Dt admin : arrêts et lois

Arrêt du Conseil du roi de 1661

Pmts vs intendants (administrateur + juge) : maintient de la séparation juridictionnelle

Loi des 16 et 24 août 1790

méfiance des juges + séparation stricte des pouvoirs==>maintient de la séparation juridictionnelle

Loi “Jules Dufaure” 1872

justice déléguée (CE n’a plus besoin de l’autorisation du ministre) + “au nom du peuple fr”

CE 1889, “Cadot”

abandon du système du ministre-juge + compétence de dt commun pour le C d’E

Conseil C “conseil de la concurrence” (1987)

dualisme juridictionnel = principe constitutionnel

Décision du conseil C de 2009

confirme la rôle de filtre du C d’E ds la QPC

Arrêt “Blanco”, 8 fév 1873, tribunal des conflits

soumet la responsabilité de l'État à un régime spécifique, justifié par les besoins du service public

art 4 du CC

interdit de refuser de juger pour silence de la loi

Bac l’Eloka (1921), TC

distinction entre SPA (gestion publique) et SPIC (gestion privée) : termes non évoqués ds l’arrêt

CE 1912, “société des granits porphyroïdes des Vosges”

clauses exorbitantes du dt commun⇒contrat admin

CE 1942, “Monpeurt”

exercice de prérogatives de puissance publique pour qualifier un acte comme administratif

TC, 1908, Feutry

Responsabilité d’une collectivité territoriale : TA car il y a service public

CE 1903, Terrier

Contrat conclu avec un service public (destruction de vipères) = contrat admin

CE “époux Bertin” 1956

contrat qui confie l’exécution d’un service public = contrat admin

CE de 1932 “ville de Castelnaudary”

activité de maintien de l’ordre = service public : activité de prescription + de prestation de l’admin

CE “Astruc” 1916

activités culturelles ne sont pas des SP

CE 1923 “Gheusi”

revirement de J : les activités culturelles sont des SP (donc il y a contrat admin)

CE 1971, “Ville Sochaux”

dvmpt éco = intérêt G

CE 1999 “Rolin”

objectif purement financier (FDJ)==>exclusion de l’intérêt G

CE 1966 “Ville de Royan”

Casino peut être un SP s’il participe à attirer des touristes 

CE 1938 “caisse primaire aide et protection”

acceptation explicite du service public assuré par une personne privée

CE, 1935 “Etablissements Vézia”

acceptation implicite du SP assuré par une personne privée

CE 2007 “APREI”

critères d’identification d’un SP pour les personnes privées si pas de PPP : faisceau d’indice pour révéler l’intention de la personne publique d’avoir confié une telle mission. 

CE 1963 “Narcy”

3 critères cumulatifs pour dire qu’une personne privée exerce une mission de SP : 

• intérêt G

• contrôle d’une personne publique

• PPP attribuées à la personne privée pour ses missions de SP

TC, 1983, “Gambini”

infirme définitivement l’idée de SP social.  

CE, société générale d’armement, 1921

apparition des termes SPIC et SPA

CE 2024, La poste contre M.F. 

loi de 1990 (Quilès) qui prévoyait que les relations de ce service avec leurs usagers étaient régies par le dt commun⇒JJ compétent⇒SPIC (implicitement)

TC, 1978, “société Boulangeries de Kourou”

 qualif législative de SPA ou de SPIC s’imposera à l’admin et au juge

TC,1968, société des distilleries bretonnes

JA peut revoir la qualif d’un SPA ou SPIC instauré par le pouvoir réglementaire

CE ass, 1956, “Union syndicale des industries aéronautiques” (USIA).

réunion de 3 critères cumulatifs :

1. objet du service

2. modalités de fonctionnement

3. origine des ressources (critère curseur)

CE 1992, “SARL Hofmiller”

Collecte des ordures ménagères peut être SPA ou SPIC suivant les régions

CJCE, 1991, “Hofner”

Activité éco = activité qui correspond “à l’offre de biens ou de services sur un marché donné”==>application du dt de la concurrence

Cons C 1982, “Nationalisations”

précise les conditions ds lesquelles une nationalisation peut être réalisée : pour les monopoles de fait, pour les SP nationaux, nécessité publique⇒indemnisation 

CE 1961, “Vannier”.

Usagers n’ont pas de dt de maintien sur un SP