un recours effectif devant un trib et à l’effectivité des décisions.

reconnaissance en D constit

voir maitrise de l’immigration et Polynésie française