LES OBSTACLES À LA QUALIFICATION

Quelles sont les 2 catégories d’obstacle à la qualification?

les faits justificatifs et l’amnistie

Quels sont les 4 faits justificatifs?

• la légitime défense

• l’ordre de la loi

• le commandement de l’autorité légitime

• l’état de nécessité

Quelle est la philosophie du fait justificatif?

c’est une excuse légale pour empêcher la qualification

Quelles sont les 4 conditions de la légitime défense?

• l’agression doit être injustifiée

• la riposte doit être actuelle

• la riposte doit être nécessaire

• la riposte doit être proportionnée

Sur qui pèse la charge de la preuve de la légitime défense?

c’est celui qui invoque la légitime défense qui doit en rapporter la preuve

Quels sont les 2 cas dans lesquels la légitime défense est prévue par la loi?

• quand l’individu repousse l’entrée de nuit dans un lieu habité

• quand l’individu se défend contre les auteurs d’un vol exécuté avec violence