Thème 1 : DT à l’autoD

Art. 1 §2 Charte NU

Consécration générale du dt à l’autoD dans le domaine pol

Art.55 Charte NU

Dt à l’autoD dans le domaine éco & social

Art.73 al.B Charte NU

Référence aux territoires non autonomes

Art.76 al1 Charte NU

Régime sous tutelle

CIJ, avis consultatif, 21 juin 1971

CIJ rappelle caractère obligatoire du respect du dt à l’autoD. Une puissance admin a l’obligation :

• respecter dt

• Ne pas entraver territoire d’about à l’indépendance

• Obligation aux autres États de ne pas admettre licite une situation illicitement acquise

CIJ, avis consultatif, 15 février 2019

Effets juridiques de la séparation de l’archipel de Chagos de Maurice, 1965

• État ne peut pas contraindre à condition l’indépendance d’un territoire

• « Régime juridique des territoire non autonomes {…} repose sur le développement progressif de leurs institutions de manière à conduire les populations concernées, à exercer leur dt à l’autoD »

Résolution 15/14 du 14 décembre 1960

• orientation purement colonialiste : charte de la décolonisation

• Ppe absolu

• Ne définir pas notion de peuple

• Peuples soumis à une subjugation, domination ou exploitation étrangère = déni des DF de l’H

Résolution 15/41 du 15 décembre 1960

• spécifique pour régler situation territoires non autonomes

• Pas définir de notion de peuple

• Peuple qui dispose dt à l’autoD = peuple qui est sur « un territoire géographiquement séparé, & qui est éthniquement, culturellement distinct du pays qui l’administre »

Résolution 26/25 de 1970

• rappel des autoD & ppe que l’Etat doit respecter ppes de s’ouvrir et intégrité territoriale

• Uti possidetis juris = frontières établies sous l’emprise d’un système disparu doivent être respectées & maintenues par les nvx États

• Peuples ont dt à déterminer statut pol en liberté et sans ingérences extérieures

Cour africaine des dts de l’H et des peuples du 26 mai 2017

• Dt à l’autoD externe n’est pas octroyé à toute minorité/groupe ethnique désireux d’indépendance

• L’Etat n’est nullement tenu de faire dt à une télé demande

CIJ, avis consultatif, 22 juillet 2010, déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo

• rappel de la problématique liée à la sécession remède

• CIJ ne tranche pas et laisse aux supputations

Cour suprême Canada, 1998, renvoi relatif à la sécession du Québec

Si autoD interne a été refusé, le dt à l’autoD peut être retenue si le git a empêché développement politique, social, éco et culturel

CIJ, avi 1975

• Sahara occidental = terra nullius

• Pas de lien de sous avec le Maroc ou Mauritanie

• Territoire non autonome au sens de l’ONU

CIJ, avis consultatif, 25 février 2019

• décolonisation inachevée = séparation illicite

• Ppe d’intégrité territoriale applicable aussi aux territoires non autonomes → source coutumière

• UK : violation continue du DI sur les Îles Chagos 

• Obligation UK de mettre fin à l’administration