Section 1 – Le principe de l’égalité des armes

étymologie équité

égal, plat ou uni, équitable ou juste. Notion de PE renvoi donc à idée d’un procès juste et les deux termes sont tellement liés que le cons const a fait évoluer sa terminologie dans ses décisions. 1^e décisions parle de « procès juste et équitable » puis progressivement juste « PE ».

def équité

Équité.  Pas celle du bon juge Magnaud avec fait justif de l’état de nécessité, équité vient corriger la loi qui n’est pas assez juste. Equité au sens de justice, équité dite objective = doit inspirer le legi au moment d’étiqueter les rdd.

def droits de la défense

équivalent du caractère équitable, notion ambiguë qui a pas mm signification selon pers qui emploi. Mm si CEDH emploi parfois pas méga clair.

plan

I. reconnaissance du ppe

A. les fondements juri

1. une reco directe dans les sources intl

2. une reco indirecte dans le droit interne

B. signification du ppe

1. un combat loyal

2. la recherche d’un équilibre

II. le domaine d’application

A. rayonnement de l’EA

B. application

textes intl

10 DUDH « tte pers à droit en pleine égalité à ce que sa cause soit entendue »

14 PIRDCP « tous sont égaux devant les trib et les cours de justice »

liste JP

• Avis Szwabowicz c. Suède 1959

• arrêt 1968 Neumeister c. Autriche q

• Delcour c. Belgique 1970 « pas équitable si place injustement une partie dans une situation désavantageuse »

• CEDH 1993 Dombo Beheer c. Pays Bas

droit constitutionnel 

Pas expression égalité des armes mais ref à « équilibre ».

dans le CPP

Depuis L.15 juin 2000 article préliminaire legi énonce que PP doit préserver équilibre ds droits des parties.

combat loyal, à armes égales

Ang equity est la qualité d’être loyal ou fair donc de réserver un traitement égal à chacun. Fair trial pose des règles qui contraignent à être loyal.

Combat à armes égales, plaideurs comme des combattants placés dans arène judi.

Juste équilibre entre les parties

Procedural equality of the parties ou equality of arms mais pas une égalité arithmétique, doit être raisonnablement égalitaire bc veut pas que partie soit placée dans une position privilégiée eg ; Hentrich c. France 1994

application étendue à tout type de procès

Impératifs inhérents pour égalité des armes pas les mm en matière civ que matière pénale, les É « jouissent d’une latitude plus grande dans le domaine du contentieux civ que pour les poursuites pénales ».  Matière pénale déjà une inégalité structurelle entre les parties. 

application aux différents acteurs du procès

Aux parties (demandeur, défendeurs, partie qui intervient lors du procès) mais aussi si É est une partie ET aux relations des parties avec les tiers qui ne sont pas partie eg; parquet de la cass.

L’égalité face aux délais pour faire valoir ses arguments ou ses droits

cf ben nageur

L’égalité face aux voies de recours

cf crim 1997