French 12 Exam

avocat

attorney/barrister/lawyer

défendeur/défenderesse

defendant

infraction

an offense

témoin

witness

coupable

guilty

juge

judge

condamné

convict

magistrat

magistrate

demandeur

plaintiff

un délit

a misdemeanor

un crime

 a felony

peine

a sentence

un vol

a theft

un homicide involontaire

a manslaughter

Cour Suprême

Supreme Court

arrêter

to arrest

condamner

to condemn

commettre (un crime)

to commit (a crime)

acquitter

to acquit

faire appel

appeal

légiférer

 to legislate

poursuivre

to prosecute

emprisonner

to imprison

accuser quelqu’un d’un crime

to indict

jurer

to swear

témoingner

to testify

poursuivre en justice

to sue

enfreindre une loi, un règlement, etc.

 to violate

enfreindre

to infringe

plaider

to litigate

le/la plaignante

personne qui porte plaint au commissariat de police

contrevenant

personne qui agit contre l'ordre établi

témoins

personnes qui relate les faits qu'elle a vus

la police

interpelle/apprehende puis arrête les suspects

acquitter un accusé

renvoyer absous d’une accusation

la défense

plaide, fait un plaidoire

la victime

personne qui a subi un dommage ou une agression

plaider

contester - défendre en justice

condamner un accusé

déclarer quelqu’un coupable d’un délit ou crime, par la justice

l’accusation

accuse, fait un réquisitoire

la juge d’instruction

décidé une mise en examen, la mise en détention provisoire, l'incarcération ou la mise en liberté conditionnelle de quelqu’un

poursuivre en justice

agir contre quelqu’un par les voies de la justice

quel est le rôle de la justice?

de protéger les citoyens + de sanctionner ceux qui commettent une infraction

avant la révolution française, la justice etaite rendue?

par les duels

quels sont les différents tribunaux de la justice pénale?

le tribunal de police + le tribunal correctionnel + la cours d’assises

à quoi sert un avocat?

défendre les interets du prevenu + à défendre les interets de la victime

quel est le rôle du juge d’instruction?

de prononcer les peines

quels sont les trois niveaux d’infractions pénales

contravention, délit, crime

qu’est-ce que la prison?

un endroit où sont enfermés des personnes ayant commis de crimes ou des délits

qu’est-ce que le droit?

l’ensemble des règles écrites qui nous permettent de vivre en société

à quoi sert la justice civile?

à régler les conflits entre particuliers

quelles sont les différentes condamnations possibles

une amende + une peine de prison + une interdiction de séjour

combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada?

9

qui fut la première femme nommée juge à la Cour suprême du Canada

Bertha Wilson

combien de demandes d’autorisation d’appel la Cour reçoit-elle chaque année?

500 - 600

quelle est la couleur de la toge portée par les juges aux audiences?

noire

la jurisprudence est

l’ensemble des décisions de justice

qui sont les personnes qui, sans être directement parties en cause, sont autorisées à présenter leur point de vue à la Cour?

les intervenants

quand la pierre angulaire de l'édifice actuel de la Cour suprême du Canada a-t-elle été posée?

Le 20 mai 1939