§2. le consentement des parties

Quel est l'élément essentiel et fondateur du contrat selon l'analyse classique ?

L'accord de volonté des parties (le consentement)

Qu'est-ce que le consentement en droit des contrats ?

C'est la volonté d'une personne de conclure un contrat et de s'y engager

Comment distingue-t-on le consentement qui lie les parties des simples pourparlers ?

Le consentement lie celui qui l'a donné, tandis que les pourparlers n'engagent pas les parties et sont régis par la liberté contractuelle.

Par quel principe les pourparlers sont-ils dominés ?

Le principe de la liberté contractuelle

Les négociations sont-elles une zone de non-droit ?

Non. La jurisprudence sanctionnait déjà la rupture abusive des pourparlers

Quelle est la source de l'encadrement légal des négociations depuis 2016 ?

L'ordonnance de 2016, qui a introduit des dispositions dans le Code civil

Quel article du Code civil encadre les négociations ?

L'article 1112 du Code civil 

Quelle double exigence l'article 1112 impose-t-il aux négociations ?

Elles doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi

Citez deux types de comportements fautifs sanctionnés comme mauvaise foi en négociation.

La rupture brutale de pourparlers très avancés, ou la duplicité (comportement trompeur) 

Sur quel terrain est sanctionnée la faute commise lors des négociations ?

La responsabilité civile délictuelle ou extra-contractuelle

Que ne peut pas compenser la réparation du préjudice en cas de faute dans les négociations (Art. 1112 al. 2) ?

Ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages

Qu'est-ce qui est généralement réparé en cas de rupture abusive ?

Le préjudice lié aux frais de négociation engagés à perte (ex: arrêt Manoukian)

Comment nomme-t-on l'obligation précontractuelle de renseignement inscrite dans la loi en 2016 ?

Le devoir d’information pré-contractuel

Quel est le domaine d'application du devoir d'information (Art. 1112-1) ?

Il porte sur toute information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie

Quelles informations ont une importance déterminante ?

Celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties

Quel type d'information est expressément exclu du devoir d'information ?

L'estimation de la valeur de la prestation

Ce devoir d'information est-il d'ordre public ?

Oui. Les parties ne peuvent ni le limiter ni l'exclure

Quelle est la charge de la preuve concernant le devoir d'information ?

Celui qui prétend que l'information lui était due doit le prouver ; l'autre partie doit prouver qu'elle l'a fournie

Quelles sont les deux sanctions principales du manquement au devoir d'information ?

La responsabilité civile (dommages et intérêts) et potentiellement l'annulation rétroactive du contrat

Quel article consacre l'obligation de confidentialité des informations obtenues lors des négociations ?

L'article 1112-2 du Code civil

Par quoi le contrat est-il formé (Art. 1113 C. civ.) ?

Par la rencontre d'une offre et d'une acceptation manifestant la volonté de s'engager

Comment la volonté de s'engager peut-elle résulter ?

D'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur

Comment l'offre est-elle traditionnellement définie ?

Une proposition de contracter ferme et précise

Quels sont les deux éléments nécessaires pour qu'une proposition soit qualifiée d'offre (Art. 1114) ?

Elle doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé ET exprimer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation

Citez deux exemples d'éléments essentiels dans un contrat de vente.

La chose (vendue) et le prix (payé).

Comment appelle-t-on une proposition qui ne remplit pas les conditions de l'offre ?

Seulement une invitation à entrer en négociation

Quand l'offre peut-elle être librement rétractée (Art. 1115) ?

Tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

Que se passe-t-il si l'offre est rétractée après son arrivée mais avant l'expiration du délai fixé (ou du délai raisonnable) ?

La rétractation n'empêche pas le destinataire d'accepter mais engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur (sans compenser la perte des avantages du contrat).

Qu'est-ce que la caducité de l'offre ?

L'offre ne peut plus produire d'effet juridique.

Quand l'offre devient-elle caduque (Art. 1117) ?

À l'expiration du délai fixé (ou du délai raisonnable), ou en cas d'incapacité ou de décès de son auteur (ou du destinataire)

Comment est définie l'acceptation (Art. 1118) ?

La manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre

Qu'est-ce qu'une acceptation non conforme à l'offre ?

Elle est dépourvue d’effet et constitue une offre nouvelle (contre-proposition).

Quel principe gouverne la rétractation de l'acceptation ?

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à l'offrant.

Le simple silence vaut-il acceptation (Art. 1120) ?

Non, sauf s'il en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires, ou de circonstances particulières

Citez une circonstance particulière où le silence peut valoir acceptation.

Lorsque l’offre a été faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire

Quel est l'effet de l'acceptation sur le contrat? 

Elle emporte la conclusion du contrat.

Que sont les délais de réflexion et de rétractation ?

Délai de réflexion : Période pendant laquelle le destinataire ne peut pas accepter. Délai de rétractation : Période pendant laquelle l'acceptant peut retirer son consentement

Qu'arrive-t-il si un contractant ajoute unilatéralement des clauses (ex: sur une facture) après la conclusion du contrat ?

Ces clauses ne peuvent pas modifier unilatéralement le contenu du contrat

À quelle condition les conditions générales d'une partie ont-elles effet à l'égard de l'autre (Art. 1119 al. 1) ?

Si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, lesquelles l'emportent ?

Les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales.

Les documents publicitaires peuvent-ils avoir une valeur contractuelle ?

Oui, s'ils sont suffisamment précis et détaillés pour influencer le consentement du cocontractant

Quel article du Code civil règle le moment et le lieu de la formation des contrats entre absents ?

L'article 1121 du Code civil.

Quel est le moment de la conclusion du contrat entre absents selon l'article 1121 ?

Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant (Théorie de la réception).

Comment sont considérés les courriels par la Cour de cassation ?

Ils sont assimilés à des écrits, voire à une lettre avec avis de réception.

Comment s'opère l'acceptation électronique selon le Code civil (Art. 1127-2) ?

En trois étapes, incluant la sélection, la vérification de la commande, et la confirmation (processus de double clic).

Quelle est la nature juridique des avant-contrats par rapport aux pourparlers ?

Ce sont de véritables accords obligatoires (des contrats préparatoires)

Citez les deux types d'avant-contrats introduits dans le Code civil par l'ordonnance de 2016.

Les promesses de contrat et le pacte de préférence

Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

Le contrat par lequel le promettant s’engage irrévocablement envers le bénéficiaire à lui vendre son bien, conférant au bénéficiaire une option d'achat

Quel est l'effet de la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai d'option (Art. 1124 al. 2, post-réforme) ?

La révocation est jugée inopérante et n’empêche pas la formation du contrat promis

Qu'est-ce que le pacte de préférence (Art. 1123) ?

Le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui, au cas où elle déciderait de contracter