jurisprudence

0.0(0)
studied byStudied by 0 people
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
Card Sorting

1/5

encourage image

There's no tags or description

Looks like no tags are added yet.

Study Analytics
Name
Mastery
Learn
Test
Matching
Spaced

No study sessions yet.

6 Terms

1
New cards

Jurisprudence

ensemble des normes qui sont créés par le juge.

2
New cards

les fonction?

application et interprétation des règles de droit.

3
New cards

dans quels cas?

  1. Silence de la loi: une question nouvelle ou exceptionnelle.

  2. Lacunes: la silence partielle de la loi.

  3. Imprécision: les mots utilisent avoir des définitions différents.

4
New cards

article 4 de code civil?

le juge ne peut pas refuser de juger ou il va être poursuivi coupable de déni de justice.

5
New cards

article 5 de code civil?

interdit aux juges de faire des lois générales. le juge peut modifier la jurisprudence.

6
New cards