Dt admin : arrêts et lois

Loi des 16 et 24 août 1790

méfiance des juges + séparation stricte des pouvoirs==>maintient de la séparation juridictionnelle

CE 1889, “Cadot”

abandon du système du ministre-juge + compétence de dt commun pour le C d’E

Conseil C “conseil de la concurrence” (1987)

dualisme juridictionnel = principe constitutionnel

Arrêt “Blanco”, 8 fév 1873, tribunal des conflits

soumet la responsabilité de l'État à un régime spécifique, justifié par les besoins du service public

Bac l’Eloka (1921), TC

distinction entre SPA (gestion publique) et SPIC (gestion privée) : termes non évoqués ds l’arrêt

CE 1912, “société des granits porphyroïdes des Vosges”

clauses exorbitantes du dt commun⇒contrat admin

TC, 1908, Feutry

Responsabilité d’une collectivité territoriale : TA car il y a service public

CE 1903, Terrier

Contrat conclu avec un service public (destruction de vipères) = contrat admin

CE “époux Bertin” 1956

contrat qui confie l’exécution d’un service public à un tiers= contrat admin

CE 1923 “Gheusi”

revirement de J : les activités culturelles sont des SP (donc il y a contrat admin)

CE 1966 “Ville de Royan”

Casino peut être un SP s’il participe à attirer des touristes 

CE 1938 “caisse primaire aide et protection”

acceptation explicite du service public assuré par une personne privée

CE 2007 “APREI”

critères d’identification d’un SP pour les personnes privées si pas de PPP : faisceau d’indice pour révéler l’intention de la personne publique d’avoir confié une telle mission. 

CE 1963 “Narcy”

3 critères cumulatifs pour dire qu’une personne privée exerce une mission de SP : 

• intérêt G

• contrôle d’une personne publique

• PPP attribuées à la personne privée pour ses missions de SP

CE, société générale d’armement, 1921

apparition des termes SPIC et SPA

TC,1968, société des distilleries bretonnes

JA peut revoir la qualif d’un SPA ou SPIC instauré par le pouvoir réglementaire

CE ass, 1956, “Union syndicale des industries aéronautiques” (USIA).

réunion de 3 critères cumulatifs :

1. objet du service

2. modalités de fonctionnement

3. origine des ressources (critère curseur)

Cons C 1982, “Nationalisations”

précise les conditions ds lesquelles une nationalisation peut être réalisée : pour les monopoles de fait, pour les SP nationaux, nécessité publique⇒indemnisation 

Cons C, 1982 : “Nationalisations”

liberté du commerce et de l’industrie = PVC (liberté, art 4 de la DDHC)

CE, 1901, “Casanova”

une collectivité locale peut-elle créer un SP local ? (médecin communal)==>oui, ds des circonstances exceptionnelles : suppléer la carence de l’initiative privée + le SP nouvellement créé doit répondre à un intérêt public local⇒Opposition au socialisme municipal : conditions strictes. 

CE, 1930, “Chambre syndicale de commerce de détail de Nevers”

une collectivité locale peut-elle créer un SP local ? : vont suffire de simples circonstances particulières de tps et de lieu + un intérêt public local.

CE 2006, “ordre des avocats au barreau de Paris”

Si la personne publique prend en charge une activité éco, elle pourra le faire : 

•  ds le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du dt de la concurrence

• Doit intervenir ds les limites de ses compétences : ex : établissement fr des sangs ne pourrait pas créer un cinéma. 

• Doit justifier d’un intérêt public (ex : carence de l’initiative ou prévision de l’accroissement de la pop).   

CE, 1997, “Million et Marais” 

lorsqu’une personne publique intervient sur un marché éco avec les personnes privées⇒même règles applicables

CE, avis, 2000 : “JLB Consultants”

Les EPA, lorsqu’ils exercent une activité susceptible d’entrer en concurrence avec des entreprises privées seront soumis à des obligations fiscales comparables à celles soumises aux entreprises privées. 

