Fonctionnement - monisme - DG

ID

F° de représentation de la société. Doit être une pphy, limite d’âge et interdiction d’exercer plusieurs mandats dans plusieurs sct ≠.

PDG fin ?

Si PDG fait de mettre fin aux f° de P du CA emporte cessation f° de DG.

Cass 2024 [changement dans orga dans direction de la SA, DG puis CA vote pour transformer gouvernance et adopter PDG] n’équivaut pas à une révocation du DG.

Révocation déguisée ? si DG arrive à démontrer que finalité de réunion des f° procède d’une volonté des admin de le révoquer applique les règles de la révocation et DI.

Cessation 

décès, terme du mandat, arrivée au seuil d’âge légal maximum, mise sous régime de protection…

Révocation : décidée par le CA, PEUT donner lieu à DI si pas de juste motif (serait pas le cas si cumul PDG car P CA révocation ad nutum). Dans tt les cas indemnisation si vexatoire ou pas de contradictoire.

DG délégués

DG propose des noms et CA les désigne.

Nombre fixé par statuts dans limite de 5, régime juri calqué sur celui du DG.

Révocation intervient sur décision du CA mais sur proposition du DG. Pwr, durée et rémunération : fixés par CA en accord avec le DG

pwr externes des DGD

mm pwr que le DG s’agissant de la rp de la sct dans la limite de l’IS et des pwr conférés aux autres organes de la sct (Ass des asso et CA)

dépassement = acte demeure opposable à la sct SAUF si 3 de MF qui avait connaissance du dépassement.

EXC : règle qui impose autorisation préalable du CA pour cautionnement

wr internes des DGD

Peut sanctionner le DGD pour dépassement de pwr avec révocation et mise en cause de sa rp

actionut singuliouut universiou préjudice personnel