+Pas d’avantages marqués entre statuts de travailleurs publics et privés. 

CE, “Babin”, 1906

Le choix entre gestion interne ou déléguée d’un SP est un pouvoir discrétionnaire de la personne publique

CE, “commune d’Aix en provence” 2007

PP peuvent procéder à une dévolution unilatérale d’un SP dès lors que la personne qui se voit confier le service n’est pas un opérateur sur le marché concurrentiel. Ex : missions confiées aux fédérations sportives. 

“Dt de grève à la radio” C. Const 1979. 

principe de continuité du SP = PVC (découle de la continuité de l’Etat, art 5 de la C)

CE, 1950, “Dehaene”

dt de grève (préambule de la C de 1946) s’applique aux fonctionnaires. Limites : doit être conciliée avec d’autres principes de valeur C (ex : principe de continuité du SP). En l’absence de loi, c’est au pouvoir réglementaire d’organiser : chef de service. 

CE, 1961, “Vannier”

les usagers n’ont pas de droit découlant du principe de mutabilité du SP

Cons cons, 1979 “Ponts à péage”

principe d’égalité devant le SP = PVC

CE, 1954, “Barel” (le communiste)

Égal accès au SP pour les agents

CE, 1951, “Sté des concerts du conservatoire”

Egalité pour les usagers devant le SP

CE, 2002, “Duvignière”

2 exceptions au principe d’égalité du SP :

• Une différence de situation

• Un motif d’intérêt général

+ En rapport avec l’objectif poursuivi ET pas disproportionné

“Société Baxter”, CE, 1997

Le fait de traiter différemment des personnes placées ds une situation différente ne constitue qu’une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité admin

Cons const, 2013, “association pour la promotion et l’expansion de la laïcité”

Def laïcité : 

• séparation des institutions religieuses et de l’Etat⇒dt positif = dt laïc

• liberté de conscience MAIS restrictions justifiées par l’OP. 

• absence de reconnaissance d’un culte par la République : neutralité de l’Etat et de ses agents

Commune de Chalon sur Saône”, 2020, CE

menus adaptés ds les cantines = possibilité mais suppression difficile.

CE, 2022, “Commune de Grenoble”

le CE a jugé que le règlement d’une piscine a cherché satisfaire une revendication religieuse. Pas de recherche de l’IG mais d’une seule catégorie d’usagers. 

CE, avis, 2000, “Mlle Marteaux”

• neutralité stricte pour les agents du SP + agents privés qui travaillent pour un SP (délégation) depuis la loi sur le référé laïcité (2021)

• pas d’obligation pour les usagers (exceptions : loi de 2004 : cadre scolaire).

CE, 2023, “association action et droit des musulmans”

vêtements religieux par destination

CE, 1996, “Sté Direct Mail Promotion”

absence du principe de gratuité du SP

TC, 2018, “Mme Vauléon”

Relations SPA/usagers = droit public⇒compétence du JA

TC, 1954, “Galland”

Relations SPIC/usager =dt privée==>JJ

TC, 1996, “Berkani”

Relation agents/SPA géré par une PP = dt public==>JA

CE, 1957, “Jalenques de Labeau”

Exception relation SPIC agents : directeur des services + comptable public = dt public==>JA

CE, 1942, “Montpeurt”

Actes pris par un SPA géré par une Pp SI UTILISATION DE PPP==>dt public==>JA (en principe : dt privé)

TC, 1968, “Epoux Barbier”. 

actes d’organisation du SPIC (règlements sur les tarifs, horaires…) qui seront des actes admin (vs conditions de travail du personnel)

CE,1983, “Bureau Veritas”

responsabilité du SPA géré par une Pp DS L’EXERCICE DE PPP==>dt public==>JA 

TC, 2018, “Commune de Malroy”

Exception responsabilité du SPIC : refus de réaliser ou financer des TP + tout ce qui témoigne de l’exercice de PPP

CE, 1983, “union des transports publics urbains et régionaux”

liberté contractuelle des contrats admin pour l’admin = PGD

CE, 2008, “département de la vendée”

Concession : le délégataire doit supporter un risque d’exploitation, lorsqu'une part significative du risque est transférée au cocontractant.

“Sté Regal des Iles”, 2017, CE

Le défaut de risque fait obstacle à la qualification d’un contrat de concession. ⇒Contrat requalifié en marché public. 

CE, 2010 “Sté Bioénergie”

Les contrats de rachat d’électricité sont de droit privé jusqu’à cette date

TC, 1983, “UAP”

Contrat passé entre 2 PP = présomption d’administrativité simple. Il faudra montrer que le contrat clc ne fait naître que des rapports de dt privé

TC, 1969, “société interlait”

Contrat passé entre 2 Pp est présumé de dt privé

CE, 1975, “sté d’équipement de la région montpelliéraine”

Exception à la présomption de contrat privé entre 2 Pp : La Pp a été mandaté par un PP explicitement ou implicitement par un faisceau d’indices

TC, 2015, “Riopal”

Contrat portant sur des travaux relevant par nature de l’Etat ne sont plus admin sauf pour les contrats clc avant 2015 ou “conditions particulières”. 

CE, 2007, “Commune de Boulogne Billancourt”

Exception à la présomption de contrat privé entre 2 Pp : Les Pp transparentes==>Juge prend en compte un faisceau d'indices : création de l’asso par l’initiative d’une PP, regarder si UNE PP contrôle l’asso, si la PP verse l’essentiel des ressources

TC, 1956, “Affortit et Vingtain”

Le contrat fait participer à l’exécution d’un SP ou l’associe au SP==>il sera admin

TC, 2014, “SA Axa France IARD”

Clause exorbitante implique :  

• La mise en oeuvre de PPP

• Rapport inégalitaire existe car il poursuit un but d’IG

CE, 1961, « Ets Campanon-Rey »

Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé, même s’ils contiennent des clauses exorbitantes

Cons cons, 2006, “loi relative au secteur de l'énergie”

Liberté contractuelle des PP

CE, 2020 : “Métropole Nice Côte d’Azur”. 

un collectivité peut valablement lancer une procédure de passation d’un contrat même lorsqu’elle n’est pas encore compétente pour le signer mais que l’on sait qu’elle a vocation à exercer ds le futur cette compétence

CE, 1980, “Sté Piscine de la Dame Blanche”. 

Une erreur d’appréciation sur leur offre par des entreprises qui ont la qualité de professionnel est inexcusable

CE, époux Bertin, 1956

Les CA peuvent être passés à l’oral

CE 1985, “Asso Eurolat”

interdiction pour la PP de renoncer à son pouvoir de résignation unilatérale par une clause

CE, 1907, “Deplanque”

Le pouvoir de sanction de l’admin sur son cocontractant = règle G

CE 1999, “SA Méribel”

Résiliation sanction : faute suffisamment grave⇒contrôle de proportionnalité du juge⇒indemnisation du cocontractant. 

CE, 1983, “Union des Transports Publics Urbains et Régionaux” (UTPUR)

Modification unilatérale du CA par l’admin :

• Motif d’IG

• Obligation de s’y conformer

• Si atteinte à l’équilibre financier

CE 1962 “SFEI”

Temporisation de l’indemnisation du cocontractant en tant que résiliation unilatérale : indemnisation pas manifestement excessive par rapport au préjudice subi.

CE, 1976, “Ville d’Amiens”

Pas d’exception d’inexécution pour le cocontractant en principe

CE 2014, Sté Grenke Location

Souplesse ds l’exception d’inexécution pour le 

cocontractant : 

• les parties peuvent prévoir une clause de résiliation mais sont exclues pour les contrats portant sur le SP

• Il faut laisser la possibilité à la personne publique de rétablir la situation fautive avant la résiliation sinon, la PP peut invoquer un motif d’IG pour s’opposer à la résiliation.